Category: Questions parlementaires

Question parlementaire concernant l’accès aux jugements et le degré d’anonymisation des décisions de justice.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Depuis 2002, nos voisins français disposent avec www.legifrance.gouv.fr d’un site spécifiquement dédié au « Service public de la diffusion du droit ». Ce site permet à ses usagers d’accéder gratuitement et rapidement non seulement à l’ensemble des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires en vigueur, mais aussi à une grande partie de la jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle.

Au Luxembourg, le site www.legilux.lu permet d’accéder aux textes publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que www.justice.public.lu permet d’accéder à des versions anonymisées des décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et des juridictions administratives. Toutefois, ce portail, qui ne dispose pas d’un formulaire de recherche multicritères, ne donne pas accès aux décisions judiciaires de première instance et d’appel, bien que celles-ci puissent également être d’intérêt jurisprudentiel. Pourtant, ces décisions existent bel et bien au format numérique et peuvent être consultés par les membres des juridictions sur l’intranet de celles-ci.

Comme l’a récemment indiqué le Président de la Cour supérieure de Justice dans une publication scientifique, cet état de fait regrettable serait dû à des hésitations concernant le degré d’anonymisation à réserver à ces décisions[1]. En effet, si la publication automatique et non anonymisée de l’ensemble des décisions de justice risquerait de porter atteinte au droit à la vie privée de certaines personnes, une politique systématique de non-publication ou tendant à une anonymisation trop poussée semble également irréconciliables avec le caractère public de la justice dans le cadre d’une société démocratique.

Au regard de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1  –  Les Services de Monsieur le Ministre envisagent-ils de rendre gratuitement et directement accessibles au public dans un avenir proche sur justice.public.lu ou tout autre site dédié les décisions des juridictions luxembourgeoises de première instance et d’appel ?

2  –  Dans l’intérêt de faciliter l’accès au droit de l’ensemble des citoyen.ne.s, ne serait-il pas opportun de créer un site unique dédié au « Service public de la diffusion du droit » et permettant des recherches multicritères, p. ex. en procédant à une refonte du site Legilux ?

3  –  Au regard des débats menés à ce sujet au Luxembourg et à l’étranger[2], quelle est la position de Monsieur le Ministre s’agissant du degré d’anonymisation des décisions de justice ? En particulier, afin de ne pas entraver le travail de la presse, ne serait-il pas opportun de limiter cette anonymisation aux seules personnes physiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

[1] J.-C. Wiwinius, « Public Hearings in Civil Proceedings: From the Perspective of a Luxembourgish Judge », in B. Hess et A. Koprivica Harvey (dir.), Open Justice: The Role of Courts in a Democratic Society, Baden-Baden, Nomos, 2019, pp.100-101. 

[2] Cf. le rapport « L’Open Data des décisions de justice » remis en novembre 2017 à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en France : http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf.

Question parlementaire : vente publique par soumission de revolvers Smith & Wesson de la Police Grand-ducale.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure,

Le 17 juillet 2019 a eu lieu une vente publique par soumission d’armes du fabricant Smith & Wesson ayant appartenu à la Police Grand-ducale.

Il s’agissait de 708 revolvers répartis en 7 lots dont la plupart correspond au modèle 686.

En 2014, le SNPGL, Le syndicat de la Police, avait lancé un débat autour de l’insécurité des armes de service des policiers, en l’occurrence des revolvers Smith & Wesson. Le porte-parole du syndicat avait à l’époque réclamé le remplacement de ces armes de service suite à de nombreux accidents signalés par des agents de police.

En ce qui concerne les condition d’obtention et de vente des revolvers, il est précisé dans l’annonce de la vente publique affichée sur le site web de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA , que les enchérisseurs doivent disposer d’une licence d’armurier et/ou de marchand d’armes, ou bien faire preuve en cas d’exportation vers un autre pays membre de l’Union européenne, d’une autorisation de l’Etat membre destinataire et d’un permis de transfert dispensé par le Ministère de la Justice luxembourgeois. En outre les acheteurs doivent se munir d’une carte d’identité et en tant que mandataire d’une société/entreprise fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés de l’entreprise datant au moins de 6 mois et d’une copie du pouvoir d’engagement de l’entreprise. Cela vaut pour les sociétés établies en UE. Ces conditions de vente et de transfert se basent sur deux textes légaux : d’une part la directive européenne 91/477/CEE sur le contrôle de l’acquisition et de possession d’armes à feu civils et d’autre part la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

