Question parlementaire: Le gouvernement souhaite-t-il s’inspirer du modèle espagnol de lutte contre les violences conjugales?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

« Avec la loi-cadre « Mesure de protection intégrale contre les violences conjugales », votée en 2004, l’Espagne a mis en place un système de conseil juridique gratuit pour les victimes de violences conjugales ainsi qu’une représentation gratuite par un.e avocat.e de garde et un.e procureur.e spécialisé.e.s dans le domaines des violence domestique et conjugales. Ces aides juridiques sont assurées durant toutes les procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies.

Il existe pour les victimes pouvant attester de décisions judiciaire ou des services sociaux compétents :

  • droit à une assistance juridique gratuite ;
  • droit à l’assistance sociale intégrale (psychologique, sociale, etc.) ;
  • droit à des aides économiques spécifiques ;
  • droit à un accès prioritaire aux logements sociaux et aux maisons de retraite ;
  • droit à une réduction ou aménagement du temps de travail, à la mobilité géographique, au changement de site, à la suspension du poste avec maintien du contrat de travail, à la rupture du contrat de travail, ou encore à des programmes spécifiques d’accompagnement professionnel.[1] 

Le Luxembourg en tant que signataire de la Convention d’Istanbul n’a pas encore entrepris des démarches juridiques allant dans le sens du modèle espagnol afin d’endiguer les violences conjugales et domestiques et de protéger les victimes de ces violences. Or, selon une enquête publiée en juillet 2022 par le STATEC, au Luxembourg, deux tiers des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques , psychologiques, sexuelles ou économiques au moins une fois dans leur vie[2].  Le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), rend compte pour le Luxembourg d’un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif, dont notamment la mise en place d’une assistance judiciaire à l’image du modèle espagnol.  Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Quelle est la position de Mesdames le Ministres concernant le modèle juridique espagnol en matière de protection des victimes de violences conjugales et domestiques?
  2. Est-ce que Mesdames les Ministres estiment que le Luxembourg devrait mettre en place un dispositif législatif similaire au modèle espagnol en question?
  3. Si non, pourquoi? Quelles alternatives proposeriez-vous?
  4. A part un suivi psychologique gratuit, quels autres services l’État luxembourgeois offre-t-il aux victimes de violence domestique et conjugales afin de les protéger et de prévenir la violence et la victimisation secondaire (frais d’avocat, police, tribunal) telle que stipulée dans la Convention d’Istanbul?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée


[1] Rapport alternatif sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Conseil National des Femmes du Luxembourg. 2022.

[2] Les femmes face à la violence. Statec. 2022. https://statistiques.public.lu/dam-assets/catalogue-publications/regards/2022/regards-05-22.pdf


Question parlementaire: Quelle est la situation financière des victimes de violence domestique au Luxembourg?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

Le rapport du comité de coopération décrit le statut professionnel des victimes majeures suivi par le SAVVD. En 2022, 48% des victimes étaient engagées en tant que salariés, 13% recevaient un revenu de remplacement et 10 % étaient sans revenus. Afin d’obtenir d’avantage d’information sur la situation économique des victimes de violence domestique en rapport avec leur moyens de défense et  mise à l’abri, je me permets de vous poser les questions suivantes :

  1. Quelles observations les différentes associations encadrant les victimes de violence domestique (VD) ont fait concernant l’impact de la situation économique et financière, des victimes sur les tendances de séparation ou de retour avec l’auteur?
  2. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu d’un activité salariale, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  3. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu de remplacement, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  4. Parmi les victimes de VD sans revenus combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  5. Quel est le revenu moyen annuel des victimes de VD suivies par le SAVVD disposant d’un salaire ?
  6. Combien de victimes de VD rompent réellement et durablement avec leur relation violente suite à une prise en charge du SAVVD?
  7. Concernant les victimes qui ne se séparent pas de leur partenaire violent, quelles en sont les raisons les plus fréquemment constatées par les associations ?
  8. Parmi les 1323 victimes adultes de VD enregistrées en 2021 et les 1369 enregistrées en 2022, combien subissent des situations de violence économique et financière?
  9. Dans le cas d’une expulsion, est-ce que le SAVVD informe systématiquement les victimes sur la possibilité de les assister à introduire la prolongation de la mesure d’expulsion par requête au tribunal?
  10. Parmi les victimes de VD encadrées par le SAVVD, combien n’ont pas droit à l’assistance judiciaire ? Parmi celles qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire, combien ont les moyens d’engager un avocat, combien n’ont en pas les moyens?
  11. Combien de demandes de prolongation de la mesure d’expulsion par requête sont faites par le SAVVD par an? a. Combien par la victime elle-même? b. Combien par un avocat dans le cadre de l’aide judiciaire ? c. Combien par un avocat hors aide judiciaire ?
  12. Dans le cas où une demande d’expulsion n’est pas accordée,  combien de victimes de VD doivent abandonner leur domicile suite aux violences ou à la séparation? Combien se retrouvent sans domicile fixe? Combien de victimes de violence domestique connues du SAVVD ont pu être relogées par l’État ?
  13. Combien de victimes de VD enregistrées par les services collaborant au « rapport violence » se retrouvent surendettées à cause des violences économiques et financières subies? Combien souffrent d’anxiété, de stress post-traumatique, et autres, suites à ces violences économiques et financières ?
  14. Combien de victimes de VD ont perdu leur travail dans le cours ou suite aux procédures d’éloignement, de séparation et de divorce? Les victimes de violence domestique en quête d’emploi bénéficient-elles d’aides et d’un soutien spécifiques de l’État ? Si oui lesquelles ?

Au Luxembourg, l’association/fondation « Wäisse Rank » procure un ensemble d’aides financières aux victimes de violence domestique.

  1. Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations relatives au nombre de demandes faites par an depuis 2018 à l’association dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes sont accordées?
  1. Quel est le temps nécessaire pour traiter chaque dossier?
  2. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une aide? Et quelles sont les critères de refus?

Les victimes d’infractions volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui ont entraîné des dommages corporels ont, sous certaines conditions, droit à une indemnité à charge de l’État lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction qui n’a pas pu être identifié, trouvé ou qui est insolvable. Les demandes d’indemnité à charge de l’État sont adressées au ministère de la Justice. Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

  1. Combien de demandes sont faites dans le cadre de la violence domestique par an depuis 2018? Combien de demandes  sont accordées? Et quelles sont les critères de refus?
  2. Quel est en moyenne le temps nécessaire pour traiter chaque dossier? Combien de temps après la décision de la commission la victime est-elle informée et reçoit l’indemnité? Est-ce que le paiement de la condamnation des dommages et intérêts pour les préjudices physique et moral causés par l’auteur de violence domestique, sont couverts par « l’indemnité à charge de l’État»?
  3. Quelles sont en moyenne les montants accordés aux différentes victimes de violence domestique? Sur quels critères les montants sont-ils basés?
  4. Est-ce que l’État demande systématiquement aux coupables d’infractions le remboursement de l’indemnisation octroyée aux victimes?
  5. Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’un octroi systématique de cette indemnisation aux victimes de violence domestique à la charge des coupables? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une telle responsabilisation des auteurs d’infraction pourra décourager d’éventuelles récidives ?

