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Vorstellung des Wahlprogramms von déi Lénk
Category: Conférences de presse
Conférence de presse – Crise de l’Etat et Constitution: quel Etat pour demain?
L’adoption d’une constitution révisée, a fortiori d’une « nouvelle constitution », n’est pas un acte législatif comme un autre, et moins que jamais au moment où le pays est secoué par une profonde crise politique et institutionnelle, dans un contexte européen et mondial de crises économiques, sociales et écologiques. Le choix d’une constitution a été historiquement et doit être un choix de société, qui nécessite un large débat public, incluant activement toute la « société civile ». Le projet dans sa forme actuelle ne répond pas aux défis d’un véritable renouvellement démocratique et social de notre pays. Des avis comme celui de la Chambre des Salariés et de la Commission Consultative des Droits de l’Homme, de même que les commentaires de certains spécialistes du droit constitutionnel ont déjà soulevé ces insuffisances. En plus, le projet est dépassé par la crise institutionnelle actuelle, car il n’apporte guère de réponse aux questions que cette crise soulève. Les graves dérives au sein d’institutions publiques comme le SREL, le mépris de la liberté citoyenne révélée par l’espionnage politique, les glissements dans la séparation des pouvoirs (intimidation de la justice, interventions douteuses dans la rédaction de textes législatifs…), le mépris affiché à l’égard du pouvoir législatif qui se laisse faire, la mise en cause de la liberté de presse, tout cela exige une très sérieuse réflexion sur les garanties constitutionnelles de l’Etat de droit. L’Etat social qui a émergé au 20e siècle n’a pas vraiment trouvé son expression dans une constitution encore fortement marquée par la conquête de certaines libertés publiques au 19e siècle. L’exercice de ces libertés par toute la population, l’égalité qui fonde la démocratie exige des droits sociaux forts. Le projet de révision – en l’état actuel – ne répond guère à ce défi non plus. La menace croissante qui pèse aujourd’hui sur ces droits sociaux exigerait une affirmation bien plus forte et précise de leur valeur constitutionnelle. Il n’est pas acceptable qu’un projet élaboré en commission soit simplement soumis pour oui ou non à la Chambre des Députés ni même à un référendum. Un large débat public, pluriel et contradictoire, sur les questions constitutionnelles essentielles, ouvert aux nouvelles propositions, devrait précéder une consultation populaire.
De la démocratie parlementaire
La grave crise institutionnelle que nous vivons est une crise du fonctionnement démocratique de l’Etat. Le Parlement est mené par le bout du nez par un Gouvernement qu’il est un principe appelé à contrôler au nom de la souveraineté populaire. On a vu cela lors des récentes “affaires politiques” (Léiwing-Wickring, Cargolux, Bommeleeër, SREL) où les ministres compétents ont systématiquement essayé de cacher une pratique gouvernementale et administrative clandestine, clientéliste, partiellement illégale et criminelle. Le Gouvernement est miné par le pouvoir qui corrompt, s’il est trop longtemps exercé. Le Parlement, trop inféodé au pouvoir, n’a joué son rôle qu’avec réticence et beaucoup trop de ménagement, poussé en partie par la presse et par une justice qui ont joué leur rôle. La réponse du CSV a toujours consisté en des menaces vis-à-vis de ceux (presse et députés) qui ont violé ou risquent de violer le “secret d’Etat”, ce système répressif destiné dans tous les pays à voiler et à protéger les intérêts des puissants et des riches … et des politiciens sous leur influence. Il est temps de passer à plus de démocratie! Nous avons besoin d’une Constitution qui garantisse la souveraineté populaire en refondant la démocratie parlementaire autour des principes de droit suivants: Nous avons besoin d’un véritable débat démocratique équilibré dans le pays sur base d’un accès à toutes les sources. “Les traités secrets sont abolis”, ce principe révolutionnaire de l’article 37 de