Category: Questions parlementaires

Question parlementaire: demandeurs d’asile LGBTI

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Comme le note l’UNHCR dans un rapport de décembre 2015, la discrimination légale, sociale et culturelle à l’encontre de personnes LGBTI (lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex) est omniprésente sur une échelle planétaire. Ainsi, l’institution onusienne insiste sur le fait que même dans les pays où il n’existe pas de lois criminalisant les personnes LGBTI, des préoccupations importantes en matière de protection peuvent exister. Parmi les réfugiés et demandeurs d’asile, les personnes LGBTI sont considérées comme étant particulièrement vulnérables.

Ce constat a également été établi par le Parlement européen, qui a adopté le 8 mars 2016 un rapport sur la situation des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, lequel porte également une attention particulière à la situation des personnes LGBTI. Selon le rapport, ces dernières sont « victimes de formes particulières de persécution fondée sur le genre, qui sont encore trop souvent non reconnues dans les procédures d’asile ».

Ce même rapport souligne d’ailleurs que même dans les pays jugés sûrs, les personnes LGBTI peuvent être victimes d’abus et ont donc des raisons légitimes de demander une protection. Il invite tous les Etats membres à adopter des procédures d’asile et à élaborer des programmes de formation tenant compte des besoins spécifiques des personnes LGBTI et insiste sur la nécessité de mettre en place des installations d’accueil sensibles à leurs besoins.

Le rapport du parlement européen soulève aussi des questions quant au concept des « pays sûrs » entraînant des procédures d’asile accélérées. Dans ce contexte, il appelle à tenir « pleinement compte de la situation des femmes, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et des autres groupes vulnérables, en prévoyant le cas échéant des dérogations spécifiques ».

Considérant ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Pouvez-vous m’informer du nombre de demandes d’asile qui ont été déposés ces dernières années – exclusivement ou entre autres – au motif de discriminations sexuelles ou de genre dans un contexte LGBTI ? Quel est le taux de reconnaissance du statut de ces demandes ?

2) A l’aide de quels critères les autorités luxembourgeoises évaluent-t-elles la situation sécuritaire dans les pays d’origine pour les personnes LGBTI, sachant que la situation légale dans ces pays n’est souvent pas un indicateur suffisant pour exclure tout risque de persécution ou de répression ?

3) Est-ce que la procédure d’asile accélérée, appliquée pour des demandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs par le Luxembourg, prend en compte la situation vulnérable des personnes LGBTI et prévoit des dérogations spécifiques ?

4) Est-ce que les fonctionnaires de la direction de l’immigration (service des réfugiés), ainsi que le personnel encadrant des centres d’accueil, ont bénéficié d’une formation spécifique sur la question des demandeurs d’asile LGBTI ?

5) Monsieur le Ministre est-il au courant d’éventuelles situations d’harcèlement ou de violence envers des personnes LGBTI dans les centres d’accueil?

6) Est-ce que les centres d’accueil prévoient des installations ou des procédures sensibles aux besoins des personnes LGBTI ?

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Question parlementaire: élection des membres du Conseil national pour étrangers

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration Corinne Cahen:

Monsieur le Président,

Le Conseil national pour étrangers (CNE) est un organe de consultation du gouvernement créé par la loi du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers. Les 34 membres effectifs que compte le CNE ainsi que les 34 membres suppléants sont élus tous les cinq ans sur base d’un règlement grand-ducal de 1995 et modifié en 2007. Conformément à l’article 12 de ce règlement l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégratio (OLAI) est obligé de faire un appel aux candidatures au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin. Or, la prochaine élection du CNE est fixée au 12 juin 2017, mais un appel aux candidatures n’a toujours pas été publié par l’OLAI.

Dès lors j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Intégration :

  • Pourquoi cet appel aux candidatures pour le Conseil national pour étrangers n’a-t-il pas été lancé dans les délais imposés par le règlement grand-ducal précité ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Question Parlementaire: organisation de l’examen de fin d’études secondaires