Selon la note d’information que la Police met à disposition des personnes victimes d’infraction : « Dans l’hypothèse où une demande de dommages et intérêts a été intentée par la victime, soit dans le cadre d’une action publique, soit dans le cadre d’une action civile, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

  1. Madame la ministre de la Justice peut-elle me dire de quelle provision il s’agit précisément ?
  2. Que signifie concrètement « la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. », notamment concernant les démarches impliquées pour les victimes de violence domestique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distinguées,

Nathalie Oberweis

Députée


Question parlementaire: Le gouvernement dispose-t-il de données concernant les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestique et conjugales?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.

De nombreuses victimes de violence domestique souffrent de plusieurs actes de violences. Il en existent qui se manifestent par des chantages financier et économique ainsi que le vol. Ce que l’on nomme les violences financières et économiques s’apparente à une stratégie de contrôle la plus récurrente des auteurs de violences domestique et conjugale. D’après des données provenant des États-Unis, 94-99% de victimes de violence domestique ont également fait l’expérience de violences financières et économiques[1]. Cette forme de violence reste néanmoins la moins considérée.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Existe-t-il des chiffres sur les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestiques et conjugales au Luxembourg?
  2. Quelles lois protègent les victimes de violences économiques et financières? De quels moyens légaux les victimes de violences économiques et financières disposent-elles pour poursuivre leurs abuseurs ?
  3. Existent-ils des aides spécifiques pour dédommager les victimes de violence domestique ayant subies des violences financières et économiques ? Dans l’affirmative, de quelles aides s’agit-il ? Combien de demandes d’aides sont faites par an depuis l’existence de telles aides? Combien d’aides ont été accordées ?

Le site web violence.lu instauré par le gouvernement dans l’objectif d’informer et d’accompagner les victimes de violences dénombre et décrit une multitude de formes de violence. La violence économique et financière y fait défaut.

4. Pourquoi la violence économique et financière n’est pas listée sur le site web violence.lu?

Les procédures judiciaires et administratives étant souvent très complexes, l’assistance d’un avocat est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de violence domestique de faire valoir utilement leurs droits[2]. Les coûts les plus élevés d’un procès sont en principe constitués par les frais et honoraires des avocats[3], ce qui évoque la question du droit aux assistances judiciaires.

Selon l’« Article 57» de la Convention d’Istanbul, les Parties veillent de mettre en place une assistance et une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne[4]. D’après le Conseil National des Femmes de Luxembourg «il n’existe pas au Luxembourg d’assistance judiciaire gratuite mise en place spécifiquement pour les femmes victimes de violence. La seule aide juridictionnelle dont elles peuvent éventuellement bénéficier est celle fournie par le ministère de la Justice et le Conseil national des avocats pour les justiciables à revenu modeste. En l’occurrence, l’Espagne dispose d’une loi qui depuis 2004 fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de violence domestique.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

5. Où sont publiés les chiffres du barreau sur les assistances judiciaires? Combien de demandes d’aides sont faites par an dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes proviennent des victimes adultes et combien en sont introduites par les accusé.e.s de violence domestique adultes ? Combien en sont accordées ? Combien en sont refusées et sur quelles bases ces demandes sont-elles refusées ? Combien d’aides judiciaires accordées sont par la suite retirées, et, combien avec effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance?

6. Pour quelles démarches précisément le recours à un avocat est-il obligatoire ? Cette obligation vaut-elle tout au long des procédures individuelles ?

7. Combien de taxations (contestations des frais d’honoraires) sont envoyées au barreau ? Pourriez-vous m’indiquer pour ces taxations, la quantité de celles provenant de victimes de violence domestique ? Combien de taxations sont accordées, voire refusées? Combien de temps en moyenne est nécessaire pour répondre à cette contestation des frais d’honoraires? Combien de requérants sont invités par le rapporteur du barreau responsable du dossier pour une prise de position en face-à-face? Combien d’avocats sont finalement pénalisés suite à ces taxations?

8. Existe-t-il des informations, notamment auprès du service d’information et conseil surendettement, sur la quantité de demandes liées à un surendettement par des dépenses judiciaires (frais d’avocats etc.) de victimes de violence domestique ? Dans la négative, Mesdames les Ministres sont-elles prêtes à ordonner des enquêtes plus approfondies sur le sujet ?

9. Mesdames les Ministres ne sont-elles pas d’avis qu’il faille systématiquement condamner les auteurs de violence domestique  à payer tout les frais de justice et d’avocat de la victime dans toute affaire en lien avec des démarches impliquant des frais financiers telles que la prolongation d’expulsion, divorce, démarche contre la violence économique et financière, la partie civile, l’injonction d’éloignement? Pourquoi l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile qui prévoit que le juge peut condamner une partie à payer un certain montant « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’autre partie une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenses » n’est-il pas systématiquement appliqué dans le cas des auteurs de violence domestique ? Autrement dit, pourquoi les victimes de violence domestique ne bénéficient-elle pas systématiquement de l’indemnité de procédure ?

10. Est-ce que Mesdames les Ministres envisagent d’offrir une aide et assistance juridique gratuite pour toutes les victimes de violence domestique comme recommandé par le CNFL?

11. Que font Mesdames les Ministres pour prévenir cette violence économique et financière qui découle également des frais engendrés par les procédures judiciaires pouvant être considérés comme une victimisation secondaire décrite dans la convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifiée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée


[1] National Coalition Against Domestic Violence. USA. https://ncadv.org/blog/posts/quick-guide-economic-and-financial-abuse.

[2]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.

[3]https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/voies-recours-reglement-litiges/frais-avocat/frais-proces.html

[4]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.


Question parlementaire: Divorce, récidivisme, féminicide dans le contexte des violences domestiques- qu’en disent les statistiques?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.