la Constitution actuelle, qu’on veut actuellement biffer, doit être étendu à toutes les affaires publiques. Le Service secret doit être aboli car il est incontrôlable et ne peut que conduire à des dérives. De même nous exigeons la fin du secret fiscal, les rouages de l’accaparation des richesses doivent être mis à nu. Nous avons besoin d’une législation sur les sondages qui prévoit la transparence pour tous les paramètres. Nous avons besoin d’une presse libre qui ne soit pas dominée par les intérêts économiques privés. Nous avons besoin de possibilités plus fréquentes d’exercer une démocratie directe (référendum, initiative législative en principe prévue dans le texte de réforme constitutionnelle…). Nous avons besoin d’un Parlement qui, vraiment représentatif, devienne effectivement le premier pouvoir dans le pays. Il est ridicule et déshonorant que le Chapitre “Du Grand-Duc” précède le chapitre “De la Chambre des Députés” dans le projet de constitution. Il est inacceptable que le principe de dissolution du Parlement par le monarque subsiste dans ce même projet. Nous voulons changer cela et aussi renforcer le pouvoir d’enquête du parlement. Une commission d’enquête ne doit pas seulement pouvoir être mise en place par une minorité de députés (ce qui est en principe prévu dans le projet de constitution pour un tiers des députés), mais les minorités doivent pouvoir décider de mesures d’investigation dans cette commission sinon il n’y a pas de véritable possibilité de contrôle de l’exécutif. Nous avons besoin de députés et de ministres qui se soumettent à des règles de transparence quant à leurs intérêts privés. Nous n’avons pas besoin de politiciens carriéristes, mais d’hommes et de femmes politiques qui acceptent la limitation et le non-cumul des mandats. Nous pensons que deux mandats devraient suffire pour les ministres. Nous avons finalement besoin d’un véritable contrôle de la constitutionalité des lois, digne d’un Etat de droit. Non pas un contrôle a priori des lois dans un but plus politique que juridique comme par le Conseil d’Etat actuel, que nous voulons remplacer, mais une véritable Cour constitutionnelle qui puisse être chargée par une minorité de députés du Contrôle de constitutionnalité après le vote d’une loi et avant sa mise en vigueur.
Des élections
Le fait que 44% de la population résidente ne possède pas le droit de vote et que la Chambre des Députés ne soit par conséquent élue que par 56% des habitants du pays est certainement l’élément le plus déterminant d’une véritable crise de la représentation démocratique. Certes, le texte constitutionnel actuel de la commission parlementaire prévoit la possibilité qu’à l’avenir une loi puisse ”accorder la qualité d’électeur à des personnes n’ayant pas la nationalité luxembourgeoise”, mais il n’y a aucune volonté politique pour changer prochainement la situation. Un autre élément est constitué par le choix politique réduit des électeurs des circonscriptions du Nord et de l’Est par des seuils de 10% et 12,5% pour chaque siège, alors que les seuils pour les habitants du Sud et du Centre sont de respectivement 4,2% et 4,5%. Rien que ces deux principes favorisent le conservatisme politique et constituent donc des piliers de l’ ”Etat CSV”. Nous sommes pour un véritable renouveau démocratique dans la Constitution par une extension de la représentativité politique de la Chambre des Députés 1) par le droit de vote actif et passif pour tous les habitants, 2) par des listes nationales à élire dans tout le pays et 3) par le droit de vote accordé aux jeunes à partir de 16 ans. Il nous faut un vrai débat, approfondi, contradictoire sur la politique européenne. C’est pourquoi non seulement les dates des élections nationales et européennes doivent être séparées, mais les partis et leurs candidat/e/s pour le Parlement européen doivent préciser clairement leur engagement et leur programme au niveau européen, et une fois élu/es rendre compte régulièrement et publiquement de leurs travaux et de leurs prises de position dans les commissions et au plénum du PE.
