Category: Questions parlementaires

Wéi ass Lëtzebuerg um NATO-Manöver “Trident Juncture” bedeelegt?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Défense.

Ce mercredi 25 octobre, l’Organisation du Traité de l’Atlantique du Nord dite OTAN a lancé la plus grande manœuvre militaire en Europe depuis la fin de la Guerre froide. Selon les informations disponibles sur le site internet de l’OTAN, 50.000 personnes venant de 31 Etats membres de l’OTAN seraient impliquées dans les opérations militaires en Norvège et dans le pourtour baltique. Avec ce dispositif militaire d’une ampleur inédite, l’OTAN voudrait – selon les propos de son secrétaire général Jens Stoltenberg – démontrer sa capacité de faire face à toute menace militaire quel que soit son origine.

Le Luxembourg étant membre de l’OTAN, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(-) Les forces armées luxembourgeoises participent-elles à la manoeuvre militaire en Europe du Nord ?

(-) Dans l’affirmative, combien de personnes et quels types de personnel militaire interviennent dans les opérations et quels sont leurs missions ?

(-) Les avions de surveillance AWACS immatriculés au Luxembourg sont-ils impliqués dans la manœuvre ?

(-) Les forces armées luxembourgeoises mettent-ils à disposition de ces partenaires du matériel militaire quelconque ou des compétences logistiques sur la durée de l’opération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum
Député

Question parlementaire concernant le paquet « banque climatique et logement durable »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement.

Le paquet « banque climatique et logement durable » voté à la Chambre des Députés en décembre 2016 et entré en vigueur début 2017 prévoit toute une série de mesures visant à favoriser l’assainissement énergétique de logements et l’utilisation rationnelle ainsi que la production d’énergie renouvelable dans le domaine du logement.

Une des mesures prévues par ce paquet est la « banque climatique » qui vise à faire bénéficier les ménages éligibles d’un prêt à taux zéro ou à taux réduit pour le financement de travaux nécessaires dans le cadre d’un assainissement énergétique de leur logement.

Dans une réponse à la question parlementaire n°3206 de Madame la Députée Octavie Modert, Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Environnement indiquaient que seulement 12 demandes pour un prêt à taux réduit avaient été introduites durant les neuf mois suivant l’entrée en vigueur du dispositif et que neuf demandes avaient été approuvées. Les deux ministres étaient en outre dans l’impossibilité de fournir des informations chiffrées concernant le prêt à taux zéro et renvoyaient à une réunion ultérieure de la commission du logement pour dresser le bilan du nouveau dispositif. Or, un bilan complet n’a selon mes informations pas encore été fourni.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Environnement :

(-) Combien de personnes ont à ce jour pu bénéficier d’un prêt climatique à taux zéro ? Combien de ces personnes ont également pu bénéficier d’une prise en charge des honoraires liés à l’établissement d’un conseil en énergie ? Combien de ces personnes ont en outre bénéficié d’une prime en capital ? Les Ministres peuvent-ils me communiquer la somme totale des montants déboursés par l’Etat dans ce contexte ?

(-) Combien de personnes ont à ce jour pu bénéficier d’un prêt climatique à taux réduit ? Les Ministres peuvent-ils me communiquer la somme totale des montants déboursés par l’Etat dans ce contexte ?

Avec mes salutations respectueuses,

 

David Wagner

Député

Convention à conclure entre le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Grand Séminaire du Luxembourg – Centre Jean XXIII

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir reconnaître l’URGENCE de cette question parlementaire et de la transmettre à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. L’urgence se justifie dans le sens que l’objet de ma question, la signature de la convention entre le Ministère et le Grand Séminaire, aura lieu le 1er juin 2018.

Dans la “Convention entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun ‘éducation aux valeurs'” du 26 janvier 2015, l’article 3 stipule: “Il sera conclu entre le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Grand Séminaire du Luxembourg – Centre Jean XXIII concernant le financement garantissant le bon fonctionnement de certaines missions de formation et de recherche. Vu l’ouverture à la participation des autres cultes conventionnés aux activités susmentionnées, la participation financière de l’Etat s’élève à 600.000 euros (n.i. 775,17).”

Cette convention entre le Ministère et le Grand Séminaire du Luxembourg – Centre Jean XXIII sera signé le 1er juin de cette année.

