Category: Questions parlementaires

Question parlementaire: service placement de l’ADEM

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Dans le programme gouvernemental de 2013 le gouvernement a annoncé vouloir assurer une prise en charge de qualité des demandeurs d’emploi par l’ADEM pour faciliter et accélérer leur retour à l’emploi. Afin de garantir une telle prise en charge, vous comptiez entre autres augmenter « … de manière progressive les effectifs de l’ADEM afin d’atteindre les standards européens » en la matière et renforcer la formation et la spécialisation des conseillers et conseillères en vue d’un soutien plus personnalisé aux demandeurs d’emploi. En outre, vous annonciez la création d’une instance de réclamation pour les employeurs et les demandeurs d’emploi qui pourraient détecter des problèmes, notamment dans la prise en charge des demandeurs d’emploi.

Pourtant, selon les chiffres publiés dans le rapport annuel 2016 de l’ADEM, un placeur de l’ADEM doit encadrer en moyenne 271 demandeurs d’emploi, un chiffre qui n’a que très peu évolué par rapport à 2013 (285 demandeurs d’emploi par placeur). Cette petite baisse est d’autant plus surprenante que le nombre absolu de demandeurs d’emploi est resté plus ou moins stable et se situait en décembre 2016 à 18185 demandeurs d’emploi1 contre 19287 en décembre 2013.2

L’instance de réclamation pour les employeurs et les demandeurs d’emploi annoncée dans le programme gouvernemental n’a pas encore vu le jour.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien d’employés de l’ADEM sont directement impliqués dans le placement de demandeurs d’emploi ?

2. Monsieur le Ministre peut-il me donner des informations quant au nombre de conseillers et conseillères recrutées et au nombre de postes créés dans le service placement de l’ADEM depuis l’entrée en fonction du gouvernement actuel ?

3. Monsieur le Ministre peut-il expliquer pourquoi le nombre de dossiers à traiter par un conseiller ou une conseillère de l’ADEM n’a pas diminué, malgré un nombre de demandeurs d’emploi relativement stable et le recrutement supposé de conseillers et conseillères supplémentaires ?

4. Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’un encadrement de qualité d’un demandeur d’emploi peut être garanti par un conseiller ou une conseillère devant suivre 250 ou plus de dossiers ?

5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations concernant les standards européens en la matière ?

6. Quels efforts en matière de recrutement et de prise en charge seraient nécessaires pour satisfaire aux standards mentionnés ?

7. Est-il prévu de recruter des conseillers et conseillères supplémentaires ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me donner des informations quant au nombre et aux profils des personnes recherchées ?

8. Combien de demandeurs d’emploi ont pu être placés par les services de l’ADEM en 2016 ? Comment ce chiffre a-t-il évolué par rapport aux années précédentes ?

9. Quelle est la durée moyenne du parcours d’un demandeur d’emploi entre son enregistrement auprès de l’ADEM et son placement sur le marché du travail ? Comment cette durée moyenne a-t-elle évolué au fil des années ?

10. Quelle est la part du secteur de l’économie sociale et solidaire parmi la totalité des demandeurs placés en 2016 ? Comment cette part a-t-elle évolué par rapport aux années précédentes ?

11. Monsieur le Ministre envisage-t-il toujours la création d’une instance de réclamation pour les employeurs et les demandeurs d’emploi ?

Avec mes salutations respectueuses,                                                  

Marc Baum

Député

 

Question parlementaire: nomination du nouveau recteur de l’Université du Luxembourg.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre délégué à la l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