Pour l’instant, la seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre au Luxembourg est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Égalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violence domestique, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique. Or, dans l’objectif d’obtenir davantage de données chiffrées sur différents aspects de la violence domestique afin de mieux lutter contre cette violence et pour aider davantage les victimes et prévenir les actes potentiels de violence, je me permets de poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Lorsque la Police est sollicitée pour intervenir dans le contexte de violence domestique : a. Combien d’interventions policières en moyenne ont lieu suite à un appel de la victime de violence domestique? b. Combien en ont lieu suite à un appel de l’auteur de violences? c. Et combien d’interventions policières ont eu lieu suite à l’appel d’une tierce personne, comme par exemple les voisins, membres de la famille, amis, etc.?
  1. Est-ce que le Luxembourg compte intégrer une ou plusieurs victimes de violence domestique, formées en la matière, dans le comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence? Si non, pourquoi?
  2. Concernant les interventions policières en cas de violence domestique : a. Combien d’interventions policières résultent en une plainte portée (1) par la victime, (2) par  l’auteur ou (3) par les témoins de violence domestique ? b. Dans combien de cas y a-t-il constat de violence réciproque? c. Dans combien de cas y a-t-il constat d’auto-défense de la part de la victime? d. Est-ce que la Police fait cette distinction entre violence univoque, réciproque et auto-défense?
  3. Concernant les plaintes : a. Combien de plaintes pour violence domestique sont déposées par des personnes de sexe féminin ? b. Combien le sont par des personnes de sexe masculin ? c. Combien de plaintes pour violence domestique sont retirées par les plaignant.e.s ? Combien le sont par des personnes de sexe féminin et combien concernent des personnes de sexe masculin ? b. Combien de temps s’écoule en moyenne avant que la/le plaignant.e décide de retirer sa plainte pour violence domestique ? c. Quelles sont généralement les motivations du retrait en distinguant en fonction du sexe du.de la plaignant.e ?
  4. Quelles sont les missions concrètes en matière de protection de victimes de violence domestique de la «  Cellule de Recherche Fugitifs et Protection Victimes de la Police Judiciaire »? Quel est le rapport d’activité de cette cellule pour les années 2020, 2021, 2022 ?
  5. En cas de requêtes de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Combien de requêtes de divorce en moyenne sont formulées par la victime, combien par l’auteur? b. Combien d’auteurs de violence domestique apparaissent aux audiences de divorce? c. Combien de demandes de délai de réflexion afin de retarder le divorce sont faites par les auteurs de violence domestique en instance de divorce? d. Combien de ces demandes sont accordées et pour quelles raisons? e. Combien de ces délais sont soumis à une médiation pourtant interdite par la convention d’Istanbul?
  6. Combien de demandes/ordonnances le centre de médiation reçoit en matière de violence domestique et dans combien de cas le centre de médiation a accepté ces demandes de médiation?
  7. Est-ce que les juges de divorce ont accès aux plaintes déposées à la Police concernant les violence domestique? Est-ce qu’ils prennent en considération les circonstances de violence domestique dans leur décision ?
  8. Toujours , en cas d’instance de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Quelle loi protège les victimes dans le cas où il n’y a pas eu de séparation de biens et que l’auteur de violences n’a jamais contribué au ménage tout en faisant des dettes au frais de la victime? b.  Dans combien de cas le juge prend-t-il en compte les violences pendant l’instance de divorce ou de partage des biens?
  9. Combien d’audiences en moyenne sont nécessaires pour finaliser un divorce en cas de violence domestique?
  10. Combien de victimes de violence domestique en moyenne paient une pension alimentaire basée sur la loi sur le « secours entre époux » à leur ex-mari auteur des violences après le divorce?
  11. Combien de victimes de violence domestique perdent leur logement, voire sont à la rue, suite à un divorce? a. Que fait l’État pour garantir un logement en sécurité aux victimes de violence domestique pendant la procédure de divorce?
  1. Combien de victimes de violence domestique en instance de séparation bénéficient d’une protection de la Police?
  2. En cas de demande de séparation/divorce , dans le contexte de violence domestique, à quel taux s’estime le refus de séparation/divorce des auteurs de violences ?
  3. Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations permettant de constater si les violences augmentent ou perdurent suite à une séparation/divorce  pour violence domestique ?
  4. Quelle est le taux de féminicide au Luxembourg? Quels sont les risques et taux de féminicide constatés par la Police pendant la relation et suite à une séparation/divorce?
  5. Quelles mesures préventives l’État a-t-il mis en place pour prévenir le féminicide, surtout pendant la phase de séparation/divorce?
  6. Existe-t-il des chiffres et données sur les homicides commis par des victimes de violence domestique envers leurs partenaires violents ?
  7. Dans l’affirmative, quel est le motif le plus généralement constaté en cas d’homicide et/ou féminicide dans le contexte de violence domestique ? Est-ce que « l’auto-défense » est actuellement considérée et reconnue dans la problématique de la violence domestique au Luxembourg?
  8. Combien de victimes se séparent tout de suite après un incident de violence domestique sans porter plainte?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée


Question parlementaire relative aux interventions et plaintes policières en matière de violence domestique.

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.

D’après le rapport Violence du comité de coopération: « Toute intervention policière conduit à l’établissement d’un rapport d’intervention et, le cas échéant, à une expulsion avec rapport d’expulsion.[1] »

La loi prescrit que : « … Le procureur d’État avise la victime, dans les 18 mois de la réception de la plainte, des suites qu’il donne à l’affaire. … Toute victime a le droit, d’après les termes de la loi, d’être informée d’office du classement sans suites de sa plainte et de son motif.[2] »

Devant ces faits je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Est-ce qu’un rapport d’intervention de la police prévaut au dépôt d’une plainte en Police ?
  2. Combien de plaintes en Police (avec ou sans interventions policières) sont déposées par an en matière de violence domestique depuis les 5 dernières années?
  3. Est-ce que le Parquet peut procéder à une expulsion en cas de violence domestique sans que les victimes ne portent plainte en Police?
  4. En matière de violence domestiques, le Parquet a été saisi pour 1420 dossiers en 2021 et 1489 en 2022 : combien en ont été classé sans suite et pour quelles raisons ? Combien de dossiers ont été poursuivis? Combien de victimes ont été informées des suites données à leur plainte afin de pouvoir faire valoir leurs droits respectifs endéans les délais prévus ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leur droit d’être informées du classement sans suite de leurs plaintes respectives ?
  5. En consultant les chiffres des récents rapports Violence on constate que même pas 1/3 des interventions policières pour violence domestiques résultent en une ordonnance d’expulsion par le Parquet : Quels sont les critères pour qu’un procureur prononce une ordonnance d’expulsion ou pas ?
  6. Toujours selon les mêmes données des rapports Violence, le nombre de récidives des auteurs de violence domestique est extrêmement élevé : Que fait le tribunal avec les auteurs qui ont récidivé 3, 4 ou même 5 fois? Combien de récidives, expulsions ou avertissements sont nécessaires pour donner lieu à des poursuites pénales?
  7. Pourquoi les auteurs de violences ne sont pas poursuivis et sanctionnés, voire mis en détention tout de suite après une deuxième récidive/intervention policière et/ou  deuxième expulsion ou avertissement? Quelles contraintes ou ensemble de sanctions s’appliquent au non-respect d’un avertissement?
  8. En 2022, 246 auteurs de violence domestique ont été expulsés. En 2021, il s’agissait de 249 expulsions. En 2020 on comptait 278 expulsions selon les rapports violence respectifs : Combien d’auteurs de violence domestique expulsés ont été condamnés et emprisonnés? Combien de récidivistes ( 59 en 2022, 46 en 2021 et 47 en 2020) ont été condamnés et/ou mis en détention?
  9. Combien d’auteurs de violence domestique mis en avertissement par le Parquet (18 en 2021 et 11 en 2022 ) qui n’ont pas respecté leur consultation avec le service Riicht Eraus, ont été condamnés et emprisonnés? Combien des 9 récidivistes parmi les 18 auteurs avertis en 2021 et des 5 récidivistes sur les 11 auteurs en 2022 ont été condamnés et/ou mis en détention?
  1. Mesdames les Ministres s’expriment-elles en faveur du port du bracelet électronique pour les auteurs récidivistes et avertis afin de garantir la sécurité de la victime?
  2.  Combien d’auteurs de violence domestique sont condamnés par année? Et combien  sont finalement mis en détention ? Parmi ceux condamnés à une peine de prison ferme, combien purgent/ont purgé l’entièreté de leur peine?
  3. Quel dispositif de mesures est mis en place pour protéger les victimes de violence domestique contre leurs agresseurs respectifs tout au long des procédures judiciaires entamées contre ceux-ci?
  4. Étant donné le nombre important de récidives, Mesdames les Ministres estiment-elles qu’un entretien obligatoire auprès des services compétents ( Riicht Eraus, Croix-Rouge)  après une expulsion est suffisant pour encadrer les auteurs de violence domestique ? Combien d’auteurs expulsés continuent le suivi après le premier entretien? Et pour combien de temps? Combien de demandes volontaires le service Riicht Eraus reçoit-il en moyenne par an?
  5. Dans la mesure où l’État met à disposition des places en foyer pour auteurs de violence domestique expulsés, est-ce qu’un suivi psychologique et une surveillance policière leur sont imposées? Combien de demandes pour ce genre de logement sont faits chaque année depuis 2020 ?  
  6. Comment les tribunaux responsabilisent à l’heure actuelle les auteurs de violence domestique, et plus spécifiquement les récidivistes et récidivistes avertis? Comment Mesdames les Ministres envisagent-elles de réduire le nombre de récidives?
  7. Combien d’auteurs de violence domestique au total sont récidivistes ?
  8. L’application Bright Sky, qui permettrait à la victime d’appuyer sur un bouton qui informera la Police de la géolocalisation du lieu de violence, est-elle fonctionnelle au Luxembourg? Si non, pourquoi?
  9. Que fait le Luxembourg pour atteindre les femmes migrantes victimes de violence domestique et les femmes de la communauté afro-descendante qui sont hésitantes de faire appel aux forces de l’ordre ou aux services d’assistance aux victimes de violence domestique par crainte de stigmatisation raciale et de répression (pour les sans-papiers) ?
  10. Combien d’interventions policières, expulsions et plaintes ont été enregistrées dans un contexte où la victime de violence domestique a été une personne racisée ? Comment ces chiffres évoluent-ils par rapport aux chiffres concernant les mêmes aspects pour les victimes de violence domestique non-racisées?
  11. Combien de plaintes déposées par des personnes racisées sont déclarées sans suite par rapport aux nombre de plaintes déclarées sans suite par des personnes non-racisées ?
  12. De manière générale, les statistiques de la Police tiennent-elles compte de l’origine ethnique et de la couleur de peau des personnes déposant plainte? Dans la négative, pourquoi ces facteurs sociologiques ne sont-ils pas pris en considération ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée


[1]Rapport au gouvernement pour l’année 2022. Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.

[2]Note d’information à l’attention des personnes victimes d’une infraction. Le Gouvernement Du Grand-Duché De Luxembourg. Ministère de la Justice. 2010.


Question parlementaire relative à la violence judiciaire.

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

  1. Combien de plaintes sont faites de manière générale  par an auprès de l’Inspection Générale de la Police contre le comportement et les pratiques de la Police pendant une intervention policière ou lors du dépôt de plaintes ? Quels sont le plus souvent les motifs de ces plaintes ?
  2. Combien de plaintes auprès de l’IGP sont déposées dans le contexte d’une mauvaise prise en charge par la Police de victimes de violence domestique et sexuelles ?
  3. Combien de plaintes sont faites par des victimes de violence domestique à l’encontre du tribunal ? Quels sont les motifs de ces plaintes?
  4. Combien de procédures de taxation d’honoraires sont lancées de manière générale par an ?  
  5. Combien de plaintes par an sont généralement formulées auprès du barreau contre les avocats ? Quels en sont les motifs ? Combien de ces plaintes proviennent de victimes de violence domestique? Quels en sont les motifs?
  6. Combien de ces plaintes envoyées au barreau par an sont acceptées ou refusées, notamment dans le cadre de la violence domestique? Pourquoi?
  7. Le personnel au contact direct avec des personnes victimes et/ou auteurs de violence domestique ainsi que le personnel des instances judiciaires en charge de dossiers relatives à la violence domestique suivent-ils des formations en matière d’inégalités de genre et de prise en charge de victimes de violence domestique et basées sur le genre ? 
  8. Est-ce que ce personnel a obtenu une formation autour de la convention d’Istanbul et de ses articles?
  9. Combien d’avocats qui traitent les dossiers des victimes de violence domestique sont formés en matière d’inégalités de genre et de violences basées sur le genre?
  10. Existe-t-il une liste publique d’avocats explicitement spécialisés dans la prise en charge d’affaires de violence domestique ?
  11. Quelles sont les mesures en place pour éduquer et former les corps professionnels tels la Police les avocats et les autorités du tribunal, en matière de violence domestique?

En matière de violences psychique, physique et sexuelle ou encore économique la législation luxembourgeoise prévoit des sanctions (en l’occurrence des mesures d’éloignement et d’interdiction d’approcher), des peines (divers articles dans le Code Pénal[1]) ainsi que d’autres démarches dans le cadre du divorce[2] et la partie civile.

  1. Pour quelles démarches précitées est-ce qu’un avocat est obligatoire? Est-ce tout au long de ces procédures individuelles?
  2. Combien de demandes pour les sanctions, peines et autres démarches précitées sont introduites par des victimes de violence domestique par an sur une période comprenant les 5 dernières années. Pour combien de ces procédures demandées une audience est-elle accordée au tribunal?
  3. Concernant la partie civile, combien de demandes en moyenne porte sur un montant de dommages et intérêts supérieur à 10.000 euros? Combien de demandes portent sur un montant inférieur à 10.000 euros?
  4. Combien de jugements dans toutes ces procédures précitées sont prononcées en faveur de la victime? Combien d’auteurs de violence sont condamnés dans tous ces cas précités? Combien d’appels il y a-t-il contre les jugements? Combien de jugements sont finalement accordés en faveur de la victime, dans le cas où l’auteur de violence n’a plus la possibilité d’aller en appel contre le jugement?
  5. Quel est le taux de non-poursuite et de non-condamnation des auteurs de violence dans toutes les matières en relation avec la violence domestique, procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies?

La Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur au Luxembourg en décembre 2018 définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique. Concernant les procédures judiciaires, la Convention prévoit que « (…) les États parties devront garantir que les droits des victimes seront respectés à toutes les étapes de la procédure et que toute victimisation secondaire sera évitée. »[3] En plus des questions précédentes également relatives à un risque de victimisation secondaire, j’aimerais poser d’autres questions qui concernent les démarches de la Justice en faveur de la protection des victimes de violences et de la prévention de leur victimisation secondaire :

  1. La présence de l’auteur de violences aux audiences est-elle obligatoire, si non des sanctions sont-elles prévues en cas d’absence injustifiée ?
  2. Dans la mesure où l’absence de l’auteur de violences aux audiences ralentit la procédure, les frais engendrés par la prolongation de la procédure incombent-ils entièrement aux auteurs de violences ? Si non, Madame la Ministre est-elle en faveur d’une telle mesure ?
  3. Combien d’auteurs de violence domestique sont mis en détention préventive ?
  4. En cas d’emprisonnement de l’auteur de violences et s’il ou elle est condamné(e) à payer des dommages et intérêts à la victime, quelles mesures sont en place pour garantir le paiement des dommages et intérêts au bénéfice de la victime ?
  5. Les victimes de violences sont-elles systématiquement informées de l’incarcération ainsi que de la libération de leurs agresseurs ?
  6. Quel est le rôle du SCAS, notamment le service victime et le service probatoire en matière de violence domestique ?
  7. Combien de détenus pour violence domestique disposent d’une aide judiciaire gratuite ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée


[1] Cf. les articles 260-1 à 260-4 (actes de torture, traitement inhumain et dégradant), 327 à 330-1 (menaces par gestes ou emblèmes/menaces verbales ou par écrit), 371-1 (non-représentation de l’enfant), 391bis (abandon de famille), 442-2, 443 (diffamation ou calomnie), 448 (injure délit), 561 (injure contravention), 563 et 564 (voies de fait ou violences légères). Pour certaines formes de violences psychologiques, il existe des circonstances aggravantes en cas de violence domestique. 

