Question parlementaire: Absence d’un code dans la nomenclature de la CNS pour référencier l’IVG?

lundi, 29 mai 2017

Suite à l’aboutissement de la dépénalisation et de la libéralisation de l’IVG par la loi du 17 décembre 2014, un pas décisif a été engagé en vue de rendre aux femmes le pouvoir de décider elles-mêmes de leur corps et du choix de ne pas avoir d’enfant quelle que soit leur condition psycho-sociale. Cependant, avec la légalisation de l’IVG, un chantier en lien avec sa prise en charge par la sécurité sociale est toujours ouvert. D’après des informations transmises par la presse et des médecins gynécologues directement impliqués dans le processus d’élaboration de la loi sur l’avortement, il n’existerait pas de code spécifique pour l’IVG dans la nomenclature de la CNS... Plus d'informations >

Question parlementaire: création de logements par les promoteurs publics

mercredi, 24 mai 2017

Dans sa réponse datée du 27 mars 2017, Monsieur le Ministre indique qu’entre 2011 et 2016, 56 communes auraient profité du dispositif prévu par l'article 27, alinéa 1, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, pour un total de 1.704 unités de logement. Partant, je voudrais demander plus de précisions concernant la création de logements par les promoteurs publics, dont les communes. Plus d'informations >

Question parlementaire: Propos du Secrétaire Régional des Finances de Madère devant la Commission PANA

lundi, 22 mai 2017

Question parlementaire de David Wagner adressée au Ministre des Affaires étrangères à propos du témoignage, au sein de la commission d'enquête PANA, du secrétaire régional des Finances de l'île de Madère, à propos du démarchage actif de l'ambassade du Luxembourg auprès d'entreprises et banques installées sur l'île et concernées par un changement de fiscalité opéré en 2012. Plus d'informations >

Question parlementaire: demandeurs d’asile LGBTI

mercredi, 17 mai 2017

Comme le note l’UNHCR dans un rapport de décembre 2015, la discrimination légale, sociale et culturelle à l’encontre de personnes LGBTI (lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex) est omniprésente sur une échelle planétaire. Ainsi, l’institution onusienne insiste sur le fait que même dans les pays où il n’existe pas de lois criminalisant les personnes LGBTI, des préoccupations importantes en matière de protection peuvent exister. Parmi les réfugiés et demandeurs d’asile, les personnes LGBTI sont considérées comme étant particulièrement vulnérables. Plus d'informations >

Question parlementaire: élection des membres du Conseil national pour étrangers

lundi, 15 mai 2017

Le Conseil national pour étrangers (CNE) est un organe de consultation du gouvernement créé par la loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers. Les 34 membres effectifs que compte le CNE ainsi que les 34 membres suppléants sont élus tous les cinq ans sur base d’un règlement grand-ducal de 1995 et modifié en 2007. Conformément à l’article 12 de ce règlement l’Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégratio (OLAI) est obligé de faire un appel aux candidatures au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin. Or, la prochaine élection du CNE est fixée au 12 juin 2017, mais un appel aux candidatures n’a toujours pas été publié par l’OLAI. Plus d'informations >

Question Parlementaire: organisation de l’examen de fin d’études secondaires

mercredi, 19 avril 2017

Comme l’indique la brochure portant sur l’organisation de l’examen de fin d’études secondaires de 2017, les épreuves orales devront désormais avoir lieu avant les épreuves écrites. Ainsi, il est prévu que les examens oraux se déroulent du lundi 24 avril 2017 au samedi 06 mai 2017 pour les épreuves linguistiques hormis le français et le latin en section A., alors que la fin des enseignements et l’arrêt des devoirs en classes n’est prévue que pour le 19 mai 2017. Selon des informations obtenues de la part d’enseignants de l’enseignement secondaire, le règlement Grand-Ducal du 8 mars 2017, modifiant le calendrier des épreuves du secondaire serait un acte de violation du principe de la non-rétroactivité. Ainsi, les élèves de la promotion 2017 courraient le risque d’obtenir un diplôme non-valable, car en cas de recours juridique par des élèves et/ou parents désabusés, le tribunal d’administration pourrait exprimer une annulation du règlement du 8 mars 2017. Dans sa réponse à une question parlementaire posée par la fraction CSV, Monsieur le ministre a réfuté ces hypothèses, sans donner une véritable preuve du contraire. Plus d'informations >