Etant donnée la rapidité avec laquelle la nomination du nouveau recteur de l’Université du Luxembourg s’est imposée, il est permis de s’interroger sur les conditions exactes du processus de recrutement du nouveau recteur. En effet, dans une interview donnée par le président du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg à l’hebdomadaire « Land », le 8 septembre 2017, celui-ci déclare qu’il serait alors encore trop tôt pour savoir qui sera le nouveau recteur. En revanche, le président du Conseil assure qu’il sera désigné au moment de la rentrée académique à savoir le 12 octobre 2017. Il s‘exprime par ailleurs sur le processus de recrutement qui est à ce moment-là toujours en cours: „Es gab eine internationale Ausschreibung und es gingen Bewerbungen ein. Mehr kann ich auch deshalb nicht sagen, weil der Conseil de gouvernance eine Findungskommission eingesetzt hat. Ihr gehören die vier Ratsmitglieder aus dem universitären Bereich an, die Vertreter von Studenten und Professoren und siebentens ein Vertreter der Zivilgesellschaft. Zurzeit sieht die Findungskommission die Kandidaturen durch. In den nächsten Wochen bekommt der Conseil von ihr eine Shortlist, und dann ist es an den Gouverneuren, eine Entscheidung zu treffen. Zu ihr muss der Universitätsrat noch Stellung nehmen, und anschließend wird die Kandidatur über den delegierten Hochschul- und Forschungsminister dem Regierungsrat vorgeschlagen.“

En fait, la déclaration du président du Conseil de gouvernance laisse entendre qu’un processus de recrutement aussi laborieux, bien qu’en cours, ne peut difficilement arriver à terme à la date prévue pour la rentrée académique. Or, le 6 octobre 2017, même pas un mois après la déclaration du président de l’université, la nomination du nouveau recteur a été rendue officielle par le Conseil du gouvernement. Le lendemain, deux historiens de l’Université du Luxembourg publient un communiqué dans le « Luxemburger Wort », dans lequel ils font part de leurs inquiétudes à la fois concernant le profil scientifique et académique du recteur élu et par rapport à l’absence d’un débat démocratique impliquant au moins le personnel scientifique autour de cette nomination. Ainsi, la rapidité avec laquelle le nouveau recteur a été élu, semble même avoir dépassé les chercheurs de l’université, dont les critiques n’ont pas été écoutées, ni publiées à temps.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(1) Monsieur le Ministre peut-il me faire un plan chronologique détaillé du processus de recrutement du recteur de l’Université du Luxembourg ?

(2) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quels organes de l’Université n’ont pas été consultés durant le processus de recrutement ?

(3) Concernant les organes de l’Université impliqués dans le processus de recrutement, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer leurs avis, notamment l’avis du Conseil de l’Université, sur le choix retenu par les gouverneurs?

(4) Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles étaient les qualifications scientifiques spécifiques des membres de la commission de sélection (Findungskommission) ainsi que les qualifications de la personne représentant la société civile?

(5) Concernant cette commission de sélection, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si chaque membre a eu le même pouvoir décisionnel quant à la sélection des candidats shortlistés ? Sinon quelle était la répartition de ce pouvoir de décision ?

(6) Monsieur le Ministre était-il au courant d’éventuels désaccords à l’intérieur de la commission de sélection et/ou parmi le personnel de l’université avec le candidat sélectionné, et ce avant sa nomination officielle ?

(7) Enfin, Monsieur le Ministre pense-t-il réagir aux critiques émises par les chercheurs de l’université dans le communiqué de presse précité, en instaurant un débat public autour du recrutement du nouveau recteur ?

 

David Wagner,

Député

Question parlementaire: précisions concernant la fermeture du Buffet de la Gare

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite à ma question parlementaire n°3123 je souhaite obtenir des précisions de la part de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Dans votre réponse à ma question parlementaire du 10 juillet 2017, vous expliquez que les nouveaux flux de voyageurs à envisager rendraient nécessaire une réorientation des commerces à implanter dans la gare de Luxembourg-Ville. Vous évoquez également un sondage effectué auprès des utilisateurs de la gare duquel serait ressorti que plus d’un quart des personnes sondées se seraient prononcées en faveur d’enseignes d’alimentations de service à table, avec une offre bio et végétarienne.

Partant, je voudrais demander les précisions suivantes à Monsieur le Ministre:

1 – Les résultats du sondage évoqué par Monsieur le Ministre, sont-ils publics?

2 – Si un quart des personnes sondées se sont prononcées en faveur d’une offre d’alimentation de bistrot, bio et végétarienne, Monsieur le Ministre pourra-t-il me donner des informations sur les attentes des trois quarts des autres voyageurs sondés?