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Comme l’indique la brochure portant sur l’organisation de l’examen de fin d’études secondaires de 2017, les épreuves orales devront désormais avoir lieu avant les épreuves écrites. Ainsi, il est prévu que les examens oraux se déroulent du lundi 24 avril 2017 au samedi 06 mai 2017 pour les épreuves linguistiques hormis le français et le latin en section A., alors que la fin des enseignements et l’arrêt des devoirs en classes n’est prévue que pour le 19 mai 2017. Le calendrier des épreuves écrites débute le 24 mai 2017 jusqu’au 12 juin 2017, comprenant une période de congé entre les 3 et 11 juin 2017. Cette modification du calendrier des épreuves semble contraire à la réglementation exposée dans la brochure mentionnée, laquelle indique que « L’épreuve orale est une épreuve à part qui dans certaines branches vient s’ajouter aux épreuves écrites. » (p.23). De plus, elle s’oppose au point 9 de l’article 4 du Règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006, en ne permettant probablement pas aux élèves de composer dans toutes les branches prévues au programme avant le commencement des épreuves orales. Selon des informations obtenues de la part d’enseignants de l’enseignement secondaire, le règlement Grand-Ducal du 8 mars 2017, modifiant le calendrier des épreuves du secondaire serait un acte de violation du principe de la non-rétroactivité. Ainsi, les élèves de la promotion 2017 courraient le risque d’obtenir un diplôme non-valable, car en cas de recours juridique par des élèves et/ou parents désabusés, le tribunal d’administration pourrait exprimer une annulation du règlement du 8 mars 2017. Dans sa réponse à une question parlementaire posée par la fraction CSV, Monsieur le ministre a réfuté ces hypothèses, sans donner une véritable preuve du contraire.

En conséquence, je demande à Monsieur le Ministre de s’expliquer sur plusieurs points :

1)Monsieur le ministre peut-il m’indiquer quand et pour quelle(s) raison(s) la décision d’une modification du calendrier des épreuves a été prise ?

2)Monsieur le Ministre peut-il préciser quels ont été les avis des syndicats compétents, de la Délégation des enseignants, de la Confédération Nationale des Etudiants et du Collège des Directeurs, voire d’autres partenaires engagés dans les discussions ?

3)Existe-t-il des procès-verbaux de ces discussions avec les différents partenaires?

4)Le fait de choisir les dispenses après avoir passé toutes les épreuves orales n’engendrera-t-il pas un surplus de travail par rapport au calendrier précédent ?

5)Les résultats à l’oral pouvant selon le point 2 de l’article 12 du Règlement Grand-Ducal modifié du 31 juillet 2006, être « ajustés à la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des devoirs du semestre (…) en comptant pour 25 pour cent de la note semestrielle. », Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que les élèves devront disposer d’un temps adéquat à la préparation de ces épreuves et bénéficier d’ores et déjà de leur note semestrielle ?

David Wagner

Député

Question parlementaire: Démocratie et autonomie de l’enseignement et de la recherche à l’Université du Luxembourg .

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Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur Marc Hansen, ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

Monsieur le Président,

Certaines critiques et remarques émises par le rapport de l’Institutional Evaluation Programme sont alertantes pour la détermination autonome des programmes de recherche et le fonctionnement démocratique de l’université :

Premièrement le manque de transparence concernant les processus d’allocations budgétaires des unités de recherche et des centres interdisciplinaires qui entrent en compte dans la détermination des possibles pour l’organisation de la recherche. Ensuite, le manque de transparence concernant les acteurs externes siégeant dans les conseils et commissions de l’université qui ont leur mot à dire dans la définition de l’orientation de la recherche et de l’organisation de l’enseignement. La mise en concurrence des unités de recherche entre elles et des facultés avec les CI que stipulent les rapports d’évaluations en recommandant la recherche de fonds de tiers aux facultés- pourtant gérées de manière autonome en coordination avec les doyens à l’inverse des CI soumis directement aux décisions du rectorat-remet en question le fonctionnement démocratique et l’autonomie de la recherche. Enfin, comme le souligne le rapport d’évaluation de l’IEP, le manque de communication entre les différents organes de décision et les étudiants qui y sont faiblement représentés pose également un obstacle à la gestion démocratique de l’université d’autant plus qu’il n’existe pas d’organisation étudiante représentant l’ensemble des étudiants inscrits à l’université.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Monsieur le ministre peut-il indiquer le nombre et l’affiliation professionnelle des acteurs externes à l’Université du Luxembourg siégeant dans son conseil de gouvernance ?

2) Monsieur le ministre peut-il fournir des informations concernant le nombre et l’affiliation professionnelle des parties prenantes externes qui siègent au sein des comités de pilotage du programme d’enseignement pour les facultés ?

3) Concernant les allocations budgétaires des unités de recherche et Centres interdisciplinaires provenant de fonds de tiers, Monsieur le Ministre est-il dans la mesure d’identifier précisément ces sources financières et le montant alloué par ces financeurs externes aux différents organismes de recherche ?

4) Ces ressources financières, dont notamment les chaires d’entreprise sont-elles liées à des contreparties et si oui lesquelles ?

4) Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis qu’une administration homogène des facultés et des centres interdisciplinaires sur le modèle de l’autogestion par les chercheurs des différents domaines et groupes de recherche sera plus bénéfique pour le processus de démocratisation et d’autonomisation de l’université ?

5) Concernant ces fonds de tiers, ne serait-il pas plus judicieux que les financeurs externes des activités de recherche de l’université du Luxembourg investissent directement dans le fond budgétaire de l’université qui distribuera les moyens financiers équitablement entre les différents unités de recherche et centres interdisciplinaires en fonctions des besoins définis par les chercheurs?

6) En dernier point, Monsieur le Ministre peut-il assurer que les conditions nécessaires sont rassemblées pour légalement constituer une représentation démocratiquement élue par les étudiants représentant l’ensemble des étudiants de l’Université du Luxembourg pour qu’elle puisse enfin intégrer les processus de décision et de gestion de l’université et poser des revendications en vue de la nouvelle loi de l’université ?

Marc Baum

Député

Question parlementaire: Accueil des femmes réfugiées

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

Monsieur le Président,

Le rapport le plus récent sur la migration internationale au Luxembourg réalisé en octobre 2016 par le Système d’observation permanente des migrations de l’OCDE a chiffré le nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale auprès du Ministère des Affaires Etrangères et étant hébergées à ce moment-là dans une structure gérée par l’OLAI à 3107, dont 662 femmes.

La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire stipule e.a. que tous les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les autorités et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation de base utile eu égard aux besoins des demandeurs des deux sexes.

Pourtant, une étude réalisée par le Parlement Européen sur les conditions d’accueil des femmes réfugiées en Belgique et en Allemagne (2016) a montré que dans ces deux pays, certaines mesures visant à protéger les demandeurs de protection internationales et telles que prévues par la directive précitée, ne sont pas toujours appliquées.

Partant, nous aimerions poser les questions suivantes relatives à la situation au Luxembourg à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

1 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils indiquer le nombre de femmes réfugiées actuellement dans les centres d’accueil gérés par l’OLAI ?

2 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils fournir des précisions concernant l’hébergement des refugiées ? Les réfugiées sont-elles majoritairement hébergées dans des structures mixtes ou existe-t-il des structures réservées exclusivement aux femmes réfugiées ?

3 – Dans l’affirmative à la seconde question, les femmes ont-elles le choix entre ces deux types de structures ?

4 – Les structures d’accueil gérées par l’OLAI disposent-elles de locaux séparés avec fermeture à clé et des installations sanitaires bien séparées permettant de garantir la sphère privée de toutes les personnes hébergées ?

5 – Le personnel des entreprises de sécurité présent dans les structures d’accueil a-t-il reçu une formation appropriée pour répondre aux besoins d’encadrement de personnes réfugiées des deux sexes ?

6 – Le personnel de sécurité dans les structures mixtes ou réservées exclusivement aux femmes se compose-t-il d’hommes et de femmes ou bien majoritairement, voire exclusivement de femmes ?

Avec nos salutations respectueuses,

 

Marc Baum                                                                                                 David Wagner
Député                                                                                                         Député

 

 

Question parlementaire: Sous-traitance de la délivrance de visas à destination du Luxembourg

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Jusqu’à récemment, les ressortissants égyptiens désireux d’obtenir un visa pour le Luxembourg devaient s’adresser à l’ambassade de Belgique au Caire. Or, il apparaît que depuis le 14 novembre 2016, la gestion des demandes ait été cédée en sous-traitance à une société privée basée également au Caire.

Selon mes informations, cette externalisation a mené à une dégradation générale du service. Les frais de traitement ont augmenté de manière conséquente, ce qui est d’autant plus problématique que dans un contexte de crise économique, cette augmentation devient rapidement un obstacle insurmontable pour bon nombre des personnes concernées.

S’y ajoute que des documents non mentionnés sur le site Internet – rédigé uniquement dans un anglais administratif peu accessible – sont demandés. Puisque ces documents manquants doivent être remis en personne et vue la taille du pays, certaines personnes doivent faire des allers-retours pénibles de plusieurs centaines de kilomètres.

Cette société privée est aussi amenée à collecter des données privées sensibles, ce qui mène à des interrogations en matière de protection des données. Elle récolte notamment les empreintes digitales des personnes sur place.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la gestion des demandes de visa pour les ressortissants égyptiens a été donnée en sous-traitance à une société privée et que cette externalisation a été accompagnée d’une hausse conséquente des frais de traitement pour la partie demandeuse ?

2) Est-ce que cette externalisation a été mise en œuvre avec l’accord, respectivement sur demande du gouvernement luxembourgeois ?