[2] Art. 1011 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et Art. 214 du Code Civil.

[3] https://www.coe.int/fr/web/gender-matters/council-of-europe-convention-on-preventing-and-combating-violence-against-women-and-domestic-violence.


 

Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

Accéder ici à la réponse à cette question parlementaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Question parlamentaire relative aux taux de TVA réduits

Question parlementaire enregistrée le 15 juin 2022.

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. »

De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment. Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du
calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour
lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


Réponse de Madame la ministre des Finances Yuriko Backes

Réponse entrée le 27 juillet 2022.

Comme l’indique l’honorable Députée, l’Annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été réformée par la directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022.

Cette annexe reprend les prestations de services et livraisons de biens pouvant bénéficier de l’application de taux réduits de TVA.

Actuellement, au Grand-Duché il existe trois taux de TVA réduit, à savoir le taux intermédiaire de 14%, le taux réduit de 8% et le taux super-réduit de 3%.

Le taux intermédiaire de 14% s’applique à sept catégories de prestations de services et livraisons de biens, le taux réduit de 8% s’applique à neuf catégories de prestations de services et livraisons de biens, et finalement le taux super-réduit de 3% s’applique à vingt et une catégories de prestations de services et livraisons de biens. La liste des prestations de services et livraisons de biens concernés se trouvent dans les Annexes A, B et C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Il y a ainsi lieu de relever que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison, de même que le gaz liquéfié ou à l’état gazeux, propres au chauffage, à l’éclairage et à l’alimentation de moteurs, l’énergie électrique, la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage et le bois destinés au chauffage sont actuellement déjà soumis au Luxembourg au taux réduit de TVA de 8%. Les vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans ainsi que les produits d’hygiène absorbants sont soumis au taux super-réduit de 3%.

Alors que la directive prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux super-réduit à seulement sept catégories, le Luxembourg bénéficie d’une dérogation particulière qui l’autorise à maintenir toutes les catégories qui bénéficiaient au 1 er janvier 2021 du taux super-réduit de 3% jusqu’au 1 er janvier 2032. A partir de 2032, seules sept catégories peuvent bénéficier du taux super-réduit, et le Luxembourg devra donc abandonner l’application du taux super-réduit à bon nombre de catégories qui en profitent actuellement.

La directive prévoit également un nombre limité de catégories pouvant bénéficier du taux réduit, faisant que l’application du taux réduit de 8% est limitée à vingt-quatre catégories.

Outre l’application déjà très large des taux réduits et du taux super-réduit au Luxembourg, la directive donne de nouvelles options additionnelles, comme notamment l’extension de l’application du taux réduit de 8% aux services de réparation d’appareils ménagers ou d’y inclure également les services de location de bicyclettes ou la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés. Les options et modalités supplémentaires par rapport à ce qui est déjà en place au Grand-Duché sont à l’étude. Le gouvernement analysera par ailleurs, comme proposé dans la motion relative à la simplification et à la modernisation du système fiscal, adoptée par 52 voix par la Chambre des Députés lors de la séance publique du 14 juillet 2022, l’opportunité d’adapter le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur certains biens et services en raison de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, pour soutenir la transition énergétique et l’économie circulaire.

La Ministre des Finances
(s.) Yuriko Backes

Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

©SIP / Jean-Christophe Verhaegen

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

[Réponse du gouvernement] Le gouvernement prend très au sérieux la situation des droits humains, au Rwanda comme ailleurs. Le Luxembourg condamne toutes les violations des droits humains, en toutes circonstances.

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

[Réponse du gouvernement] Oui, tout comme le Ministre Fayot avec son homologue. Il ne revient pas au Premier ministre de relater le détail d’un échange d’ordre diplomatique.

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

[Réponse du gouvernement] Malheureusement, la situation des droits humains dans le monde connaît une évolution inquiétante. De fait, un nombre important de gouvernements, à des degrés divers, sont accusés de ne pas respecter ces droits. Le gouvernement luxembourgeois dispose de plusieurs moyens pour promouvoir leur respect. L’un des outils est la coopération bilatérale. En tant que priorité transversale de la Coopération luxembourgeoise, les droits humains sont promus dans le cadre de la coopération au développement et sont abordés lors des consultations politiques subséquentes. Dans le cadre multilatéral, les situations particulièrement graves sont dénoncées dans les enceintes onusiennes, à New York ou à Genève, dans le cadre de déclarations nationales ou en association avec l’Union européenne. Au-delà de la simple condamnation, des mesures restrictives sont envisageables. Depuis 2021, l’Union européenne dispose d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme qui lui permet de cibler des personnes, des entités et des organismes qui se sont rendus coupables de violations graves des droits humains.

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

[Réponse du gouvernement] Non.

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

[Réponse du gouvernement] Cf. réponses aux questions 7, 9 et 11.

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

[Réponse du gouvernement] Le Président Kagamé a invité le Premier ministre au Rwanda pour participer à la World Telecommunication Developement conference. Lors de son entretien avec le Président, dans un esprit deréciprocité, le Premier ministre a invité le Président Kagamé au Luxembourg.

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, quatre ONG de Développement luxembourgeoises, mettant en œuvre des projets de développement au Rwanda, sont cofinancées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. Il s’agit des ONGD Amizero, Fondation Partage, Christian Solidarity International et Handicap International Luxembourg. Elles travaillent principalement dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de la santé. Par ailleurs, ADA, une ONG luxembourgeoise spécialisée en finance inclusive, a établi un partenariat avec l’institution de microfinance (IMF) rwandaise UFC pour améliorer l’accès aux crédits des jeunes et appuyer la création et le renforcement d’activités économiques. Le Rwanda bénéficie par ailleurs d’une initiative régionale en finance digitale, lancée par ADA en 2017. Enfin, ADA a également su lancer la première phase de son nouveau projet avec l’IMF Inkunga, qui souhaite intensifier son activité de financement des chaînes de valeur forestières.

Le Luxembourg soutient également le Rwanda dans le développement d’une Académie bancaire à travers l’ATTF/House of Training. Les engagements financiers pris dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets sont comptabilisés comme aide publique au développement (APD).

Compte tenu de l’expérience avérée du Luxembourg en matière de finance inclusive et innovante au profit des plus défavorisés, et dans le but de ne laisser personne pour compte, un mémoire d’entente, a été signé en octobre 2021 suite à la demande officielle du Rwanda pour un soutien dans le cadre du développement du Kigali International Financial Center (KIFC). Celui-ci retient les quatre domaines d’action suivants :

• Le renforcement des capacités et développement des talents : favoriser l’employabilité
et l’emploi dans le secteur financier
• Le développement de la finance durable au Rwanda
• La mise en place d’un écosystème FINTECH au Rwanda
• La mise en place d’un marché d’investissements à impact

Le soutien dans ces domaines est en lien avec l’objectif de la stratégie générale de la Coopération
luxembourgeoise de promouvoir une croissance durable et inclusive. Dans ce contexte, Lux-
Development a été mandatée, avec l’appui d’une expertise externe, de l’élaboration d’une feuille
de route relative au soutien du Luxembourg dans le développement du KIFC.

