Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre du Travail.

Dans le rapport du Ministère de la Santé de 2017 concernant l’année 2016 (dernier rapport ministériel publié), la Division de la santé au travail et de l’environnement, dont l’une des missions consiste à fixer la liste des postes à risques ainsi que l’évaluation et l’encodage des inventaires des postes à risques, fait état de 240 rapports d’entreprises totalisant les risques pour 22.524 salariés sur un nombre global de 379.802 salariés à prendre en charge. Ce nombre de rapports d’entreprises est le plus bas depuis plus d’une décennie. En comparaison, le nombre de rapports d’entreprises oscillait dans les rapports ministériels de 2007 à 2009 entre 723 et 875 rapports d’entreprises, non sans que soit marqué dans ces rapports ministériels que « le nombre de rapports reste toujours inférieur au nombre prévu par le législateur… ».

Or, force est de constater que quelques 10 années plus tard, le nombre de rapports a encore significativement baissé (sans en faire référence à l’obligation découlant de la législation en vigueur). Même en multipliant par 3 le nombre de salariés dont les risques ont été évalués (puisque l’article L-326-4 prévoit une mise à jour par les entreprises tous les 3 ans), on n’arrive même pas à un cinquième des salariés du Luxembourg dont les risques ont été évalués, alors que le même article du Code de travail prévoit que « chaque employeur, en collaboration avec le médecin du travail, fait l’inventaire des postes à risques… »

Tout en sachant que d’une part la détermination des postes à risques peut être un élément essentiel dans la procédure de reclassement et d’autre part un élement indispensable pour le calcul du nombre de travailleurs désignés et de leur temps de travail conformément au RGD du 9 juillet 2006, ces faits interpellent et me mènent à vous poser les questions suivantes :

1 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’informer sur le nombre total des postes à risques signalés à la Division de la santé au travail à l’heure actuelle ? Quel est le nombre de salariés évalués ? Quel en est le pourcentage par rapport au nombre total des salariés au Luxembourg ? Pourriez-vous me détailler ces chiffres par année pour la période allant de 2007 à 2018 ?

2 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’expliquer la baisse considérable des rapports d’entreprises évalués par la Division de santé au travail durant les dix dernierès années ?

3 — Est-ce que la situation actuelle est conforme à la lettre et à l’esprit de la loi ? Dans la négative, comment Monsieur le Ministre de la Santé entend-il remédier à cette situation ?

4 — Monsieur le Ministre du Travail et ses services, sont-ils au courant de manquements éventuels dans la détermination du nombre de postes à risques dans les entreprises ? Est-ce que la collaboration entre la Division de la santé au travail et l’ITM permet de remédier à d’eventuels dysfonctionnements?

En septembre 2012, un audit concernant la santé au travail au Luxembourg a été publié avec de nombreuses recommandations d’amélioration.

5 — Messieurs les Ministres, peuvent-ils m’informer sur les suites données à ces recommandations durant les sept dernières années, ainsi que sur l’état de réalisation du programme gouvernemental en la matière ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député