3 – Si l’augmentation future des flux de voyageurs rend effectivement nécessaire une réorientation et/ou un élargissement de l’offre d’alimentation dans la gare, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une brasserie avec service à table et des temps d’attentes plus élevés pour des clients plus nombreux et généralement pressés serait une bonne idée?

4 – Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’afin de diversifier et d’améliorer l’offre d’alimentation dans la gare, il aurait fallu éviter l’installation d’une boulangerie industrielle dotée d’une salle de consommation dont l’offre est semblable à celle d’une autre boulangerie?

5 – Dès lors, au lieu de remplacer une enseigne qui est de loin celle dont les offres de restauration semblent pour l’heure les plus diversifiées au sein de la gare, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que la vente de nourriture bio et végétarienne puisse s’effectuer directement dans l’enseigne existante par un simple changement de menu?

6 – Finalement, qu’en est-il de la situation des 24 personnes salariées actuellement au buffet de la gare? Le concessionnaire envisage-t-il de négocier une reprise de ces personnes salariées, complète ou partielle, par la nouvelle enseigne, et si oui, dans des conditions au moins aussi favorables?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Question parlementaire: Procédure en matière de législation fiscale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Dans l’édition du 28 juillet 2017 du “Land”, un ancien directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) accorde un entretien à cet hebdomadaire.

Répondant à une question relative au processus législatif en matière de législation fiscale (Question du journaliste: “La législation financière naît donc d’un processus informel et très hybride?”), le haut fonctionnaire en retraite déclare: “Ce que je ne trouve vraiment pas bien, c’est que le ministère des Finances fasse écrire des projets de loi par des études d’avocats ou des firmes d’audit. Au cours des dernières années, cette pratique s’est malheureusement répandue.”

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette affirmation?

2) Si oui, peut-il indiquer quels projets de loi adoptés ou en cours ont été entièrement ou partiellement rédigés par des études d’avocats ou des firmes d’audit?

3) Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il donner les raisons d’une telle externalisation du travail législatif?

4) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’une telle pratique est justifiable et justifiée? Ne pense-t-il pas qu’elle est nuisible à l’intérêt général dans le sens qu’elle permet à un secteur déterminé d’influencer grandement la législation dans le sens de ses intérêts particuliers?

5) Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait mettre un terme à cette pratique?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Parlamentarische Anfrage betreffend die polizeiliche Zusammenarbeit und den Austausch von Personendaten im Kontext des G20-Gipfels in Hamburg

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Sehr geehrter Herr Präsident,

Ausgehend von Artikel 80 des internen Reglements der Abgeordnetenkammer möchte ich der Regierung nachstehende Fragen betreffend den Austausch von Personendaten im Kontext des G20-Gipfels in Hamburg stellen.

In der Antwort auf eine schriftliche Frage des deutschen Bundestagsabgeordneten Andrej Hunko vom 12. Juli 2017 betreffend die grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit beim G20-Gipfel in Hamburg (Arbeitsnummer 7/77, Monat Juli 2017), hat das deutsche Bundesinnenministerium folgendes mitgeteilt:

„Im Übrigen wurden anlässlich des G20-Gipfels in Hamburg vom Bundeskriminalamt (BKA) in seiner Funktion als Zentralstelle Personendaten über polizeibekannte linke Aktivisten mit dem Ausland ausgetauscht. Dieser Austausch fand vor allem mit den PWGT-Stellen (Police Working Group on Terrorism) der folgenden Staaten statt und diente der Verhütung und Verfolgung von Straftaten im Kontext des G20-Gipfels: Belgien, Bulgarien, Dänemark, Frankreich, Finnland, Griechenland, Großbritannien, Italien, Island, Kanada, Luxemburg, Niederlande, Österreich, Polen, Schweden, Schweiz, Slowakei, Spanien, Tschechien, Ungarn und die Vereinigte Staaten von Amerika. Die Ansprechpartner sind dabei jeweils die nationalen Polizeibehörden der genannten Staaten.“ ([1])