3) Est-ce qu’il existe d’autres pays où la gestion des demandes de visas à destination du Luxembourg est assurée par des sociétés privés ? Dans l’affirmative, de quels pays s’agit-il ?

4) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la réception et la gestion des demandes de visas est une fonction qui devrait rester une prérogative des services étatiques, notamment en vue de la nature sensible des données récoltées ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire: Pénurie de logements et dispositif Pacte Logement

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement Marc Hansen:

Monsieur le Président,

Le coût du logement devient une source de pauvreté pour un nombre élevé de ménages. Selon les chiffres d’Eurostat 6,8% de la population sur le territoire luxembourgeois étaient concernés par une surcharge des coûts liés au logement en 2014. Ce taux était encore de 3,8% en 2005, on assiste donc à une augmentation lente mais régulière depuis dix ans. Si on considère seulement les personnes en risque de pauvreté, le taux de surcharge des coûts de logement était de 30,9% en 2014, avec une tendance marquée vers la hausse.[1]
La situation des locataires est particulièrement préoccupante. En 2014, 26,3% des locataires avec un loyer au prix du marché étaient concernées par une surcharge des coûts de logement. Ce taux a véritablement explosé depuis 2011 quand il se situait encore à 13,7%.

Cette évolution est entre autres accélérée par la pénurie de logements abordables sur le marché luxembourgeois qui frappe notamment les personnes et familles à revenu modeste.

D’après l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 l’Etat peut cependant participer jusqu’à concurrence de 75% du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements destinés à être loués par les communes ou syndicats de communes (..) à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes âgées et à des personnes handicapées.

Dès lors j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

1 – Quelles communes ont profité de ce dispositif pour les années allant de 2011 à 2016 et pour combien de logements chacune

2 – Quel était le total des dépenses budgétaires depuis de 2011 à 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

[1] Caritas Luxembourg 2016: Sozialalmanach. Schwerpunkt: Inegalitéiten

Question parlementaire: Etiquetage pertinent des produits originaires des colonies illégales israéliennes

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie.

La souveraineté de l’Etat d’Israël sur les territoires palestiniens qu’il occupe depuis le mois de juin 1967 n’est pas reconnue par le droit international et par conséquent, les colonies israéliennes installées sur ces mêmes territoires sont considérées comme illégales par la communauté internationale. Or, certains produits originaires de ces colonies sont indûment commercialisés dans l’Union européenne – et selon mes informations également au Luxembourg – sous l’indication géographique «made in Israel» ou « Israël ».

En avril 2015, les Ministres des Affaires Etrangères de 16 pays membres de l’UE, dont le Luxembourg, ont adressé une lettre à la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères Federica Mogherini, demandant une implémentation correcte et cohérente de la législation européenne sur l’étiquetage en ce qui concerne les produits originaires des colonies, toutes illégales, dans les territoires palestiniens.

Suite à cette demande, la Commission européenne a adopté en novembre 2015 une note interprétative à ce sujet (2015/C 375/05) avec l’objectif de « garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’Union en conformité avec le droit international ». Elle y confirme notamment que « l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes induirait le consommateur en erreur quant à sa véritable origine. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, par exemple, l’expression «colonie israélienne» ou des termes équivalents ». En outre, la note rappelle que « les États membres doivent, tout en conservant le choix des sanctions, veiller à ce que les violations du droit de l’Union soient  sanctionnées par des mesures ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. »

Suite à cette note interprétative, certains pays voisins ont expressément demandé aux opérateurs économiques de se mettre en conformité avec ladite note de la Commission européenne. Ainsi en Belgique, le Ministère de l’Economie a publié en 2015 un « Avis aux détaillants concernant l’étiquetage d’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël ». Idem pour la France, où le Ministère de l’Economie et des Finances a publié en novembre 2016 un « Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ». D’autres pays membres de l’UE, tels que la Grande Bretagne, les Pays-Bas, la Suède ou la Finlande avaient déjà pris des dispositions similaires antérieurement à la note de la Commission européenne.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des produits issus des colonies illégales sont commercialisés au Luxembourg sous le label « made in Israel », ou, tout simplement « Israël » ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il en mesure de quantifier ce phénomène ?

2) Par quels moyens le Luxembourg s’assure-t-il que le droit de l’Union européenne en matière d’étiquetage des produits originaires des colonies illégales est pleinement respecté et que les violations de ces règles sont dûment sanctionnées ? Des contrôles réguliers sont-ils effectués ?