Des droits sociaux
Nous avons besoin d’une réelle avancée dans les droits sociaux. Les droits sociaux, de plus en plus menacés par les pouvoirs économiques, sont insuffisamment protégés, alors qu’ils devraient être significativement étendus. L’Etat social émergeant au 20e siècle qui n’a pas vraiment trouvé l’expression constitutionnelle forte qu’il aurait méritée. A l’instar, par exemple, de la Constitution française, l’Etat social devrait être inscrit parmi les attributs essentiels de l’Etat – par exemple dès l’article 1er du projet de constitution. Mais cela n’est pas suffisant. Il faudrait au moins définir le terme par référence à une plus grande justice sociale et l’atténuation des inégalités sociales et socio-culturelles comme l’une des missions essentielles de la puissance publique. Car l’Etat social et les droits y rattachés sont aujourd’hui menacés dans leurs fondements même par la mondialisation néolibérale autant que par l’orientation de la construction européenne. Le droit mondial est essentiellement un droit de la concurrence, non un droit social. Même les instituions internationales créées sous l’égide le l’ONU, comme la Banque mondiale, ont contribué à mettre en cause les droits les plus fondamentaux. Les modestes droits inscrits dans la constitution actuelle sont ainsi affaiblis par cette mondialisation et par le dogme de la libre concurrence, confirmée pas des arrêts inquiétants de la Cour de Justice européenne. « La justice sociale face au marché total » (Alain Supiot, L’Esprit de Philadelphie) est manifestement menacée. La nouvelle constitution devrait contenir une forte affirmation des droits sociaux comme droits fondamentaux garantissant la dignité humaine dont le contenu doit faire l’objet d’un large débat public, auquel toutes et tous puissent participer. La CCDH cite le juriste J. Fierens : « Telle est en définitive la condition de validité de la notion de dignité humaine en droit : que tous puissent intervenir dans le débat public qui définit son contenu. » Dans leurs avis respectifs, la Chambre des Salariés et la Commission Consultative des Droits de l’Homme ont regretté le manque d’ambition du projet de constitution dans ce domaine, et proposé des modifications concrètes, inspirées notamment des Conventions et Chartes européennes et des Pactes internationaux. La CCDH cite le professeur A. Seifert : A l’égard des droits des travailleurs, « la proposition de révision constitutionnelle rate la chance d’une modernisation des droits sociaux déjà garantis par la Constitution luxembourgeoise ». Si cette constatation se rapporte à la première version du projet de révision (Doc. Parlementaire 6030), elle n’est pas démentie par les modifications proposées par après. Ainsi, les droits à la sécurité sociale, à la santé, à l’accès aux services publics, à un emploi décent et rémunérateur, au temps libre, au logement décent, à la grève, à la démocratie économique et autres devraient être plus fortement affirmés comme droits fondamentaux, même si leur exercice doit être réglé par la loi. Une disposition comme celle de l’Art. 37 – « La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leur principe » – est insuffisante, car elle ne définit aucun principe de droit. Comment une Cour pourrait-elle juger, sur la base d’un tel article, de la constitutionnalité d’une loi sur la sécurité sociale, même si elle prévoyait une privatisation totale ? Le principe du droit de grève doit être garanti plus fortement que par la formule : « la loi organise le droit de grève » (Art. 28). Il devrait être reconnu comme un droit fondamental, selon la proposition de la Chambre des Salariés comme « un moyen légitime pour promouvoir et défendre les intérêts économiques et sociaux des travailleurs. » La démocratie économique exigerait le droit des travailleurs et de leurs représentations syndicales au contrôle et à la participation dans la gestion des entreprises, sur les conditions de travail, notamment, mais aussi sur les orientations stratégiques. Ni la « liberté de commerce » (Art. 38), ni le droit de propriété (Art. 39) ne sauraient s’opposer à ce principe de la démocratie sur le lieu du travail. Les droits sociaux – comme par exemple le droit au logement (Art. 44) – devraient avoir la même valeur juridique que le droit de propriété (Art. 39). La « clause transversale » (Art. 40) devrait aussi s’appliquer aux droits sociaux.
Des libertés publiques
Nous avons besoin d’une protection plus efficace des libertés publiques. Le scandale du Service de renseignement, son espionnage systématique d’opinion montre que les droits et libertés des citoyen/nes ne sont pas suffisamment protégés contre l’immixtion de l’Etat et la surveillance par ses administrations. Le contrôle parlementaire instauré par la loi de 2004 s’est avéré inefficace. Nous aurions donc besoin de nouvelles formes et procédures de contrôle démocratique de la puissance publique. Il faudrait inscrire dans la nouvelle constitution l’interdiction explicite de toute forme de surveillance et d’observation des opinions, convictions et engagements politiques, philosophiques etc. des citoyen/nes. Ni donc au niveau national, ni au niveau international (affaire ‘Prism’ etc.), ni « l’inviolabilité (des) communications » (Art. 30) ni « la protection des données » (Art.31) ne sont suffisamment protégées. Le projet prévoit la possibilité de restrictions par une loi. La « clause transversale » protégera-t-elle suffisamment ces droits essentiels ? Ne faudrait-il pas aussi prévoir explicitement la possibilité de poursuites judiciaires au-delà du niveau national ? L’article 16 (2) sur la non-discrimination est trop vague, à peine compréhensible : que faut-il entendre par « sa situation » ou des « circonstances personnelles » ?