Partant, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Le texte de cette convention est-il public? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l’affirmative, où est-il consultable?

2) Le Grand Séminaire remplit-il les conditions liées à l’octroi de ces 600.000 euros? Plus précisément:

a) Quelles sont les “missions de formation et de recherche” prévues dans ce contexte?

b) En quoi consiste le programme de ces formations et combien d’étudiants s’y sont-ils inscrits?

c) Quelles sont les références et garanties académiques de ces formations?

3) En quoi consiste l’ “ouverture à la participation des autres cultes conventionnés”? Plus précisément:

a) Qui sont les partenaires de ces autres cultes et par quels accords sont-ils associés?

b) Quelles sont les contributions concrètes des autres cultes et où peut-on consulter ces accords?

4) Finalement, pouvez-vous m’indiquer de quelle manière la participation financière étatique de ces 600.000 euros sera gérée? Quelle autorité ou quel organisme public en sera-t-il chargé?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Question parlementaire ” IP- BOX “

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget.

Lors de votre intervention le 22 mars 2018 à la Chambre des Députés, suivant le débat sur le projet de loi N°7163 concernant le régime fiscal de la propriété intellectuelle, vous avez notamment prononcé la phrase suivante :

« Den Text berout op deem Prinzip vum Nexus, dat heescht, datt haut, an deene neie Regimen, déi speziell a gënschteg Besteierung nëmmen da méiglech ass, wann d’Recherche et Développement wirklech am Land selwer gemaach gëtt. Dat ass jo un sech eng gutt Noricht, well dat hescht jo, datt dann d’Aktivitéiten an eisem eegene Land sinn. »

Il s’agit là d’un argument clé avancé par Monsieur le Ministre (et d’ailleurs également par certains orateurs de la majorité gouvernementale) pour justifier l’introduction de ce nouveau régime fiscal préférentiel très favorable aux entreprises (communément appelé « IP-Box »), au motif qu’il servira essentiellement à promouvoir la recherche et le développement privé au Luxembourg.

Or, ayant des difficultés à retracer le bien-fondé de votre affirmation, telle qu’elle est citée ci-dessus, nous partageons plutôt l’opinion de la juriste Dr. Paloma Schwarz Martinez, experte en droit fiscal international et promue à l’Université du Luxembourg, qui écrit notamment dans un article dédié au nouveau régime préférentiel luxembourgeois : « The R&D activity does not have to be carried out within Luxembourg (otherwise it would be contrary to the EU fundamental freedoms). It is therefore debatable to what extent the IP box will contribute to more R&D in Luxembourg[1]. »

Ainsi, l’article 1 du projet de loi N°7163, qui modifie le point 3 de l’article 50ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dit clairement que les dépenses éligibles, qui entrent dans le calcul du traitement fiscal préférentiel, peuvent également provenir d’un établissement non-lié « situé dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) ».

Nous en concluons que les dépenses en recherche et développement ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées sur le territoire du Luxembourg pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal préférentiel, ce qui est en contradiction avec les affirmations de Monsieur le Ministre.

D’ailleurs, l’approche du lien modifié (“nexus approach” en anglais) de l’OCDE, cité par Monsieur le Ministre, ne contient pas de lien obligatoire entre les dépenses éligibles et la juridiction dans laquelle a eu lieu la Recherche et le Développement. Le paragraphe 49 du Chapitre 4 du Rapport final sur l’Action 5 du Plan d’Action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (cité par les auteurs du projet de loi dans le Commentaire des articles) précise notamment que: „L’approche du lien autoriserait l’éligibilité de toutes les dépenses éligibles au titre d’activités effectuées par des parties non liées (qu’elles se trouvent ou non dans la juridiction) […]“.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre maintient son affirmation prononcée le 22 mars 2018 à la Chambre des Députés, telle qu’elle est citée ci-dessus ?

2) Si oui, pouvez-vous nous fournir les explications juridiques nécessaires pour comprendre le bien-fondé de votre affirmation ?

3) Si non, êtes-vous prêt à redresser votre affirmation devant la Chambre des Députés, respectivement à amender le régime préférentiel susmentionné de manière à le rendre en accord avec votre affirmation ?