En revanche, concernant les enchérisseurs issus de pays en dehors de l’Union européenne qui sont également admis à la vente publique, la base légale semble moins contraignante. En effet, hormis une preuve d’identité et une demande de transfert auprès du ministère de la Justice, les enchérisseurs issus de pays non-européens, doivent fournir un EUC – End User Certificate –  qui est attribué par l’administration de leur pays d’origine. Ce certificat n’étant pas transcrit dans la législation nationale, il semble difficile d’en établir la fiabilité.  Ce certificat doit indiquer l’utilisateur final du bien acquis, sachant que l’enchérisseur n’est pas nécessairement l’utilisateur final. En outre il doit signaler l’usage spécifique qui en sera fait et le pays où le bien acquis sera pris en usage. Les conditions de vente de l’AED stipulent que le receveur peut écarter un enchérisseur de la vente sous réserve de suspicions quant à son honorabilité visant ses intentions d’usage et les garanties de son identité et de ses capacités de paiement ainsi que l’origine des fonds employés.  

A vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité Intérieure :

1  –  Messieurs les Ministres, peuvent-ils me renseigner sur les raisons de cette vente publique par soumission des revolvers de la Police Grand-Ducale ?

2  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer qu’il s’agit pour les revolvers en question en partie d’anciennes armes de service du type Smith &Wesson 668, déclarées obsolètes et dangereuses par le syndicat de la Police et ayant causé des accidents dans le passé, provoquant la blessure d’agents de police? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la vente de ces armes en partie défectueuses constitue un danger pour tout nouvel acquéreur et utilisateur de ces armes ?

3  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des informations supplémentaires sur le cadre légal et réglementaire concernant des enchérisseurs potentiels issus de pays hors UE admis à une vente publique d’armes ?

4  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils m’expliquer par quels moyens le receveur de la vente publique peut-il garantir l’usage bien intentionné des armes acquises par les enchérisseurs , notamment ceux issus de pays non-européens ? Quels sont les démarches engagées pour prouver l’identité de l’enchérisseur et de l’utilisateur final ainsi que l’usage final des armes vendus par soumission d’un End User Certificate ? Messieurs les Ministres pensent-ils que l’EUC constitue une garantie suffisante pour assurer la sécurité des civils dans un contexte international?

5  –  Comment Messieurs les Ministres justifient-ils la vente par l’Etat d’armes ayant appartenu aux forces policières grand-ducales à des armuriers et/ou marchands d’armes qui les transmettent via la vente à des civils ? Par ailleurs, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer si le stock d’armes policières en question a entièrement été vendu et laquelle a été la somme d’argent récupérée par l’Etat à l’issue de la vente publique ?

6  –  Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils me dire combien de ventes publiques de ce type, c’est-à-dire concernant des armes à feu, ont été effectuées par le passé ?

 

Question parlementaire concernant la saisie de rémunérations de pensions

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Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre de la Justice.

Suivant la législation en vigueur (loi modifiée du 11 novembre 1970 et règlement grand-ducal du 9 janvier 1979) en matière de cession et de saisie des rémunérations de travail, ainsi que de pensions et de rentes, les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées au motif d’une autorisation du juge de paix.

Or selon mes informations, la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) pratiquerait des retenues au profit de créanciers sur les montants dus aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance-vieillesse, sans autorisation préalable du juge de paix. Etant donné que des bénéficiaires peuvent être confrontés à plusieurs saisies-arrêts, leur situation financière peut dans certains cas devenir extrêmement précaire.

En effet, selon la législation en vigueur il revient au juge de paix d’établir les montants à saisir en tenant compte de la situation financière globale du débiteur qui peut être impactée par d’autres créances. Pour calculer ce montant, il ne tient pas uniquement compte de la situation financière globale d’un débiteur et d’autres créances éventuelles, mais garantit également que les parties non saisissables du revenu d’un débiteur restent intouchées.

En l’absence d’une saisie-arrêt prononcée par le juge de paix, la CNAP ne serait donc pas en droit de procéder à des retenues sur les rémunérations de pension versées aux bénéficiaires de l’assurance-vieillesse. 

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité Sociale et de la Justice :

1  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la CNAP pratique des retenues d’une partie du montant de l’assurance-vieillesse sur simple notification d’un créancier et sans autorisation du juge de paix ?

2  –  Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de bénéficiaires de l’assurance-vieillesse qui sont actuellement concernés par de telles retenues ?