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

[Réponse du gouvernement] La coopération entre le Luxembourg et le Rwanda a une longue histoire. La collaboration actuelle n’en constitue dès lors pas un début mais, au contraire, s’inscrit dans la continuation de cette coopération.

Ses débuts remontent aux années 60, lorsque le Luxembourg était présent essentiellement à travers des ONG. La coopération bilatérale a démarré en 1989, un accord général de coopération a été signé en 2002. Celui-ci reste en vigueur à ce jour.

Compte tenu des relations préexistantes entre les deux pays en matière de coopération au développement, de la demande d’appui du Rwanda, du fait que ce pays continue à figurer parmi les pays les moins avancés, des besoins avérés de la population de ce pays, et tout en tenant compte des défis et impératifs d’amélioration de la situation en matière de droits humains, la reprise des relations de coopération au développement constitue un choix cohérent dans le contexte actuel, où la Coopération luxembourgeoise cherche à se diversifier géographiquement suite aux difficultés bien connues, rencontrées dans d’autres régions, notamment en Afrique de l’Ouest. Elle s’inscrit ainsi également dans le cadre de la stratégie générale de la Coopération luxembourgeoise, œuvrant en faveur des populations dans les pays les moins avancés, avec objectif de ne laisser personne pour compte tout en améliorant la situation socio-économique et la situation des droits humains dans ces pays.

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la
coopération luxembourgeoise ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, le Rwanda est un pays à projets. A l’instar d’autres pays, la question de savoir si le Rwanda deviendra un pays partenaire devra être évaluée au fil du temps. Il s’agira de tenir compte des besoins du pays et de sa population, identifiés lors de la mise en œuvre des projets et de la capacité du Luxembourg à y répondre, ainsi que du déroulement des projets ainsi que de l’évolution de la situation générale, à différents niveaux, de ce pays.

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

[Réponse du gouvernement] Non.

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération
luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?
Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

[Réponse du gouvernement] Lors de la récente visite au Rwanda, les domaines suivants ont fait l’objet d’échanges avec les autorités rwandaises : la formation technique et professionnelle, l’environnement et le développement durable ainsi que la finance inclusive et innovante. Les droits humains, l’égalité des genres et la bonne gouvernance ainsi que la digitalisation constituent par ailleurs des sujets transversaux, qui seront promus dans le cadre de cette coopération.

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

[Réponse du gouvernement] Des représentants des entités suivantes ont accompagné la délégation : Post Group, SES, Koosmik, B Medical Systems, WEO, Broadcasting Center Europe, Suricate Solutions, Luxembourg House of FinTech (LHoFT), Chambre de Commerce.

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont
les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

[Réponse du gouvernement] La valeur des exportations du Luxembourg vers le Rwanda représentait 308.000 EUR en 2021. Il ne s’agit ici que d’exportations de machines et de matériel électronique. Pour l’instant, il n’y a pas d’importations de biens depuis le Rwanda vers le Luxembourg.

Les échanges de services s’élevaient à 8 millions d’euros en 2020. Le Luxembourg a exporté des services pour une valeur de 7 millions d’euros en 2020, dont 5 millions d’euros en services financiers. Des services ont été importés pour une valeur d’un million d’euros depuis le Rwanda. Plusieurs entreprises luxembourgeoises sont déjà actives au Rwanda, surtout dans les secteurs des télécommunications, de la construction, de l’hôtellerie et de l’industrie. Des discussions ont été lancées entre les deux pays dans les domaines de la cybersécurité, des technologies financières (FinTech) et des finances. Le Rwanda aspire à devenir un centre financier dans l’est de l’Afrique et a établi des liens avec le Luxembourg pour apprendre du know-how luxembourgeois dans le domaine des finances, notamment par le biais de l’ATTF, comme exposé sous 7).

La LHoFT organise régulièrement des programmes de développement dans le domaine des FinTech, intitulés CATAPULT, dont une édition spécifique pour l’Afrique le « CATAPULT : Inclusion Africa ». Les entreprises sélectionnées reçoivent du soutien via la finance inclusive et l’écosystème FinTech luxembourgeois afin de développer leurs activités et d’atteindre leurs objectifs. Des startups rwandaises ont déjà participé à ce programme.

Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée

Parlamentaresch Fro iwwer de Laangzäitchômage.

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

En date du 1er août 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif législatif visant à lutter contre le chômage de longue durée. En effet, selon les chiffres les plus récents disponibles[1] 6.695 des 14.692 personnes au chômage (46%) en septembre 2019 seraient inscrites à l’ADEM depuis plus de 12 mois.

Le dispositif introduit en 2017 visait à faire baisser ce nombre et d’offrir aux demandeurs d’emploi des emplois stables dans les secteurs public, parapublic et social au lieu de leur proposer des activités rémunérées temporaires n’offrant souvent pas de réelles perspectives de carrière professionnelle aux personnes concernées.

Le financement de ces nouveaux emplois prévu par le dispositif en question est en large partie assumé – au moins dans un premier temps – par le Fonds pour l’Emploi. En effet l’employeur qui crée un tel emploi bénéficie d’une aide de la part du Fonds pour l’Emploi à concurrence de 100% des frais salariaux, plafonnés à 150% du SSM pour la première année, de 80% pour la deuxième année et de 60% pour la troisième année.

Pour la première année, suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le nombre de contrats à durée indéterminée pour lesquels cette nouvelle aide pouvait être accordée était limité à 150 afin d’assurer une bonne prise en charge du dispositif et une évaluation de la nouvelle mission pour le Fonds pour l’Emploi. Pour les années budgétaires 2018 et 2019, ce nombre est passé à 400 nouveaux contrats et le projet de budget pour 2020 prévoit une reconduction du dispositif pour 400 nouveaux contrats supplémentaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

  1. Combien d’emplois à durée indéterminée bénéficiant de l’aide prévue par la loi du 20 juillet 2017 ont été créés pendant les années 2017, 2018 et 2019 ?

  2. Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour ces deux années une répartition des emplois créés selon les différents secteurs (Etat, Communes ou syndicats communaux, SIS, asbl., fondations) pouvant bénéficier de l’aide susmentionnée ?

  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une liste des communes et des syndicats communaux ayant créé de tels emplois en indiquant pour chaque commune et syndicat communal le nombre d’emplois créés en 2017, en2018 respectivement en 2019.

Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2017, votre prédécesseur a expliqué qu’il s’agirait de transformer des mesures temporaires telles que les occupations temporaires indemnisées en vrais emplois.

4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir le nombre d’OTI auprès de l’Etat et des communes transformées en emplois à contrats à durée indéterminée suite à l’introduction du nouveau dispositif ? Depuis, le nombre d’OTI dont bénéficie l’Etat et les communes a-t-il baissé ?

5. De nouvelles OTI à contrat déterminée ont-elles été créées ? Si oui, quel en est le nombre exact ?

6. Le nouveau dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation depuis son introduction, respectivement les personnes ayant bénéficié du dispositif dès l’année de son introduction, sont-ils toujours en emploi stable ?

7. Quel a été l’impact de ce dispositif sur l’évolution du chômage de longue durée ? A-t-il pu réduire l’extension des années sans emploi ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d’une analyse chiffrée de cet impact ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

[1] https://adem.public.lu/fr/publications/adem/2019/Chiffres-cles-2019-09.html

Question parlementaire: Situation des Bénéficiaires de Protection Internationale en quête d’un logement au Luxembourg.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre du Logement.