4) N’êtes-vous pas d’avis que votre affirmation, prononcée quelques minutes avant le vote sur ledit projet de loi, a pu avoir une influence significative sur le résultat de ce vote ?

[1] https://mnetax.com/luxembourg-unveils-new-ip-tax-incentive-22905

Question parlementaire concernant la baisse temporaire de la fiscalité lors de la vente de biens immobiliers

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre du Logement ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

Monsieur le Président,

En date du 1 juillet 2016 une modification de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 est entrée en vigueur, réduisant de moitié la taxation des plus-values immobilières réalisées dans le cadre de l’article précité. Selon l’exposé des motifs du projet de loi cette mesure provisoire dont l’échéance était initialement fixée au 31 décembre 2017 avait pour vocation “…de déclencher une action offensive et positive en vue d’augmenter l’offre de terrains à bâtir et d’habitations.”

Cette mesure a ensuite été prorogée pour une année supplémentaire avec l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. Le rapport sur ce projet de loi explique cette prorogation par la volonté du gouvernement “…de contribuer à l’augmentation de l’offre de terrains à bâtir et d’habitations en assouplissant la fiscalité en matière de réalisation de terrains et d’immeubles bâtis”.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

1. Messieurs les Ministres, ont-ils basé leur décision de proroger cette disposition sur un premier bilan de l’efficacité de la mesure en matière de mobilisation de terrains et d’habitations? Dans l’affirmative, pourront-ils partager ce bilan avec les membres des commissions parlementaires compétentes?

2. Le nombre de ventes de terrains et d’habitations a-t-il connu une augmentation suite à la baisse de la taxation des plus-values immobilières? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres disposent-ils de données permettant d’établir un lien explicite entre la baisse de la taxation et l’augmentation des ventes immobilières?

3. Messieurs les Ministres peuvent-ils donner des précisions relatives aux demandes de permis de construire? Les communes ont-elles enregistré une hausse subséquente à l’introduction de cette réforme sur la taxation de la plus-value et si oui, de quel ordre?

4. Messieurs les Ministres ont-ils déjà pu déterminer si les recettes de la taxation des plus-values immobilières réalisées dans le cadre de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 ont connu une évolution suite à la mesure citée? Si oui, laquelle?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Question parlementaire concernant la commande d’un satellite militaire et de communication par la société LuxGovSat auprès du constructeur américain « Orbital ATK »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Défense.

En date du 31 janvier 2018, la société LuxGovSat, créée le 12 février 2015 conformément à la loi du 19 décembre 2014, a mis en orbite le premier satellite militaire et de communication luxembourgeois. La société luxembourgeoise est une joint-venture entre l’Etat luxembourgeois et la Société européennes de satellites (SES), dont l’Etat détient la moitié des parts.

LuxGovSat a confié la production du satellite à « Orbital ATK », une entreprise qui figure sur la liste d’exclusion du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC).

Sur le site du FDC, il est expliqué que la mise en pratique de cette liste se fait « par le biais d’une exclusion normative portant sur des entreprises et sociétés ne respectant pas les conventions internationales ratifiées par le Grand-Duché de Luxembourg et couvrant les domaines de l’environnement, de la responsabilité sociale et solidaire ainsi que de la responsabilité institutionnelle laquelle porte notamment sur les droits de l’homme et le droit du travail ». Concernant « Orbital ATK », la société est exclue du FDC à cause de ses activités dans le domaine de l’armement nucléaire au service de l’armée américaine.

Ces faits soulèvent des questions concernant la politique générale du gouvernement luxembourgeois :

1 – Monsieur le Ministre, peut-il m’informer sur le coût du premier satellite militaire et de communication luxembourgeois construit par « Orbital OTK » et commandité par LuxGovSat?

2 – Monsieur le Ministre, ne voit-il pas d’incohérence politique entre d’un côté l’exclusion formelle d’investissements de la part du FDC dans une entreprise à cause de ses agissements contrevenants aux conventions internationales ratifiées par le Luxembourg et la commande (et l’achat) de produits auprès de cette même entreprise pour des activités militaires du Luxembourg ?

3 – Le ministère de la Défense entretient-il directement ou indirectement d’autres relations économiques avec des entreprises figurant sur la liste d’exclusion du FDC ? Si oui, lesquelles ?