„Das Bundesamt für Verfassungsschutz hat im Rahmen seiner Aufgaben und Befugnisse aus Anlass des G20-Gipfels im Fachbereich Linksextremismus mit Sicherheitsbehörden der in der Anlage (VS-Vertraulich) befindlichen Behörden anderer Staaten personenbezogene bzw. -beziehbare Daten ausgetauscht.“(gleiche Quelle)

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen an die Regierung richten:

1) Stimmt es, dass das Bundeskriminalamt (BKA) Personendaten anlässlich des G-20 Gipfels in Hamburg mit den Polizeibehörden in Luxemburg ausgetauscht hat?

2) Wurden diesbezügliche Personendaten von anderen Luxemburger Behörden (HCPN – Haut-Commissariat à la protection nationale, SRE, …) mit deutschen Behörden (BKA – Bundeskriminalamt, Bundesamt für Verfassungsschutz, …) ausgetauscht (bitte für jede Behörde getrennt erläutern)?

3) Wurden in diesem Zusammenhang Personendaten mit Europol ausgetauscht? Und wenn ja von welcher Luxemburger Behörde? Welche Rolle spielte Europol im Zusammenhang mit der „Verhütung und Verfolgung von Straftaten im Kontext des G20-Gipfels“?

4) Welche Rolle spielte in diesem Zusammenhang die erwähnte PWGT in Luxemburg? Wem ist die PWGT in Luxemburg untergeordnet und auf welcher legalen Basis funktioniert sie?

5) Gibt es eine grenzüberschreitende Zusammenarbeit der PWGT-Stellen? Wenn Ja, auf welcher legalen Basis beruht diese Zusammenarbeit?

6) Stimmt die Annahme des Bundestagsabgeordneten Andrej Hunko, dass die PWGT-Stellen seit der Einführung von Europol über keine ausreichende legale Basis mehr verfügen?

7) Wie definieren die Luxemburger Behörden: „linke Aktivisten“; „polizeibekannte linke Aktivisten“; „linke Aktivisten, die im Kontext des G20-Gipfels Straftaten begehen könnten“?

8) Werden in Luxemburg linke Aktivisten polizeilich erfasst, und wenn ja von welcher Behörde? Gehören die Daten des SRE zur polizeilichen Erfassung von Personen? Gehören Aktivitäten des SRE zur polizeilichen Überwachung? Werden linke Aktivisten überwacht? Wenn ja, zu auf Basis welcher Verdachtsmomente? Um wie viele Personen handelt es sich im Zeitraum der letzten drei Jahre? Welcher politischen Strömung/Sensibilität gehören diese Personen an?

9) In seiner Antwort auf eine schriftliche Frage des Bundestagsabgeordneten Andrej Hunko erwähnt das Bundesinnenministerium:

„Die Bundespolizei hat im Rahmen der grenzpolizeilichen Aufgabenwahrnehmung anlässlich des G20-Gipfels anlassbezogen einen polizeilichen Informationsaustausch mit den zuständigen grenzpolizeilichen Behörden aller Nachbarstaaten zu Deutschland durchgeführt. (…) Im Rahmen dieses Informationsaustausches wurden auch personenbezogene Daten verwendet, die für die Durchführung der grenzpolizeilichen Aufgabenwahrnehmung notwendig waren.“ (gleiche Quelle)

Haben luxemburgische Behörden sich an dem besagten polizeilichen Informationsaustausch mit der deutschen Bundespolizei beteiligt und wurden im Rahmen dieses Informationsaustausches auch personenbezogene Daten verwendet? Wenn ja, welche luxemburgischen Behörden waren an diesem Informationsaustausch beteiligt und was war der genaue Inhalt dieser Zusammenarbeit? Wurden im diesem Zusammenhang Personendaten ausgetauscht, die nicht schon in den vorhergehenden Fragen behandelt worden sind?

10) Wie sind die Aufbewahrungsfristen personenbezogener Daten bei den einzelnen Behörden geregelt? Welches Recht auf Zugang zu den Daten haben die Betroffenen bei den jeweiligen Behörden? Wann werden diese Daten bei den jeweiligen Behörden gelöscht? Was wird archiviert? Auf Grund welcher Kriterien wird entschieden was gelöscht wird und was nicht?