De la clause transversale
(Art. 40) Conformément à certaines recommandations, notamment de la Commission de Venise, le projet contient une « clause transversale » (Art. 40) qui définit les conditions générales à respecter pour « toute limitation de l’exercice des droits fondamentaux… ». Or, au risque d’une insécurité juridique, cette clause devrait faire la différence entre les droits intangibles, qui excluent toute limitation, et des droit ou libertés susceptibles de restrictions par la loi. Il faut d’ailleurs se poser la question si de telles lois touchant à ces principes constitutionnels ne devraient pas être votées à majorité qualifiée. La référence à des « objectifs d’intérêt général » est vague et sujette à des interprétations fort différentes. En tout cas, cette clause transversale doit s’appliquer aussi aux droits sociaux – renforcés !
Du droit supérieur
Nous avons besoin d’un débat approfondi au niveau national et au niveau européen sur la valeur des dispositions constitutionnelles par rapport au droit européen. Le droit international prime le droit national, voire le droit constitutionnel. Cela n’est pas nouveau – et d’ailleurs souvent fort salutaire quand il s’agit de la protection des droits de l’homme. Ainsi, les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’homme ont sans doute contribué à une meilleure protection de ces droits. D’ailleurs, les conventions internationales dans ce domaine n’interdisent jamais – et recommandent parfois – une protection plus forte au niveau national – ce qui serait souvent souhaitable. Autrement problématique est la suprématie du droit européen, qui prescrit une orientation économique (notamment le principe de libre concurrence) qui peut, voire doit entrer en conflit avec des droits sociaux au détriment de ces derniers. Certains arrêts de la Cour de Justice Européenne ont confirmé une évolution inquiétante, par exemple concernant le droit de grève (arrêts Laval et Viking). Or, dans le projet de constitution, la relation entre la souveraineté démocratique au niveau national et au niveau européen n’est pas vraiment réfléchie. Selon l’article 5, le Luxembourg « participe à l’intégration européenne » et « L’exercice des pouvoirs de l’Etat peut être transféré à l’Union européenne et à des instituions internationales par une loi adoptée à la majorité qualifiée ». Il faudrait au moins préciser qu’une telle « intégration » et un tel « transfert » soient soumis à la condition explicite qu’ils soient compatibles avec les principes constitutionnels nationaux – dûment renforcés.
De la monarchie
Nous avons besoin d’une démocratie sans aucun pouvoir législatif ou exécutif soustrait aux procédures démocratiques. Dans l’hypothèse du maintien de la « monarchie », le Grand-Duc / la Grande-Duchesse ne saurait donc avoir plus qu’une fonction symbolique sans aucun pouvoir. Il va de soi que le régime républicain serait la conséquence logique d’une « modernisation » de nos institutions. Un régime présidentiel fort – notamment par l’élection directe d’un/e président/e sur un programme (comme en France) – soulève d’autres graves problèmes de démocratie. D’ailleurs on peut se poser la question de la nécessité d’un « Chef de l’Etat » réellement ou symboliquement au-dessus des assemblées élues, et tous les Etats n’en ont d’ailleurs pas, certains ont un système de rotation… Une solution modérée serait un « président » à pure fonction symbolique, choisi et révocable par une majorité qualifiée de la Chambre, voire par consensus, et sans la dénomination « Chef de l’Etat ».