3  –  Dans l’affirmative, quelle serait selon Messieurs les Ministres la base légale de telles retenues ? La CNAP s’assure-t-elle dans de tels cas de l’honorabilité du créancier et du bien-fondé de la créance avant de procéder à la retenue ?

4  –  Dans l’affirmative encore, le débiteur en cause est-il informé en détail sur l’origine d’une retenue pratiquée par la CNAP, et cela au moyen des documents dûment signés qui se trouvent à la base de cette retenue ?

5  –  Les montants ainsi retenus sont-ils mis en suspens en attendant l’information du juge de paix de la saisie-arrêt ou sont-ils directement versés au créancier ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

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Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Demandes d’accès au fichier central de la police grand-ducale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Lors de la réunion jointe de la Commission de la Justice et de la Commission de la Sécurité intérieure du 15 juillet 2019, il est apparu que toutes les administrations de l’État peuvent demander accès à des informations contenus dans le fichier central de la Police grand-ducale. Les membres de la Commission ont été informés que cet accès indirect (sur demande) des administrations publiques au fichier central de la police serait régi par la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière.

Selon cette loi, la transmission de ces données est soumise à certaines conditions et la documentation de la transmission est conservée pendant une durée de 2 ans. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est compétente pour vérifier l’application des dispositions légales concernant la protection des données, tandis que l’autorité de contrôle instituée à l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 a pour mission de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient remplies au moment de la transmission, mission qui incomba depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 elle aussi à la CNPD.

La loi du 22 février 2018 précise en son article 28 que l’autorité de contrôle (maintenant la CNPD) contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la loi et en fasse un rapport au ministre ayant la protection des données dans ses attributions, qui fait parvenir chaque année une copie à la Chambre des Députés. Or, les responsables de la CNPD ont dû admettre dans la réunion susmentionnée du 15 juillet qu’ils ne possèdent pas d’informations ni sur les modalités concrètes de la pratique ni sur l’envergure du phénomène.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1) Combien de demandes (écrites ou « de façon spontanées ») ont été introduites par d’autres administrations publiques auprès de la Police grand-ducale pour avoir accès à des informations contenus dans le fichier central à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Combien de personnes faisaient l’objet de telles demandes, par quelles administrations étatiques ont-elles été introduites et à quelles fins ?

2) Combien de demandes ont été refusées par la Police grand-ducale et pour quels motifs ?

3) De quelle façon la transmission de données policières aux administrations étatiques était-elle réglée avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Quelle en était la base légale ? Monsieur le Ministre, peut-il me renseigner sur l’envergure (historique) de cette pratique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum (Député)

Question parlementaire concernant l’initiative spaceresources.lu

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Monsieur le Ministre de la Défense.

Lors de la réunion jointe des commissions de l’Economie, de la Protection des consommateurs et de l’Espace et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 20 juin 2019, une série de questions concernant l’initiative spaceresources.lu, posées par des membres respectifs des deux commissions, est restée sans réponse. D’autres questions n’ont pas pu être posées, faute de temps et à cause de l’absence de Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La réunion jointe en question a été convoquée à la demande du CSV et de l’ADR, notamment pour avoir un échange de vues sur base de l’avis de la Cour des Comptes sur le financement de l’initiative spaceresources.lu et les liens entre le développement du secteur spatial, l’université et la recherche appliquée au Luxembourg.

L’avis en question de la Cour des Comptes soulève un certain nombre d’observations et de propositions importantes qui sont notamment en lien avec le cadre légal international régissant les activités spatiales, la budgétisation des dépenses ainsi qu’avec la prise en compte de l’impact de l’initiative sur l’économie luxembourgeoise. Quant à la question de la réglementation des activités commerciales et industrielles dans l’espace, la Cour des Comptes évoque dans son avis que le Luxembourg est impliqué dans les travaux du groupe de recherche sur le droit international : The Hague Space Resources Governance Working Group.

Partant, et en me référant aux réponses de Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace aux questions parlementaires n°30 et n°196, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous informer sur l’avancement des efforts de négociation internationale soutenus par le gouvernement luxembourgeois et censés aboutir à une modification voire une refonte des traités internationaux en vigueur dont notamment le Outer Space Treaty qui interdit à un Etat d’obtenir et d’exercer sa souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique ?