11) Stimmt es, dass in diesem Zusammenhang „polizeiliche Verbindungsbeamte“ aus Luxemburg oder andere Vertreter von Luxemburger Behörden anlassbezogen in Deutschland weilten? Wenn ja, um welche Behörden handelt sich und was war die Anzahl der Beamten je Behörde? Was war deren genaue Aufgabe? Wurde dabei ebenfalls Personendaten ausgetauscht? Auf welcher legalen Basis wurden dieser Austausch von Beamten und ggf. Personendaten wahrgenommen?

Hochachtungsvoll,

David Wagner

 

[1] http://www.andrej-hunko.de/start/download/doc_download/1003-austausch-von-personendaten-von-polizeibekannten-linken-aktivisten-vor-dem-g20-gipfel

QP: Fermeture du restaurant à la Gare de Luxembourg-Ville

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

D’après des informations parues dans la presse, le restaurant actuellement hébergé à l’entrée de la gare de Luxembourg-Ville devrait fermer ses portes à la fin de l’année. En effet, le contrat de bail commercial pour l’exploitation du local ne serait pas renouvelé par le gérant des surfaces commerciales à la gare et ce dernier aurait lancé un appel d’offres européen pour la reprise de l’activité avec un nouveau type de restauration.

La fermeture du restaurant signifierait pourtant la perte de 24 emplois dans une entreprise familiale implantée depuis quarante ans à la gare et en même temps la disparition d’une restauration à prix abordable qui ne s’adresse pas qu’aux voyageurs de passage à la gare mais également aux résidents du quartier ainsi qu’aux nombreux salariés qui y passent leur pause déjeuner.

Etant donné que le capital de l’entreprise gérante des surfaces commerciales à la gare de Luxembourg-Ville est détenu à 99,67% par la SNCFL et que cette dernière appartient à 94% à l’Etat luxembourgeois, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(-) Monsieur le Ministre peut-il confirmer la fermeture annoncée du restaurant à la gare de Luxembourg-Ville ?

(-) Peut-il me fournir des explications quant à la décision du gérant des surfaces commerciales de ne pas renouveler le bail avec l’exploitant actuel du restaurant ?

(-) Monsieur le Ministre peut-il expliquer pourquoi le gérant des surfaces commerciales entend lancer un appel d’offres européen pour la reprise de l’activité même si une telle démarche n’est pas obligatoire dans le cas de figure en question ?

(-) Les usagers des infrastructures à la gare et les clients du restaurant seront-ils consultés sur leurs besoins et souhaits en matière de restauration à la gare avant qu’un nouvel exploitant du restaurant ne soit désigné ?

(-) Vu les rapports de propriété, Monsieur le Ministre, entend-il intervenir et si oui, quelle serait sa prise position ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

QP: Création d’entreprises artisanales et formation professionnelle pour adultes

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie:

Monsieur le Président,

Avec la création de 4506 nouveaux postes en 2016, l’emploi dans le secteur de l’artisanat a connu la hausse la plus importante depuis la crise économique de 2007/2008. 7034 entreprises du secteur emploient désormais 90.476 salariés. Avec 144 entreprises créées l’année passée selon les informations publiées par la Chambre des Métiers, le secteur connait pourtant une concentration accrue et par conséquent un nombre moyen de salariés par entreprise qui augmente régulièrement d’année en année.

En même temps le système éducatif luxembourgeois n’arrive pas à former assez d’artisans pour occuper les postes créés par les entreprises artisanales. Ainsi, seulement 368 personnes ont pu obtenir leur diplôme professionnel tandis que 111 professionnels du secteur ont obtenu leur brevet de maîtrise. Les entreprises artisanales sont ainsi de plus en plus contraints de recourir à des professionnels non-résidents pour pouvoir se développer et assumer leurs commandes.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie:

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me confirmer le chiffre des 144 créations d’entreprise dans l’artisanat?