De la laïcité
Nous avons besoin d’un Etat parfaitement neutre par rapport aux convictions philosophiques et religieuses. Par principe, un Etat démocratique doit se refuser toute ingérence, toute discrimination positive ou négative, à l’égard des convictions ou adhésions philosophiques et/ou religieuses des citoyen/nes. Le soutien financier de l’Eglise catholique par l’Etat luxembourgeois n’est pas compatible avec ce principe. Un soutien modeste à d’autres communautés religieuses – que ce soit par conventionnement ou par d’autres techniques – ne résout pas cette contradiction. La neutralité de l’Etat implique qu’il s’abstient d’une façon générale de tels soutiens. Mais il ne suffira pas de retirer de la Constitution les quelques articles qui se rapportent au ministres des cultes ou au conventionnement, car cela n’empêcherait pas, bien évidemment, la conclusion de telles conventions (ou autres accords) par le gouvernement ou la Chambre des Députés. Dès l’article 1er, il faudra
Conférence de presse Crise de l’Etat et Constitution quel Etat pour demain
déi Lénk fuerderen Transparenz
déi Lénk a tenu le 28 mai une conférence de presse sur le projet de loi 6540 relative à l’accès des citoyens aux documents détenus par l’administration :
Différents documents y relatifs:
Le texte du projet de loi 6540
Avis de la Chambre des Salariés relatif au projet de loi 6540
Hamburgisches Transparenzgesetz
Pressemitteilung des Mouvement Ecologique zum Gesetzesprojekt 6540
déi Lénk zum Wasserpreis und den Liberalisierungsversuchen der Wasserversorgung auf europäischer Ebene
Initiative européenne: L’eau et l’assainissement sont un droit humain !
Hier geht es zur europäischen Petition gegen die Privatisierung des Wassers und für das Recht auf Wasser und sanitäre Grundversorgung – Voici le lien vers la pétition européenne contre la privatisation de l’eau et pour le droit humain à l’eau et l’assainissement!
! Important ! Le numéro d’identification personnel demandé est le numéro inscrit sur la carte d’identification de la Sécurité sociale
déi Lénk zum Wasserpreis und den Liberalisierungsversuchen der Wasserversorgung auf europäischer Ebene
Das Wassergesetz vom 18. Dezember 2008 basiert auf der EU-Direktive 2000/60/CE, welche als ein Mittel zur Verbesserung des Gewässerschutzes und zur Absicherung der Trinkwasserressourcen eine Tarifgestaltung nach dem Kostendeckungsprinzip vorsieht. Nach vielen und heftigen Kritiken am neoliberalen Kostendeckungsprinzip wurde besagter Artikel 9 in der Direktive wesentlich abgeschwächt und seine Umsetzung in nationales Recht als nicht zwingend angesehen, wenn ein Staat andere Mittel anwendet, um die Umweltziele zu erreichen.
Das Luxemburger Wassergesetz von Innenminister Halsdorf (CSV) geht aber viel weiter als die ursprüngliche Wasserrahmenrichtlinie. Das Kostendeckungsprinzip wurde hier als unantastbares Prinzip festgeschrieben: neben dem Prinzip des „pollueur-payeur“ (welches die Direktive vorsah) wird das Prinzip des „utilisateur-payeur“ (von dem in der Direktive kein Wort steht!) als zweite Leitlinie festgehalten. Der Bürger wird damit vollends zum Konsumenten der Ware Wasser degradiert, der alle mit Wasserverbrauch verbundenen Kosten übernehmen muss.
Die Umsetzung des Gesetzes durch die Gemeinden hatte massive Preissteigerungen für die Bürger zur Folge. Die immer schon bestehenden Unterschiede in den Tarifen zwischen den einzelnen Gemeinden wurden durch die auferlegte Preisexplosion noch verschärft, zu Ungunsten v.a. von Landgemeinden. Zurzeit reichte die reale kostendeckende Tarifspanne zwischen 4€ und 12€ pro m3 Wasser- und Abwasserverbrauch. Der Minister hat daraufhin den Wasserpreis „harmonisiert“, d.h. auf max. 7€ gedeckelt. Gnädigerweise verbietet das Wassergesetz den Gemeinden nicht, gezielten Personengruppen eine Ermäßigung / Subvention zuzugestehen.
Dagegen fehlen seitens des Ministeriums jegliche Zielsetzungen in welcher Höhe und durch welche gezielte Maßnahmen, der Wasserverbrauch sinken könnte.