4 – L’achat de produits ou services en relation avec les activités et obligations militaires du Luxembourg, est-il soumis à des critères ? Dans l’affirmative, lesquels ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum,
Député

Question urgente concernant l’intervention militaire turque en Syrie

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés nous souhaitons poser la question urgente suivante à Messieurs les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense.

La Turquie mène depuis le 20 janvier une nouvelle offensive militaire en territoire syrien. L’opération viserait la prise de contrôle du district d’Afrin, situé dans le nord-ouest de la Syrie directement à la frontière turque, afin d’y établir un corridor de sécurité de 30 kilomètres. Le territoire en question contrôlé par le Parti de l’union démocratique (PYD) et les milices armées YPG (“Unités de protection du peuple”) est depuis quelques jours la cible d’attaques d’artillerie de l’aviation turque, ce qui a déjà causé la mort de combattant-e-s et de civils kurdes.

Or, les forces kurdes qui sont la cible de ces attaques aériennes turques constituent un pilier important de la lutte contre l’Etat Islamique et ont mené de nombreuses offensives militaires, notamment celle qui a abouti à la reprise de Raqqa. Lors de ces opérations, les Kurdes étaient appuyés par les forces militaires des Etats-Unis et de la France notamment, tous deux membres de l’OTAN.

La Turquie, qui est également membre de l’OTAN, mène ainsi une offensive militaire contre le partenaire d’alliés au sein de l’alliance atlantique. Et à en croire les annonces du Président de la République turque Recep Tayyip Erdogan, la Turquie ne s’arrêtera pas là et s’attaquera ensuite à d’autres régions syriennes.

Partant, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense  :

1 – Quel est la position du Gouvernement luxembourgeois à propos de l’intervention militaire turque en Syrie ?

2 – Le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir auprès du gouvernement turc pour demander la fin de l’intervention militaire ?

3 – Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations de l’implication directe ou indirecte de capacités militaires de l’OTAN dans ce conflit ?

4 – Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que les avions de surveillance AWACS immatriculés au Luxembourg ne sont pas impliqués dans cette offensive du côté turc ?

5 – Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous assurer ensuite que les images radar fournies par ces mêmes avions AWACS ne servent pas à bombarder les positions tenues par l’YPG ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                          Marc Baum

Député                                                                         Député

                                                          

Question parlementaire concernant le fonctionnement du Conseil national des étrangers

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

En ce 8 janvier 2018, six mois précisément se sont écoulés depuis l’élection du Conseil national des étrangers (CNE). Or, selon les informations dont je dispose, le CNE ne s’est pas encore réuni et aucune réunion n’aurait à l’heure actuelle été convoquée. Sachant qu’une convocation d’un organe comportant 34 membre devrait être lancée dans un délai raisonnable de quatre à six semaines et prenant en compte les vacances scolaires durant lesquelles une telle réunion ne peut avoir lieu, le risque est grand que le CNE mette quasiment une année pour se réunir depuis son élection, respectivement les nominations de ses membres. Ceci serait d’autant plus dommageable que le CNE serait dans l’incapacité de livrer un rapport sur l’intégration des citoyens étrangers avant les élections législatives d’octobre 2018.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration:

1) La longueur d’un tel processus est-elle normale?

2) Me référant à votre réponse à la question 3312 de l’honorable Marc Angel, les nominations définitives n’étaient pas encore effectuées en date du 10 octobre 2017.

  1. a) Ces nominations ont-elles été entretemps effectuées? Le CNE est-il désormais au complet? Quand les organismes habilités à proposer des représentants ont-ils été contactés et quel est le laps de temps que vous considérez raisonnable pour attendre une réponse de leur part?
  2. b) Selon mes informations, l’OLAI a envoyé un courrier électronique en date du 9 novembre 2017 aux élus, les avertissant qu’il les contacterait avant la fin de l’année. Cette prise de contact a-t-elle eu lieu?
  3. c) Quelles démarches envisagez-vous dans l’éventualité où le CNE, toujours incomplet, mais néanmoins avec quorum, serait dans l’incapacité de se réunir?

3) Pour quand pensez-vous que les travaux du CNE pourront démarrer?