En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale du foyer EDIFF à Mondercange, avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre. L’expéditeur de la lettre rappelle notamment que le statut de BPI ne donne plus droit aux aides matérielles d’accueil, comprenant l’hébergement, de l’OLAI en faveur des DPI. Les destinataires de la mise en demeure sont ainsi invités à « trouver un logement sur le marché privé qui est adapté à [leurs] besoins personnels ».

Or, Madame et Monsieur les Ministres ne sont pas sans savoir que les conditions d’accès à un logement au Luxembourg ne sont actuellement faciles pour personne, encore moins pour les ménages à bas salaires et/ou vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le taux de travailleurs pauvres s’élève actuellement à 13%, le taux de pauvreté est de 18,3% et le salaire minimum tout comme le REVIS n’atteignent pas le budget de référence récemment mis à jour par la STATEC pour mener une vie décente au Luxembourg. Considérant ces problèmes d’envergure auxquels est confronté la population résidente, la situation des réfugié.e.s bénéficiaires de la protection Internationale, primo-arrivants marqués par une vulnérabilité sociale, économique et psychologique parfois extrême, ne peut guère être plus avantageuse. D’ailleurs, différentes organisations tels que le Flüchtlingsrot et la Commission Consultative des Droits de l’Homme, mais aussi tous les interlocuteurs de la société civile œuvrant sur le terrain à l’intégration des BPI, soulignent la forte dépendance de ces derniers aux aides dispensées par les offices sociaux. De fait, la crise du logement qui touche des pans toujours plus larges de la population par la poussée exponentielle des prix des loyers sur le marché privé de l’immobilier, renvoie à la responsabilité des communes et de l’Etat quant à la construction et la réhabilitation de logements publics et sociaux qui font actuellement défaut. Il s’avère que les communes ont l’autorité de fixer une surface minimale pour les logements construits sur leur territoire qui peut être prescrite dans le cadre du plan d’aménagement général de la commune. Sur le marché de l‘immobilier public, mais encore davantage sur le marché privé, le prix du loyer augmente avec la taille de la surface du logement. De même la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit une surface minimum de 12m2 pour la première personne et 9 m2 pour toute personne complémentaire, sachant que pour les logements subventionnés, les enfants de 12 ans au moins doivent obligatoirement disposer d’une chambre à part. Compte tenu de ces critères, les possibilités d’accès à un logement correspondant aux besoins des personnes BPI en accord avec leurs revenus disponibles, semblent déjà considérablement limitées.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Vu les critères quant à la surface minimale autorisée d’un logement locatif sur le marché public et la pénurie générale de logements publics, sociaux et à coûts modérés, Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que les BPI et les populations vulnérables en général courent davantage le risque d’être mal-logés, c’est-à-dire dans des conditions insalubres et dans la promiscuité, en étant obligés de recourir aux offres de logements sur le marché privé ?

2) Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que cela constitue un obstacle à l’intégration et la cohésion sociale, selon la définition[1] donnée par l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ?

Selon cette définition de l’intégration susmentionnée, « L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun ». L’une des 5 priorités du Plan d’Action National d’Intégration consiste en la « Mise en place d’un suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme » et de se donner les moyens nécessaires pour suivre les objectifs et mesures d’intégration fixés par le plan d’action susmentionné, notamment en ce qui concerne ici la recherche « des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres en la matière ».

Partant, nous voudrions poser la question suivante à Mesdames les Ministres de l’Intégration et de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement :

3) Mesdames et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous faire part des démarches concrètes en cours au sein de leur ministère respectif ou dans la collaboration des ministères concernés pour trouver les solutions aux défis de logement des BPI ?

Enfin, dans son dernier rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg, la Commission consultative des droits de l’homme soumet des recommandations quant au logement des BPI et propose notamment de faire « un recensement des logements étatiques et paraétatiques non occupés et d’engager des travaux de rénovation nécessaires pour agrandir le parc des logements sociaux et y réserver des places pour les BPI ».

4) Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Intérieur sont-ils prêts à suivre les recommandations de la CCDH, respectivement existent-il déjà des projets qui répondent à ces recommandations ?

La CCDH soulève également une problématique liée à des dispositifs de logement chez l’habitant et/ou en colocation, mis en place par des organisations de la société civile. En effet, les habitant.e.s des colocations sont considéré.e.s comme une communauté domestique, ce qui empêche des personnes individuelles d’avoir accès à certaines aides sociales, comme le REVIS par exemple ou encore la subvention loyer. Compte tenu de la situation particulière des BPI, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale a été modifiée de manière à ce qu’une personne majeure, hébergée à titre gratuit dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, peut être considérée comme personne seule pour une durée maximale de douze mois et ne perd donc pas son droit au REVIS.

5) Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous informer si une réglementation des colocations tenant compte de la problématique susmentionnée est en cours de route ?

6) Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille peut-elle nous dire si une modification ponctuelle de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale qui tienne compte de la problématique générale d’accès au logement et à l’autonomie financière pour les BPI tout comme pour les personnes exposées au risque de pauvreté et à l’exclusion sociale est prévue?

 

David Wagner                                                                                 Marc Baum

Député                                                                                              Député

[1] « Le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. […] ».

Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

 

David Wagner                                                                                

Député                               

Question parlementaire relative à la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres respectivement de l’Etat et de la Mobilité et des Travaux publics.

En date du 15 octobre 2019, la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges a causé certaines perturbations en gare de Luxembourg et semble-t-il divers retards et incidents sur le réseau ferroviaire luxembourgeois. En effet, le couple royal s’est déplacé au Luxembourg en train.

Selon divers témoignages d’usagers quotidien des transports en commun, différentes voies de circulation des voyageurs étaient bloquées par des barrières en gare centrale de Luxembourg.

Les voyageurs ont été dirigés en groupe par des officiers de police et des agents de sécurité d’une société privée vers la voie de sortie se situant au niveau de la passerelle de Bonnevoie. Le parvis de la gare, qui en est l’entrée principale, était également encerclé de barrières, créant un couloir de libre passage pour le couple royal et sa suite. Afin de gérer le flux de circulation des taxis et autobus, les agents de police, de sécurité ainsi que de la Ville de Luxembourg étaient présents en grand nombre sur le parvis de la gare. Les bus circulant vers le centre-ville, normalement stationnés sur les quais en face de la gare, étaient décalés vers le quai numéro un, quai désormais abandonné pour cause de travaux en chantier. Selon des témoignages directs, un attroupement très dense de voyageurs s’est créé sur ce quai qui accueille à lui seul toute les lignes allant vers le centre et l’aéroport. Ce quai, qui est lui-même en chantier, ne dispose plus d’abri contre la pluie, ni d’un trottoir suffisamment large pour accueillir une telle quantité de personnes. De plus, la fermeture du hall de passage couvert et des voies d’accès à l’extérieur depuis la gare routière vers l’entrée principale de la gare, obligeait les voyageurs de marcher sur la route pour accéder au quai numéro un. Concernant les retards et incidents sur certaines lignes de train dont nous avons été informés, surtout les trains en provenance de Belgique ont fait l’objet de retards majeurs. S’il peut s’agir là d’une simple coïncidence, les retards et incidents étant fréquents sur l’ensemble du réseau ferroviaire luxembourgeois et transfrontalier, néanmoins l’absence d’informations pertinentes quant à ces retards imposant de longs arrêts en pleine voie ou à quai, soulève toutefois certaines interrogations.