Gegen das Kostendeckungsprinzip und für ein universelles Grundrecht auf Wasser- und Abwasserversorgung.
Der Zugang zu Wasser und Abwasser muss als universelles Recht für jeden gewährt sein. Die öffentliche Hand ist Garant dieses Rechts. Genauso wie der Zugang zu Schulen für alle unabhängig der sozialen Situation garantiert wird, so muss dies auch bei der Wasserversorgung sein. Es ist deshalb nötig, dass die öffentliche Hand die Investitionen in Erhalt und Ausbau der Netze und Wasserschutzmaßnahmen ko-finanziert und nicht seinen Bürgern kostendeckend verrechnet (was nicht nur einseitig, sondern auch ökologisch zweifelhaft und sozial ungerecht ist). Warum sollte ein Prinzip das für den Ausbau und Erhalt des Straßennetzes gilt, nicht auch für das Wassernetz gelten.
Déi Lénk lehnen die Einführung eines kostendeckenden Einheitspreises im ganzen Land entschieden ab.
– Dies wäre ein weiterer inakzeptabler Schritt in Richtung Liberalisierung der Wasserwirtschaft. Ein gut unterhaltenes Netz mit hunderttausenden von Kunden, die hohe kostendeckende Preise zahlen wären ein gefundenes Fressen für multinationale Firmen. Selbst die Wasserverwaltung gibt in ihren Schlussfolgerungen zu bedenken: « S’y ajoute le risque d’une reprise de cet opérateur par une multinationale ce qui placerait l’Etat en tant qu’autorité de contrôle dans une situation peu confortable. » Die Tatsache, dass einer der ministeriellen Vorschläge darin besteht, eine kommerzielle Firma zwecks Verwaltung des gesamten Netzes zu gründen, zeigt welchen Geistes Kind diese Maßnahme ist.
– Die demokratisch gewählten Gemeindevertreter verlören die Souveränität über die kommunale Wasserpolitik. Dabei sind es die Gemeinden, die am besten geeignet sind, den Erhalt und Ausbau der Wassernetze zu planen, zu verwalten und die Preispolitik autonom zu gestalten. Der Wasserpreis würde somit zu einem rein administrativen Akt degradiert.
– Ein kostendeckender Einheitspreis bedeutete eine weitere Erhöhung der Wasserpreise für 89% der Bevölkerung. Dabei sind es bereits jetzt zu einem großen Teil diese „prix administrés“, welche die Inflation anheizen und zu Kaufkraftverlust führen.
– Das Kostendeckungsprinzip widerspricht dem universellen Recht eines jeden Menschen auf Zugang zum lebenswichtigen Grundbedürfnis Wasser. Für jene, die es sich leisten können, bleibt der Preis ein Klacks, für viele bedeutet der kostendeckende Wasserpreis einen beträchtlichen finanziellen Mehraufwand.
– Die strikte Anwendung des Kostendeckungsprinzips schafft kaum ökologische Anreize. Da der kostendeckende Wasserpreis zu 70% aus Fixkosten besteht, würde ein sparsamerer Wasserverbrauch nur dazu führen, dass der Wasserpreis irrsinnigerweise weiter ansteigt.
– Die vorgeschlagene Querfinanzierung kommerzieller Aktivitäten durch die Bürger mittels Wasserpreis ist abzulehnen.
– Es obliegt dem Ermessensspielraum der Gemeindeverantwortlichen Höhe und Personenkreis eines eventuellen Sozialtarifs festzulegen.
Alternative:
Die Gestaltung des Wasserpreises muss verschiedenen Kriterien entsprechen:
1. Wasser ist ein öffentliches Gut und keine Ware. Es muss von öffentlicher Hand lokal und demokratisch verwaltet werden und darf nicht nach einer merkantilen Logik berechnet werden.
2. Wasser ist ein universelles Menschenrecht. Sein Zugang muss derart gestaltet werden, dass er unabhängig von der sozialen Situation für jeden garantiert ist.
3. Wasser muss geschützt und die Nutzung dieser Ressource nachhaltig gestaltet werden. Verschwendung der Ressource muss geahndet werden.