(-) Dans l’affirmative, quelle est la répartition des 144 entreprises créées en 2016 parmi les différents groupes d’activités de l’artisanat?

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me fournir des informations sur la nationalité ainsi que le pays de résidence des repreneurs d’entreprises artisanales et des gérants des entreprises artisanales nouvellement créées?

(-) Quels sont le niveau de formation et la moyenne d’âge des créateurs/repreneurs d’entreprises? Parmi ces personnes, combien de personnes ont effectué une reconversion professionnelle? Combien de personnes reprennent une entreprise familiale?

(-) Quelle est la part des femmes parmi ces gérants/créateurs d’entreprise?

(-) Combien d’entreprises artisanales ont cessé leurs activités et combien d’entreprises ont été reprises durant l’année 2016?

(-) Quelle a été la création d’entreprises nette dans l’artisanat? Quelle est la part de la création d’entreprises nette dans l’artisanat dans la création nette globale d’entreprises au Luxembourg?

Dans son discours dans le cadre de l’interpellation de Monsieur le député Félix Eischen au sujet des petites et moyennes entreprises (PME) et de la politique à mener dans ce domaine Madame la Secrétaire d’Etat Francine Closener a déclaré qu’il existait déjà de nombreux programmes visant à développer la formation professionnelle continue afin de faciliter et d’encourager la reconversion professionnelle.

Partant je voudrais poser les questions suivantes  à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie :

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me fournir des informations concernant le nombre de personnes qui se trouvent actuellement en reconversion professionnelle et ce à quel niveau?

(-) Quelles formations dans le domaine de l’artisanat actuellement offertes sont accessibles à des adultes et des personnes en reconversion professionnelle?

(-) Quels organismes proposent ces formations et à quel niveau de formation mènent-elles?

(-) Est-il garanti que les acquis professionnels antérieurs des personnes en reconversion tel que p.e. des capacités d’analyse et de gestion sont effectivement valorisés dans le processus de formation et d’orientation? Si oui, comment cette valorisation a-t-elle lieu et quels sont ses résultats?

(-) L’accès aux cours dans le cadre des formations professionnelles continues est-il assuré à tous les candidats intéressés au début de chaque année respectivement de chaque semestre scolaire?

(-) Les cours sont-ils proposés de façon à permettre aux candidats intéressés d’obtenir leurs diplômes dans les plus brefs délais possibles?

(-) Les cours sont-ils proposés chaque année pour tous les métiers dont l’exercice nécessite un diplôme professionnel respectivement un brevet de maîtrise?

(-) Combien de personnes réussissent dans leur reconversion professionnelle par le biais de la formation professionnelle pour adultes?

(-) Combien de personnes réussissent leur reconversion par le biais d’une VAE? Quelle est la durée moyenne de leur parcours formatif et le niveau obtenu?

(-) Madame la Secrétaire d’Etat, est-elle d’avis que le dispositif en place pour la reconversion professionnelle répond aux besoins de l’économie et notamment à la pénurie des artisans et offre une réponse satisfaisante à la demande des personnes concernées?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum, député

Question parlementaire: Absence d’un code dans la nomenclature de la CNS pour référencier l’IVG?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de l’Egalité des Chances ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Suite à l’aboutissement de la dépénalisation et de la libéralisation de l’IVG par la loi du 17 décembre 2014, un pas décisif a été engagé en vue de rendre aux femmes le pouvoir de décider elles-mêmes de leur corps et du choix de ne pas avoir d’enfant quelle que soit leur condition psycho-sociale. Cependant, avec la légalisation de l’IVG, un chantier en lien avec sa prise en charge par la sécurité sociale est toujours ouvert. D’après des informations transmises par la presse et des médecins gynécologues directement impliqués dans le processus d’élaboration de la loi sur l’avortement, il n’existerait pas de code spécifique pour l’IVG dans la nomenclature de la CNS. Après vérification de la nomenclature de la CNS pour l’année 2017 en cours, L’IVG est effectivement recensée soit sous le code 6A71 des avortements chirurgicaux avant 14 semaines de grossesse, soit sous le code 6A72 des avortements médicaux et chirurgicaux après 14 semaines de grossesse. Ceci ne va pas sans contradictions du point de vue légal, comme une IVG n’est plus possible après 12 semaines de gestation. Mais pour beaucoup de médecins pratiquant l’IVG, l’absence d’un code de référence spécifique pour l’IVG médicamenteuse qui est le plus souvent pratiquée, les oblige de référencer l’IVG au code et donc au coût d’une échographie. Par conséquent le prix réel d’une IVG reste encore à déterminer. Enfin, ce problème de codage empêche la construction de données statistiques fiables quant au nombre et aux types d’IVG pratiquées.