4) Toujours dans votre réponse à la question susmentionnée, vous avez affirmé envisager de vouloir saisir le CNE afin de mener un travail de réflexion sur d’éventuels changements à prévoir au niveau de la nomination et du fonctionnement du CNE. D’après mes informations, des suggestions de changements du fonctionnement du CNE vous ont été remises le 27 mars 2017. Quel était le contenu de ces suggestions et ont-elles été prises en considération?

5) Le 12 décembre dernier, les services de l’OLAI ont contacté les associations en les enjoignant à donner leur avis au sujet du Plan national d’intégration (PAN) au moyen d’un questionnaire en ligne. Madame la Ministre prévoit-elle d’entendre le CNE sur cette question ou se basera-t-elle sur l’avis publié par cet organisme le 29 septembre 2014, déjà vieux de trois ans?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Question parlementaire relative aux critères de reconnaissance comme formation continue par l’IFEN et à l’insertion d’événements dans le Courrier de l’Education nationale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

En décembre 2016, l’Institut de Formation l’Education nationale avait dans un premier temps accepté d’inscrire dans son catalogue de formation continue en ligne, la conférence-débat de l’historien israélien mondialement reconnu Ilan Pappé, conférence intitulée «L’art du marketing en politique – « The Idea of Israël : a History of Power and Knowledge » (20.1.2017).

Alors que plusieurs enseignants s’étaient déjà inscrits sur le site de l’IFEN, le directeur est revenu sur sa décision antérieure et a retiré ladite conférence du catalogue, informant les organisateurs que : “A la relecture du descriptif de formation qui a été publié sur notre site, je dois vous annoncer que l’IFEN revient sur la décision de publier la conférence comme formation continue. En effet, il me semble que l’angle de vue est biaisé et qu’à ce titre nous n’intégrons pas la conférence dans notre offre de formation.”

En mars 2017, les organisateurs de la conférence “Quel développement durable pour la Palestine?” avaient également proposé à l’IFEN d’inscrire dans son catalogue cette conférence dans le cadre de l’Education au Développement durable (EDD). Il leur a été répondu par le directeur de l’IFEN: “Suite vun Ärer Demande wollt ech Iech matdeelen, dat mer d’Konferenz vum 16. Mee 2017 nët an de Programm vun der Formation continue ophuelen. De Lien mat schouleschen Themen ass minimal, well d’Thema ganz spezifesch ass.” (26.03.2017)

En octobre 2017, les organisateurs de l’exposition photos-vidéos “Photography as protest in Israel-Palestine” du collectif de photographes palestiniens et israéliens (11.11 – 18.11.2017) se sont adressés au service communication du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, afin qu’une annonce sur l’exposition, qui s’adresse à un public à partir de 13 ans, soit insérée dans le Courrier de l’Education nationale à l’attention des enseignants du secondaire.

Cette exposition peut en effet être abordée sous de nombreux angles pédagogiques : l’histoire contemporaine, la citoyenneté, l’esprit critique, l’art photographique, l’éducation aux médias, le langage des médias, etc. L’insertion de l’annonce leur a été refusée avec l’explication suivante : “Je regrette de vous informer que nous ne pouvons pas donner suite à votre demande étant donné que l’annonce de l’événement en question ne se prête à une publication dans le Courrier de l’Éducation nationale.”

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Existe-t-il des critères objectifs déterminant la publication d’un évènement dans le Courrier de l’Education nationale?

2) Existe-t-il des critères conditionnant la reconnaissance d’une conférence dans le programme de formation continue de l’IFEN?

3) Dans l’affirmative, pouvez-vous nous énumérer ces critères pour les points 1) et 2) et nous indiquer comment ils ont été fixés, quand, par qui et où ils ont été consignés?

4) Dans la négative, quelle est la procédure en vigueur déterminant le choix du Ministère de publier ou non un événement dans le Courrier de l’Education nationale, ainsi que de la reconnaissance d’une conférence dans le programme de formation continue de l’IFEN?

5) Concernant l’exposition susmentionnée, quelles sont les raisons précises qui ont motivé le Ministère à refuser sa publication dans le Courrier de l’Education nationale et en quel sens celle-ci ne se conformerait-elle pas à d’éventuels critères?

Avec mes salutations respectueuses,                                                  

David Wagner                                                                                                    

Député                                                                             

Question parlementaire relative aux compteurs intelligents

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Madame la Ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Communications.

Le 3 juillet 2012, la Chambre des Députés a adopté deux projets de loi modifiant la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz naturel. Ce projet de loi transposait une directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Un des éléments de cette nouvelle législation fut l’introduction du “Smart metering”, c’est-à-dire les “compteurs intelligents” dont la généralisation est censée se dérouler sur la période 2016-2020.

Vous n’êtes pas sans savoir que la problématique des compteurs intelligents, qui utilisent la technologie CPL (Communication par courants porteurs en ligne), pose un certain nombre d’interrogations voire de craintes au niveau international tant et si bien que certains pays ont décidé de réduire, voire d’en interdire l’installation.

Par exemple, le CPL génère assez de perturbations électromagnétiques pour être interdit dans tous les sites militaires de l’OTAN. Certains pays tels que la Suisse, la Suède et la Norvège ont fortement réglementé l’utilisation du CPL. Cette technologie est même parfois interdite dans les écoles, les hôpitaux ou les aéroports.

De plus, les compagnies d’assurances refusent de couvrir les dommages engendrés par la technologie CPL.

Si le “smart metering” pose des problèmes au niveau de la protection de la vie privée, il est également contesté pour son impact sur la santé. C’est sur ce dernier point que nous voudrions vous interroger.

1) Selon nos informations, des mesures du rayonnement de ces compteurs auraient été menées par le Ministère de la Santé en date du 10 mai 2017. Pouvez-vous confirmer cette information?

Dans l’affirmative, pouvez-vous nous assurer que ces mesures concluent que les compteurs intelligents ne comportent aucun risque sanitaire? Pouvez-vous nous faire parvenir les résultats de ces mesures? Pouvez-vous également nous indiquer qui le Ministère a chargé de procéder à ces mesures et dans quelles conditions et de quelle manière ces mesures ont-elles été effectuées?

Dans la négative, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette mesure n’a pas été effectuée? Une quelconque mesure a-t-elle d’ailleurs été effectuée aussi bien depuis l’entrée en vigueur de la loi le 7 août 2012 ainsi qu’en amont de son entrée en vigueur, notamment lors de la rédaction, par le Gouvernement précédent, du projet de loi afférant?

D’une manière générale, le principe de précaution sera-t-il respecté, notamment dans des locaux hébergeant des populations vulnérables tels que les crèches, les écoles, les hôpitaux, ou encore les Centres intégrés pour personnes âgés?

2) Toujours selon nos informations, plusieurs centaines de compteurs intelligents auraient été retirés peu après leur installation. Pouvez-vous nous confirmer cette information? Pouvez-vous nous en indiquer la raison?

3) Les Smart Meters mesurent la consommation en électricité toutes les 15 minutes et celle de gaz toutes les heures. Serait-il envisageable de réduire cette fréquence et par conséquent l’exposition aux rayonnements?

4) D’après la directive EDL 2006/32/CE, les nouveaux relevés de consommation individuelle sont censés permettre au consommateur de réguler lui-même, en temps réel, sa consommation d’énergie. Pourquoi les informations de consommation ne sont-elles pas communiquées aux consommateurs dès qu’elles sont disponibles?

Etant donné que les compteurs intelligents obligent leurs détenteurs d’être connectés de manière permanente, ils permettent par conséquent de déduire en temps réel si un consommateur est présent ou non dans son logement ainsi que ses horaires ou habitudes de vie. Par conséquent, l’installation de ces compteurs amène la population à être connectée 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365, ce qui peut être considéré comme une ingérence considérable dans le domaine privé. Partant, nous voudrions vous poser la question suivante:

5) Estimez-vous que cette fréquence est en accord avec les directives européennes (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques)?

6) En conclusion, serait-il possible d’envisager:

– dans un premier temps, afin d’appliquer le principe de précaution, un délai moratoire d’installation des compteurs connectés le temps d’effectuer des mesures, des adaptations voire des restrictions;

– dans un second temps, de réduire la fréquence des relevés de consommation, par exemple en la limitant à une fois par mois et en assurant qu’elle ait lieu en journée?

Avec nos salutations respectueuses,                              

David Wagner                                                                                                     Marc Baum

Député                                                                                                                  Député

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