2 – De quelle manière le Luxembourg s’investit-il dans les travaux du The Hague Space Resources Governance Working Group? Quels sont les membres de ce groupe représentant le gouvernement luxembourgeois ? Dans la mesure où ce groupe de travail se compose à la fois de représentant.e.s de gouvernements, d’entreprises de l’industrie spatiale et du monde de la recherche, quelle(s) entreprise(s) et quel(s) projet(s) de recherche luxembourgeois sont impliqué.e.s dans ce groupe de travail ? En quoi consiste la coopération entre ces entités pour le cas du Luxembourg ?

3 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les accords bilatéraux dans le domaine de l’espace conclus depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Le gouvernement entend-il poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux et dans l’affirmative, quelle en est la finalité ?

4 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les Memorandum of Understanding dans le domaine de l’industrie spatiale conclus avec des entreprises depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Est-il en mesure de nous communiquer la somme des fonds publics engagée (et potentiellement engagée) dans le cadre de ces accords ?

5 – Monsieur le Ministre, peut-il mettre à disposition des députés les textes des accords bilatéraux ainsi que les Memorandum of Unterstanding conclus avec des entreprises ?

6 – En ce qui concerne plus spécifiquement le Memorandum of Understanding, conclu entre le Ministère de l’Economie et le Fonds National de la Recherche, Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous préciser quelles sont les contreparties éventuelles à respecter par les entreprises en échange des subventions allouées par le FNR dans le cadre du Space Research Program ?

Le 10 mai 2019, le gouvernement a signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis visant à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’espace. Dans ce cadre, le Secrétaire au Commerce des Etats-Unis, Wilbur Ross, a évoqué une coopération en matière de défense dans le domaine de l’espace. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Outer Space Treaty de 1967, ratifié par le Luxembourg, interdit toute utilisation de corps célestes à des fins non-pacifiques et l’implication de personnel militaire dans la recherche scientifique menée dans l’espace. De plus, la loi du 20 juillet 2017 sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace précise dans l’article 3 que les missions spatiales agréées par le gouvernement luxembourgeois doivent être limitées à des activités commerciales et être conduites dans le respect du principe de l’utilisation pacifique de l’espace. D’ailleurs, dans le rapport final de 2017 des activités du groupe de travail The Hague Space Resources Governance Working Group susmentionné, l’utilisation des ressources spatiales pour des usages exclusivement pacifiques figure parmi les principes à respecter par la législation internationale des activités spatiales à mettre en place.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de la Défense :

7 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer en quoi consistera la coopération en matière de défense entre les Etats-Unis et le Luxembourg dans le domaine de l’espace ?

8 – Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une telle coopération serait en violation du Outer Space Treaty et de la loi sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace votée en 2017 par la Chambre des Députés ?

9 – Dans la mesure où le Luxembourg participe au sein du The Hague Working Group à des travaux de développement du droit international dans le domaine de l’exploitation de l’espace, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que ces travaux ne comprennent pas de modifications des traités internationaux en matière de défense dans l’espace ?  

Dans son avis, la Cour des Comptes propose l’élaboration d’indicateurs de performance afin d’expliciter les objectifs et de mesurer l’impact de l’initiative spaceresources.lu sur l’économie luxembourgeoise. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30, Monsieur le Ministre a précisé que jusqu’en novembre 2018, 20 entreprises se seraient implantées au Luxembourg et 70 nouveaux emplois auraient été créés dans le secteur spatial commercial et qu’il s’attendait à 400 nouveaux emplois d’ici fin 2020.Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace :

10 – Le nombre des entreprises implantées et des emplois créés a-t-il évolué depuis novembre 2018 ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces chiffres ?

11 – Monsieur le Ministre peut-il fournir un listage des entreprises du secteur du « new space » qui se sont implantées au Luxembourg depuis le lancement de l’initiative et préciser pour chaque entreprise son domaine d’activité et son objet ?

L’initiative spaceresources.lu vise également le développement de la recherche appliquée dans le domaine de l’espace pour développer le secteur économique du « new space » au Luxembourg.

A cet effet, de nombreux instruments de financement R&D ont été créés, dont les dotations sont avant tout publiques. En l’occurrence, le FNR finance des recherches dans le cadre du « Space Research Program », entre autres via des Proof of Concept Grants menant à des brevets à usage commercial et des Industrial Partnership Blockgrants ou encore son programme de financement Bridges tous axés sur des collaborations avec des entreprises bénéficiant directement de cette recherche.

La LSA, qui se présente comme business-focused, s’est spécialisée dans le financement d’entreprises du secteur de l’espace, en collaboration avec la SNCI qui s’occupe de la sélection des entreprises et start-ups susceptibles d’obtenir un financement pour leurs projets de R&D. La LSA héberge également et finance en partie le programme de recherche national LuxImpulse, géré par l’ESA. L’ESA est elle-même financée par l’Etat luxembourgeois à hauteur de 26,6 millions d’euros sur un budget total de 5,6 milliards. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 14 novembre 2018, Monsieur le Ministre de l’Economie évoque que « en ce qui concerne la recherche et l’innovation industrielles, les projets des entreprises, dont celles avec lesquelles un MoU a été élaboré dans le cadre de l’initiative spaceresources.lu, sont exclusivement cofinancés à travers des programmes de l’ESA et le programme national LuxImpulse géré par l’ESA ».

Dès septembre 2019, il existe un programme de master (Interdisciplinary space-master), à la suite d’une convention avec le Ministère de l’Économie, financée à hauteur de 4,5 millions d’euros. L’accent est mis sur la transmission d’un esprit d’entreprise (entrepreneurial mind-set) et le développement de partenariats avec des entreprises pouvant offrir des stages aux étudiants.
Dans la mesure où il existe d’ores et déjà un large éventail de programmes et d’instruments de promotion et de financement d’activités de recherche et de développement dédié à la création d’un secteur économique de l’espace au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois et plus particulièrement le Ministère de l’Économie participent largement au financement de ces activités mises en œuvre par des étudiant.e.s et chercheur.e.s en collaboration étroite avec des entreprises, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer quelles entreprises du secteur du « new space » au Luxembourg sont actuellement impliquées dans des programmes de recherche et développement ?

13 – Quelle est la contrepartie financière et en matière de création d’emploi demandée à ces entreprises dans le cadre d’un partenariat de recherche publique ?

14 – Monsieur le Ministre de l’Economie évoque dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 15 novembre 2018 que la majorité des dépenses (s’élevant pour l’ensemble à 20 millions vers la fin 2018) pour des projets de recherche dans le cadre des programmes de l’ESA ne sont pas « directement liées à l’initiative spaceresources.lu ». En vertu de cette affirmation, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont ces autres projets de recherche financés dans le cadre de l’ESA qui ne sont pas liés à l’initiative spaceresources.lu ?

15 – Quel est le nombre exact de projets de recherche en cours dans le secteur du « new space » ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste complète de ces projets de recherche, en indiquant le titre et l’objet pour chaque projet listé ?

16 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur le nombre de chercheur.e.s impliqués par les projets sus-mentionnés ainsi que sur le nombre d’étudiant.e.s ayant fait une demande d’inscription en master Interdisciplinary space-master?

17 – Parmi ces chercheur.e.s et étudiant.e.s, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer le nombre de celles et ceux issu.e.s de l’enseignement secondaire luxembourgeois, de nationalité luxembourgeoise et bénéficiant d’un diplôme de l’université du Luxembourg ?

18 – Etant donnée qu’actuellement un peu plus de 20 entreprises constituent le secteur du « new space » au Luxembourg, comment Monsieur le Ministre compte-t-il garantir que suffisamment d’opportunités de stage se prêtent aux étudiant.e.s du Interdisciplinary space-master?

19 – Sachant que l’industrie en question ne s’est pas beaucoup développée au Luxembourg, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que ce master risque de dispenser des connaissances non-applicables par les futurs diplômé.e.s au Luxembourg-même, mais davantage à l’étranger, dans des pays où le secteur de l’espace et le domaine de la recherche spatiale sont davantage développés et consolidés ?

20 – De même, dans la mesure où les recherches et les connaissances universitaires sur l’espace et l’industrie spatiale développées au Luxembourg bénéficient en large partie à des entreprises, quels sont les conditions et obligations contraignantes mises en place, afin de garantir que les résultats de ces recherches et collaborations ne s’exportent pas exclusivement à l’étranger et ne bénéficient davantage aux entreprises qu’à la société luxembourgeoise ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

 

Parlamentaresch Fro: Wéi funktionnéieren d’Bibliothéiken hei am Land?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Avec l’ouverture du Luxembourg Learning Centre (LLC) en septembre 2018 et l’ouverture programmée du nouveau site unique de la Bibliothèque nationale du Luxembourg (BnL) en septembre 2019, le Luxembourg est enfin en passe de se doter d’infrastructures bibliothécaires répondant à la fois aux besoins du grand public et des enseignants, chercheurs et autres utilisateurs professionnels de ces lieux du savoir.

Toutefois, l’existence d’infrastructures d’excellente qualité ne suffit pas à garantir que celles-ci soient utilisées de manière optimale, comme l’illustrent les exemples suivants :

  1. L’annonce de l’ouverture du nouveau site unique de la BnL, dont il est à prévoir qu’il attirera un plus grand nombre d’usagers que le site principal actuel, n’a pas encore été accompagnée de l’annonce de créations de postes permanents supplémentaires de bibliothécaires auprès de la BnL ;
  2. Le LLC, dont les horaires d’ouverture en semaine (08h00-22h00) sont tout à fait adéquats pour une bibliothèque universitaire, reste fermé le weekend. Pourtant, l’on sait que beaucoup d’étudiant.e.s profitent du weekend pour réviser leurs cours ou préparer des travaux, ce dont beaucoup de bibliothèques universitaires à l’étranger tiennent compte en restant ouvertes au moins le samedi ;
  3. La bibliothèque de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui réunit sans doute la plus grande collection en droit de l’UE au monde et dispose d’une grande salle de lecture conçue par l’architecte de la Bibliothèque nationale de France pour accueillir le public (les agents de l’institution consultent les ouvrages dans leurs bureaux), limite depuis fin 2015 son accès aux enseignants et chercheurs à maximum 30 jours/année. Cette décision semble d’autant plus étonnante que la proximité avec la CJUE a régulièrement été invoquée par les gouvernements luxembourgeois successifs pour maintenir un campus universitaire à Luxembourg-Kirchberg ;
  4. Les collections de certains instituts de recherche financés par l’État luxembourgeois et disposant d’une bibliothèque accessible au public, comme l’Institut Max Planck, ne sont pas répertoriées au sein du catalogue collectif national A-Z.lu. Au regard des pratiques actuelles des usagers, qui ont de plus en plus souvent recours à des catalogues collectifs, cela signifie que ces collections, pourtant importantes, sont invisibles (et donc de fait inexistantes) non seulement sur le plan national, mais aussi à l’international.

Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer s’il est prévu d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant à la BnL pour tenir compte de la hausse de la fréquentation qu’entraînera l’ouverture du nouveau bâtiment ? Dans ce contexte, Madame la Ministre peut-elle également me fournir des indications sur les nouveaux horaires de la bibliothèque, dont il a été dit qu’ils correspondraient davantage aux besoin des usagers ?

(2) Monsieur le Ministre peut-il nous informer s’il est prévu : a) d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant au LLC pour tenir compte de l’accroissement des collections et du corps étudiant de l’Université du Luxembourg ? b) d’ouvrir le LLC le samedi, comme c’est généralement le cas pour les grandes bibliothèques universitaires ?

(3) Monsieur le Ministre est-il disposé à intervenir auprès de la CJUE pour que celle-ci rende à nouveau sa bibliothèque plus accessible aux enseignants et chercheurs, voire aux étudiant.e.s en droit comme c’est le cas à la Bibliothèque du Palais de la Paix à La Haye, bien que l’objectif principal de celle-ci soit de servir la Cour permanente d’arbitrage, la Cour internationale de Justice et l’Académie de droit international de La Haye ?

(4) Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils nous indiquer quels sont les efforts que l’État compte fournir pour s’assurer que toutes les bibliothèques financées par l’argent du contribuable et accessibles au public voient leurs catalogues intégrés au catalogue collectif A-Z ?

David Wagner et Marc Baum, députés.

Question parlementaire relative à la Santé au travail

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre du Travail.

Dans le rapport du Ministère de la Santé de 2017 concernant l’année 2016 (dernier rapport ministériel publié), la Division de la santé au travail et de l’environnement, dont l’une des missions consiste à fixer la liste des postes à risques ainsi que l’évaluation et l’encodage des inventaires des postes à risques, fait état de 240 rapports d’entreprises totalisant les risques pour 22.524 salariés sur un nombre global de 379.802 salariés à prendre en charge. Ce nombre de rapports d’entreprises est le plus bas depuis plus d’une décennie. En comparaison, le nombre de rapports d’entreprises oscillait dans les rapports ministériels de 2007 à 2009 entre 723 et 875 rapports d’entreprises, non sans que soit marqué dans ces rapports ministériels que « le nombre de rapports reste toujours inférieur au nombre prévu par le législateur… ».