Afin de m’assurer de la véracité de ces informations, j’aimerais poser les questions suivantes à aux Ministres compétents :

  1. 1)Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale peut-il m’informer s’il n’existe toujours pas de code de référence spécifique pour l’IVG  dans la nomenclature de la CNS?
  2. 2)Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pourquoi ce code n’a-t-il pas encore été créé ?
  3. 3)Dans la mesure où la loi du 17 décembre 2014 prévoit le remboursement intégral des frais de l’IVG par les caisses de maladie, Monsieur le Ministre et Madame la Ministre ne sont-ils pas d’avis qu’une détermination précise du coût d’une IVG grâce à la création d’un code de référence spécifique dans le registre de la CNS, permettrait d’évaluer au mieux les frais à engager par la sécurité sociale pour ce type d’intervention ?
  4. 4)En effet, comment Monsieur le Ministre et Madame la Ministre entendent-ils prévoir des dépenses budgétaires en lien avec l’IVG sans disposer de données chiffrées sur le nombre et les types d’IVG pratiquées ?
  5. 5)Enfin, comment Madame la Ministre envisage-t-elle de développer par ailleurs les dispositifs d’éducation sexuelle et – comme elle l’a évoqué dans sa réponse à la QP n°2868 de Madame la députée Taina Bofferding – de  «  promouvoir la santé sexuelle , pour réduire le nombre de grossesses non désirées et des IVG », si elle ne dispose pas de données démographiques (la population concernée par l’IVG en termes de catégories d’âge, d’origine nationale et de statut social par exemple) et chiffrées complètes sur les interventions et demandes d’IVG?

Marc Baum,

Député

Question parlementaire: création de logements par les promoteurs publics

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite aux réponses fournies par Monsieur le Ministre du Logement à ma question parlementaire 2797 du 24 février 2017 relative à la pénurie de logements abordables et aux dispositions en matière d’aide au logement, je souhaite poser des questions supplémentaires à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse datée du 27 mars 2017, Monsieur le Ministre indique qu’entre 2011 et 2016, 56 communes auraient profité du dispositif prévu par l’article 27, alinéa 1, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, pour un total de 1.704 unités de logement.

Partant, je voudrais demander plus de précisions concernant la création de logements par les promoteurs publics, dont les communes:

(1) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour chaque commune le nombre des nouvelles constructions de logements respectivement le nombre des aquisitions de logements existants subventionnés par l’Etat dans le cadre du dipositif prévu par l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement?

(2) Monsieur le Ministre peut-il me communiquer pour chaque année entre 2011 et 2016 la part du total des moyens budgétaires dépensés par votre Ministère pour la construction et l’aquisition de logements dans le cadre du dispositif prévu par l’article 27 de la loi précitée?

(3) Combien de logements gérés par le Fonds du Logement respectivement par la Société Nationale des Habitations Bon Marché se trouvent actuellement dans chaque commune du pays?

(4) Combien de logements créés par ces deux mêmes promoteurs publics sont actuellement en cours de planification et de construction dans chaque commune du pays?

L’article 29 de la loi précitée prévoit également que l’Etat peut accorder une aide aux promoteurs publics pour la création de logements pour travailleurs étrangers et demandeurs d’asile d’une part (art. 29 point 1), et pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques et experts en mission temporaire d’autre part (art. 29 point 2).