Pour cette raison et par rapport aux mesures de sécurité prises en faveur du roi et de la reine de Belgique, nous voudrions vous poser les questions suivantes :

1  –  Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que les mesures de sécurité prises en faveur du couple royal ont en retour impliqué des mesures d’insécurité à l’encontre des usagers des transports en commun et des voyageurs en gare, pour les raisons de limitation des voies d’accès et de sorties à la gare de Luxembourg susmentionnées, ainsi qu’en ce qui concerne les attroupements sur un espace restreint pour l’attente des bus du centre-ville ?

2  –  Etant donné que la préparation d’une visite d’Etat se déroule sur une période plus ou moins longue, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que la mobilité et le droit à la libre circulation des citoyen.ne.s devraient être pris en considération en amont des préparatifs d’une telle visite ?

3  –  Messieurs les Ministres pensent-ils que de telles mesures limitant l’accès et la libre circulation des usagers à la gare et au parvis de la gare ainsi que les inconvénients infligés aux usagers des transports publics sont favorables à une augmentation de l’attractivité des moyens de transports publics, elle-même indispensable pour le passage souhaité du transport motorisé individuel vers le transport collectif ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                Marc Baum

Député                                             Député

Question parlementaire: Frais de photocopies dans l’enseignement secondaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Il m’est parvenu que les directions de certains établissements de l’enseignement secondaire auraient pour pratique d’enjoindre aux membres du corps enseignant de faire payer, en espèces, à leurs élèves les feuilles polycopiées qui leur sont distribuées à des fins scolaires. Etant donné que ces feuilles ont été photocopiées par la machine de l’établissement, les enseignants doivent par la suite, depuis leur compte en banque personnel, virer l’argent récolté auprès des élèves vers le compte de l’établissement scolaire.

 

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

 

  • (-) Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ?
  • (-) Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des établissements scolaires s’adonnant à cette pratique ?
  • (-) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il soit normal qu’un enseignant demande à ses élèves, et a fortiori à leurs parents, d’engager des frais pour ce qui est à considérer comme du matériel scolaire et de surcroît par une méthode aussi informelle et peu professionnelle ?
  • (-) D’après mes informations, la tâche de centraliser l’argent récolté par les enseignants reviendrait finalement au régent de la classe, qui doit ainsi s’exécuter de cette tâche comptable. Une telle tâche fait-elle partie de ses attributions ?
  • (-) Monsieur le Ministre comprend-il la gêne occasionnée par cette situation aussi bien auprès de l’enseignant qu’auprès des élèves ?
  • (-) Se pose également la question de la base légale de cette pratique. A ma connaissance, la seule base légale à laquelle se réfère le ou les établissement(s) en question serait un « Règlement ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des conditions et modalités de perception de recettes par les services de l’Etat à gestion séparée dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ». Or, à ma connaissance et à ce jour, ce règlement ministériel semble ne pas avoir été publié. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce règlement ministériel a effectivement été publié et, le cas échéant, peut-il m’indiquer la date de publication dudit règlement ?
  • (-) Cette pratique pourrait-elle se baser sur la loi du 8 juin 1999, notamment son article 74, qui prévoit toutefois la publication d’un Règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat permettant de déroger à l’universalité des règles de comptabilité, dont je n’ai pour ma part toutefois pas connaissance ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un tel Règlement grand-ducal aurait été adopté et publié ?
  • (-) A l’occasion d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre, déclara, à juste titre, que l’introduction de la gratuité des manuels scolaires mettrait enfin le Luxembourg en conformité avec l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement. D’une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique soit conforme au principe de l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement ?
  • (-) Dans l’hypothèse d’une régularité tant légale que constitutionnelle de cette pratique, Monsieur le Ministre estime-t-il néanmoins qu’il serait approprié de mettre un terme à cette pratique et d’assurer que les feuilles photocopiées destinées aux cours soient distribuées gratuitement aux élèves ?

 

Il m’est également parvenu que certains enseignants refuseraient, pour des raisons déontologiques, de récolter de l’argent auprès des élèves et prendraient ainsi personnellement en charge les feuilles photocopiées. Par conséquent, ces enseignants ne se voient pas dans l’obligation de virer à l’établissement des sommes qu’ils n’ont jamais récoltées, ce qui aurait pour conséquence qu’ils sont suspectés par la direction, d’une part de garder l’argent récolté et d’autres part de contrevenir à l’obligation légale d’un fonctionnaire de se « conformer (…) aux ordres de service de ses supérieurs » (article 9 du chapitre 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat). Or, cette disposition est susceptible d’être contredite par le point 4 de l’article 9 relatif aux devoirs des fonctionnaires de la loi idoine, stipulant que le fonctionnaire peut se soustraire à un ordre s’il estime que « (…) l’ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves (…) » ? Il en résulte une situation kafkaïenne où un enseignant distribuant sur ses fonds propres du matériel scolaire afin de préserver des élèves et leurs familles de débourser de l’argent pour assurer leur droit à l’éducation, se voit réprimander par sa direction.

 

Ma question est la suivante :

 

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que l’enseignant refusant de collecter cet argent auprès des élèves pour des raisons plus que compréhensibles, peut-il être mis en demeure par sa direction ?
  • Finalement, dans l’hypothèse où cette pratique est entachée d’irrégularité, enjoindrez-vous aux établissements de rembourser l’intégralité des élèves qui auront été ponctionnés pécuniairement de manière injustifiée ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire urgente : Fermeture du bureau de la Poste à Bonnevoie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante, dont je vous prie de bien vouloir accorder l’urgence, à Monsieur le Ministre de l’Economie Etienne Schneider.

Le groupe POST a annoncé le 12 septembre dernier par voie de presse la fermeture du bureau des postes du quartier de Bonnevoie à Luxembourg-Ville à partir du 30 septembre prochain.

Le plus grand quartier de la Ville de Luxembourg, comptant plus de 18.000 habitants, c’est-à-dire plus que la commune de Sanem, perd ainsi son seul bureau des postes et les usagers sont conviés à se rendre au “Point Post” du supermarché Cactus pour régler leurs affaires postales courantes. Pour les opérations financières, ils devront se déplacer au siège du quartier de la Gare.

Si cette mesure est pénible pour l’ensemble de la population, elle l’est particulièrement pour les personnes âges et les personnes à mobilité réduite.

Ce sont particulièrement les personnes âgées non familiarisées avec les automates de retrait d’argent et avec les services par voie électronique qui seront touchées négativement par cette fermeture.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette fermeture d’un service public délocalisé vers une entreprise privée a été accueillie avec un certain émoi de la part de la population locale.

 

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

(-) Comment se fait-il que les habitants de Bonnevoie n’aient été informés qu’un peu plus de deux semaines avant la fermeture du bureau de poste?

(-) Quelles réflexions ont amené la direction du groupe POST à fermer un bureau de poste dans un quartier aussi densément peuplé?

(-) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette mesure pénalise particulièrement les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite qui devront se rendre dans un autre quartier afin de procéder à certaines opérations?

(-) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir auprès du groupe Post afin qu’il revienne sur sa décision de fermer le bureau à Bonnevoie avant le 30 septembre?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe