Il résulte du rapport d’enquête du 5.7.2013 de la commission d’enquête sur le Service de Renseignement de l’Etat (doc. parl. 6565, p. 93) qu’« à côté des enquêtes judiciaires entamées au tout début de la mission de la Commission d’enquête sur le SREL, le Parquet a décidé d’ouvrir d’autres enquêtes ou enquêtes préliminaires en relation directe avec un certain nombre de dysfonctionnements constatés au SREL, notamment mais pas exclusivement durant la période 2004-2008. »
Tenant compte de ces constatations de la Chambre des Députés faites il y a presque 3 ans, nous aimerions savoir de la part du Ministre de la Justice où nous en sommes avec les différentes enquêtes judiciaires en relation avec les dysfonctionnements du SREL
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