3) Le gouvernement a-t-il communiqué aux opérateurs économiques présents au Luxembourg la nécessité de se conformer à la note interprétative de la Commission européenne ? Dans la négative, Monsieur le Ministre prévoit-il de communiquer à ce sujet, par exemple sous la forme d’un avis similaire à celui publié par les autorités belges ou françaises?

 

David Wagner

Député

Question parlementaire: Situation et transformations à l’Aire de Berchem

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite à mes questions parlementaires n°2387 et n°2520 je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Suite au déversement du liquide AdBlue en juin 2016 sur la plate-forme de l’Aire de Berchem située sur le côté Est (côté SHELL), des  quantités importantes d’eaux usées seraient enlevées en permamence du bassin de rétention pour ensuite être traitées à l’étranger.

1) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer la teneur en ammonium, nitrites et nitrates des eaux enlevées?

2) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me communiquer la valeur limite établie pour les substances précitées?

3) Madame et Monsieur les Ministes peuvent-ils m’expliquer pourquoi ces valeurs ne sont toujours pas communiquées au public?

4) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer si l’Aire de Berchem est rattachée à la station d’épuration de Bettembourg?

5) Dans l’affirmative, pouvez-vous me communiquer si des teneurs élevées en ammonium, nitrites et nitrates y ont déjà été détectées?

Selon mes informations, de nouvelles installations techniques ont été mises en place à proximité du bassin de rétention sur la plate-forme située sur le côté Est:

6) Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me donner des précisions sur l’objet de ces installations? Qui en est le commanditaire?

7) Les nouvelles installations constituent-elles une transformation d’un établissement dangereux conformément à la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes du 9 mai 1990 ?

8) Dans l’affirmative, ces transformations faisaient-elles l’objet d’une procédure d’autorisation et de consultation telle que prévue par la loi précitée?

Le contrat de concession relatif à l’exploitation d’un point de vente de carburants et de produits associés à l’Aire de Berchem (direction Luxembourg) entre l’Etat et le concessionnaire stipule que l’Etat assure l’entretien des installations de traitement  des eaux pluviales, mais que le concessionnaire prend en charge les frais moyennant un forfait annuel de 6.000 euros (article 15.4):

9) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer si les coûts des travaux effectués aux installations précitées ces derniers mois dépassent le montant de 6.000 euros et plus précisément le coût total de ces travaux?

10) Dans l’affirmative, qui prend en charge les frais supplémentaires?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Question parlementaire: Augmentation des frais pour prestations bancaires de base

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances:

Le 18 janvier Post Luxembourg – un établissement public détenu à 100% par l’Etat luxembourgeois – a annoncé une nouvelle tarification appliquable à certains de ses services financiers. Les virements papier entre comptes CCP seront désormais facturés à 40 centimes par virement et les frais des virements vers un compte d’un autre établissement bancaire seront doublés de 30 à 60 centimes par virement. Cette hausse des frais pour les opérations en guichet ne constitue pas un fait isolé mais s’inscrit dans une évolution générale à la hausse des frais bancaires au Luxembourg.

Pourtant, la directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 introduit pour tous les Etats membres de l’Union Européenne l’obligation de garantir l’accès à des comptes de paiement assortis de prestations de base pour tous les consommoteurs sur leur territoire. Cette offre de prestations de base doit être proposée à titre gratuit ou moyennant des frais raisonnables et ne peut pas se limiter à des services en ligne.

Par ailleurs la directive prévoit que « …les Etats membres peuvent exiger des établissements bancaires qu’ils mettent en oeuvre des systèmes de tarification différents en fonction du niveau d’inclusion bancaire du consommateur, de sorte notamment à pouvoir offrir des conditions plus favorables aux consommateurs vulnérables non bancarisés. » (Article 18)

Le projet de loi 7103 relatif aux comptes de paiement déposé le 16 décembre 2016 qui a comme objet la transposition de ladite directive n’opte pourtant pas pour cette possibilité.

Partant, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes:

(-) Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que l’augmentation des tarifs des opérations bancaires effectuées en guichet constitue une discrimination des personnes qui n’ont pas accès à internet ou qui ne maîtrisent pas l’utilisation des services bancaires en ligne?

(-) Monsieur le Ministre ne croit-il pas que l’introduction d’une réglementation plus stricte – p.ex. un plafonnement ou un échelonnage – des frais pour services bancaires de base s’impose?

(-) Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons pour lesquelles il a choisi ne pas opter pour une transposition plus stricte de la directive européenne?

(-) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’un établissement bancaire détenu par l’Etat devrait davantage favoriser l’inclusion bancaire des personnes les plus vulnérables?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

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