(5) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 1. et pour combien de logements chacune? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

(6) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 2 et pour combien de logements chacune ? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

 

Question parlementaire: Propos du Secrétaire Régional des Finances de Madère devant la Commission PANA

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes.

La Commission PANA du Parlement Européen, qui enquête actuellement sur les questions de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale, a entendu lors de sa séance du 9 mai 2017 le Secrétaire Régional des Finances de la région autonome portugaise de Madère. Celui-ci expliquait devant la Commission PANA qu’en raison d’un changement de la législation fiscale de la région autonome de Madère adopté à la fin de l’année 2011, beaucoup d’entreprises et de banques avaient quitté l’île pour d’autres juridictions :

« A cette époque, les nouveaux régimes sont entrés en vigueur en obligeant les entreprises à payer l’IRC [impôt sur le revenu des personnes collectives] à un taux de 3 pour cent, avec des plafonds de création de postes de travail. C’était en raison de l’obligation de création de postes de travail que beaucoup d’entreprises sont sorties de la région de Madère. Nous sommes passés de 6.000 entreprises, en 2000, à environ 1.500 entreprises plus récemment, en lien direct avec cette modification du régime et l’exigence accrue au niveau de la création de postes de travail. Comme je l’ai dit, ces entreprises sont sorties de Madère pour d’autres juridictions en Europe, notamment le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, mais aussi, pour ce qui est banques, les transferts ont été faits pour d’autres places comme Hong Kong et Luxembourg ».

Et Monsieur le Secrétaire Régional des Finances de poursuivre : « Je peux même vous raconter un épisode : en janvier 2012, l’ambassadeur du Luxembourg s’est déplacé à Madère pour obtenir de la part de la région la liste des entreprises qui voulaient sortir de Madère, exactement pour essayer que ces entreprises aillent au Luxembourg ».

Considérant ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que M. le Ministre peut confirmer que l’ambassadeur du Luxembourg au Portugal s’est rendu en janvier 2012, ou à un moment proche de cette date, sur l’île de Madère? Si oui, est-ce que Monsieur le Ministre, respectivement le Ministère des Affaires étrangères (MAE), a été à l’initiative de cette visite et quel était l’objet officiel de cette visite?

2) Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer que l’ambassadeur du Luxembourg au Portugal s’est procuré en janvier 2012, ou à un moment proche de cette date, une liste des entreprises et des banques installées à Madère avec l’objectif de les attirer, d’une manière ou d’une autre, au Luxembourg? Si oui, est-ce que cette démarche a été menée sur initiative de Monsieur le Ministre, respectivement du Ministère des Affaires étrangères (MAE)?

3) Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer que l’ambassadeur du Luxembourg au Portugal a activement engagé des démarches auprès des entreprises et banques installées à Madère, afin de les attirer d’une manière ou d’une autre au Luxembourg, respectivement que l’ambassadeur du Luxembourg au Portugal a facilité des contacts avec d’autres services d’Etat du Luxembourg et des entreprises et des banques de Madère avec ce même objectif?

4) Dans l’affirmative des questions précédentes, est-ce que les entreprises et banques installées à Madère ont été encouragées par l’ambassadeur du Luxembourg au Portugal, ou par d’autres représentants du Luxembourg, de s’installer au Luxembourg, avec, notamment ou exclusivement, des arguments fiscaux ? Si oui, est-ce que ces arguments fiscaux incluaient la possibilité pour les entreprises et banques de se voir accorder un rescrit fiscal (décision anticipée des autorités fiscales) à des conditions plus avantageuses que celles mises en place par le nouveau cadre fiscal de Madère ?

5) Partant du principe que les propos du Secrétaire Régional des Finances de la région autonome de Madeira correspondent entièrement ou en partie à la réalité, est-ce que Monsieur le Ministre considère qu’une telle démarche est conciliable avec le principe de solidarité entre pays membres de l’UE qui devrait également guider les actions de la diplomatie luxembourgeoise, d’autant plus que le Portugal se trouvait à cette époque dans une grave crise économique et financière et que l’île de Madère est particulièrement vulnérable en raison de sa situation géographique ultrapériphérique ?

 

David Wagner

Député

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