Or, force est de constater que quelques 10 années plus tard, le nombre de rapports a encore significativement baissé (sans en faire référence à l’obligation découlant de la législation en vigueur). Même en multipliant par 3 le nombre de salariés dont les risques ont été évalués (puisque l’article L-326-4 prévoit une mise à jour par les entreprises tous les 3 ans), on n’arrive même pas à un cinquième des salariés du Luxembourg dont les risques ont été évalués, alors que le même article du Code de travail prévoit que « chaque employeur, en collaboration avec le médecin du travail, fait l’inventaire des postes à risques… »

Tout en sachant que d’une part la détermination des postes à risques peut être un élément essentiel dans la procédure de reclassement et d’autre part un élement indispensable pour le calcul du nombre de travailleurs désignés et de leur temps de travail conformément au RGD du 9 juillet 2006, ces faits interpellent et me mènent à vous poser les questions suivantes :

1 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’informer sur le nombre total des postes à risques signalés à la Division de la santé au travail à l’heure actuelle ? Quel est le nombre de salariés évalués ? Quel en est le pourcentage par rapport au nombre total des salariés au Luxembourg ? Pourriez-vous me détailler ces chiffres par année pour la période allant de 2007 à 2018 ?

2 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’expliquer la baisse considérable des rapports d’entreprises évalués par la Division de santé au travail durant les dix dernierès années ?

3 — Est-ce que la situation actuelle est conforme à la lettre et à l’esprit de la loi ? Dans la négative, comment Monsieur le Ministre de la Santé entend-il remédier à cette situation ?

4 — Monsieur le Ministre du Travail et ses services, sont-ils au courant de manquements éventuels dans la détermination du nombre de postes à risques dans les entreprises ? Est-ce que la collaboration entre la Division de la santé au travail et l’ITM permet de remédier à d’eventuels dysfonctionnements?

En septembre 2012, un audit concernant la santé au travail au Luxembourg a été publié avec de nombreuses recommandations d’amélioration.

5 — Messieurs les Ministres, peuvent-ils m’informer sur les suites données à ces recommandations durant les sept dernières années, ainsi que sur l’état de réalisation du programme gouvernemental en la matière ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Question parlementaire – Devoir de vigilance III

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Dans les questions parlementaires enregistrées sous les numéros 195 et 394, je me suis permis d’interroger Messieurs les Ministres par rapport aux informations révélées par la presse nationale et internationale au sujet d’une société domiciliée à Luxembourg qui commercialise un logiciel d’espionnage. Ce logiciel permettrait de pirater des téléphones mobiles et aurait été utilisé pour intercepter les communications de divers défenseurs des droits humains, engendrant par la suite de graves violations des droits humains.

Dans leur réponse à la question parlementaire n°394, Messieurs les Ministres affirment que ladite société est établie en Israël et donc soumise aux procédures administratives israéliennes. Dès lors, le Gouvernement luxembourgeois n’entendrait pas intervenir auprès des autorités israéliennes.

Or, des organisations de la société civile luxembourgeoise affirment dans une communication du 10 mai 2019 que ladite société aurait son siège au Luxembourg et serait dès lors soumise à la juridiction luxembourgeoise[1].

Dans ce contexte, je me permets de rappeler que les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, auxquels le Gouvernement luxembourgeois dit souscrire pleinement, stipulent dans leur point I.1.: « Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’Homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. »

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Le siège de la société en question est-il au Luxembourg?
  2. La responsabilité du Luxembourg, en vertu des Principes directeurs des Nations unies, se réfère-t-elle uniquement aux entreprises qui ont leur siège principal au Luxembourg ou à toutes les sociétés domiciliées au Luxembourg?
  3. Est-il envisageable qu’une filiale établie au Luxembourg, mais appartenant à une société-mère établie à l’étranger contrevenant aux droits humains, puisse échapper à tout questionnement ou intervention de la part des autorités luxembourgeoises ?
  4. Les autorités luxembourgeoises, ne devraient-elles pas enquêter au sujet des allégations formulées dans la presse nationale et internationale à l’encontre de la société en question afin de s’assurer qu’elle ne soit pas contrevenu à sa responsabilité de respecter les droits humains en vertu des Principes directeurs des Nations unies?
  5. Plus généralement, Messieurs les Ministres partagent-t-ils l’avis qu’il est inacceptable que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg soient impliquées dans des violations des droit humains dans d’autres juridictions?
  6. Dans l’affirmatif de la question 5, de quelle manière Messieurs les Ministres entendent-ils s’assurer que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg ne soient pas impliquées dans des violations des droits humains dans d’autres juridictions?
  7. Est-ce qu’à ce stade le Gouvernement compte légiférer en matière de devoir de vigilance pour les entreprises domiciliées au Luxembourg? Si non, pourquoi?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] https://www.initiative-devoirdevigilance.org/news/une-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-pour-prot%C3%A9ger-d%C3%A9fenseurs-des-droits-humains-et-journalistes

Question parlementaire relative à la reconnaissance des PACS étrangers

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Par la question parlementaire n° 2278 du 11 septembre 2012, le député Xavier Bettel attirait l’attention de votre prédécesseur, Monsieur François Biltgen, sur le « parcours du combattant des concitoyens étrangers provenant notamment de la France, de l’Allemagne et de la Belgique souhaitant faire reconnaître leur PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg. »

L’honorable député faisait notamment état de « tout une panoplie de documents » devant être présentés par les intéressé.e.s auprès du Parquet général à Luxembourg à des fins d’inscription au répertoire civil. Dans beaucoup de cas, les exigences bureaucratiques des autorités luxembourgeoises sont en effet telles qu’elles rendent matériellement impossible l’inscription du PACS étranger.

Tel est en particulier le cas des PACS conclus en France. En effet, tandis que les autorités luxembourgeoises, qui considèrent le PACS comme un acte sous seing privé soumis au régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, exigent que les PACS conclus à l’étranger soient authentifiés au moyen d’une apostille, les autorités françaises considèrent le PACS comme un acte d’état civil pour lequel le Luxembourg, en vertu de la Convention CIEC n° 17 d’Athènes, n’aurait pas à exiger cette formalité.

Dans sa réponse en date du 27 septembre 2012, Monsieur François Biltgen, plutôt que de réduire le nombre de démarches exigées de la part des administré.e.s en renonçant à l’exigence de l’apostille, renvoyait le dossier au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci intervint auprès des autorités françaises qui, pendant quelques années, remirent exceptionnellement des apostilles aux PACSé.e.s souhaitant s’installer au Luxembourg.

Le caractère improvisé et peu durable de cette solution, nullement remplacée par un dispositif plus pérenne par les deux gouvernements successifs, se révèle à nouveau aujourd’hui. En effet, à la suite de mesures de réorganisation internes, les autorités françaises ont renoué depuis fin 2017 avec leur pratique de refuser l’apostille aux administré.e.s souhaitant enregistrer leur partenariat au Luxembourg. En Belgique, qui considère également le PACS comme un acte d’état civil, la délivrance d’une apostille est également très compliquée, et beaucoup d’administré.e.s finissent par y renoncer.

L’impossibilité d’enregistrer leur PACS au Luxembourg entraîne de nombreux désavantages pour les personnes concerné.e.s, surtout lorsqu’un des deux partenaires dépend financièrement de l’autre. Ainsi, le CEDIES refuse le versement de bourses étudiantes aux partenaires dont le PACS, bien que valablement constitué à l’étranger, n’est pas enregistré auprès du Parquet général à Luxembourg.

Au regard de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du nombre de PACS enrégistrés au Luxembourg au cours des cinq dernières années de ressortissants de nos pays voisins ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que le fait d’exiger une apostille pour un PACS conclu à l’étranger, tout en sachant que la délivrance de ce document est souvent extrêmement difficile à obtenir, voire impossible, est une pratique conforme au droit de l’Union européenne ? En particulier, ne constitue-t-elle pas une entrave illicite à la liberté de circulation des personnes dans l’Union ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique, qui tend à négliger la réalité sociale de la situation des personnes concernées, est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ? Dans ce contexte, je tiens à rappeler à Monsieur le Ministre que le fait de négliger la réalité sociale des personnes concernées au profit de considérations formalistes relevant du droit interne a déjà valu au Luxembourg une condamnation pour violation de l’article 8 CEDH (Cour EDH, 28 septembre 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 132).
  4. Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures permettant d’alléger les formalités exigées de la part des administré.e.s souhaitant enregistrer leur PACS signé à l’étranger au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ? Le plus simple ne serait-il pas que les autorités luxembourgeoises finissent par considérer le PACS comme un acte d’état civil, comme le font ses États voisins ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

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