Déi Lénk fordern deshalb:
1. Die Wasserversorgung gehört in den Aufgabenbereich der Gemeinden. Entscheidungen über Investitionen, Verwaltung, Erhalt und Ausbau des Wasser und Abwassernetzes, Gestaltung der Preise und eventuelle soziale Ermäßigungen müssen vom demokratisch gewählten Gemeinderat getroffen werden;
2. Das Wassergesetz von 2008 muss dahingehend geändert werden:
– Das Kostendeckungsprinzip darf nicht mehr Leitprinzip der Wassertarife bei Haushalten sein;
– Anstelle wird die Staffelung des Wasserpreises ermöglicht und nach folgendem Modell in drei Stufen angeregt:
Subventionierte Grundmenge
Orientierung am realen Preis bis zum Durchschnittsverbrauch
Ökologischer Tarif ab überdurchschnittlichem Verbrauch
– Besondere Lasten (geografische Situation, besondere Wasserschutzmaßnahmen, etc.) werden vom Staat bezuschusst.
3. Die Aufstellung nachvollziehbarer Zielsetzungen bezüglich der Einsparung von Wasser
4. Die Aufstellung eines öffentlichen Maßnahmenkatalogs zur Förderung der Einsparpotentiale
Der gestaffelte Wasserpreis (Modell déi Lénk)
Täglicher Pro-Kopf-Verbrauch:
0 – 50 Liter: Gratis
50 – 150 Liter: Orientierung am reellen Preis
ab 150 Litern: doppelter Preis
– Festlegung eines universellen Grundrechts auf Wasser für tägliche Grundbedürfnisse.
– Erhöhter Preis bei überdurchschnittlichem Verbrauch.
– Höherer ökologischer Lenkungsgrad: das Sparen wird deutlicher belohnt, der übermäßige Verbrauch wesentlich teurer.
– Das individuelle Verhalten bestimmt viel stärker den Endpreis.
– Universeller Grundpreis verhindert die Schaffung künstlicher Abhängigkeit und damit verbundener Almosenpolitik.
Proposition de décision
Pour la gestion communale et publique de l’eau
Le conseil communal;
• Vu les réflexions, propositions et questions envoyés par le Ministre de l’Intérieur aux bourgmestres pour avis jusqu’au 28 février 2013 ;
• Considérant la réaffirmation de la compétence communale dans la loi de 2008 sur la protection et la gestion de l’eau ;
• Tenant compte du fait que les communes sont les meilleures placées pour assurer la gestion de l’eau et l’exploitation des infrastructures y afférentes en cohérence avec le développement urbain, la protection des sources et la protection de l’environnement ;
• Considérant l’initiative citoyenne européenne (ICE) «right2water» pour garantir un accès universel à l’eau et à l’assainissement ;
• Considérant que des villes comme par exemple Karlsruhe en Allemagne appellent leurs
citoyens et citoyennes à signer la pétition de l’ICE mentionnée ;
• Estimant qu’une prise de position de notre Ville par rapport à cette thématique, aussi bien dans son contexte national que dans son contexte européen est un acte de responsabilité pour les générations futures ;
Invite le Collège des Bourgmestre et Echevins
• À répondre par la négative à la question principale relevée par le Ministre de l’Intérieur et
l’Administration de la Gestion de l’Eau, qui demande «Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une tarification unitaire de l’eau?»
• À motiver cette réponse par le fait que la tarification unitaire de l’eau nécessitera selon le Ministère de l’Intérieur une exploitation centralisée de l’eau et que par contre la commune est la mieux placée pour l’exploitation de l’eau au niveau communal, sur différents niveaux: gestion des travaux sur l’infrastructure, développement durable (PAG, protection des sources,…)
• À motiver cette réponse par l’autonomie communale qui assure un contrôle démocratique
des citoyens et citoyennes sur la gestion de l’eau et garantit ainsi un approvisionnement de qualité en eau potable et une gestion appropriée de l’assainissement;
• D’insister que les compétences, responsabilités et contrôles de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, y compris les infrastructures,, restent du domaine des communes;
• À appeler les citoyens et citoyennes de la Ville de Differdange de signer la pétition de l’ICE qui demande que : 1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
2. L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux “règles du marché intérieur” et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
3. L’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.
Conférence de presse de déi Lénk sur l’école
Le document présenté lors de cette conférence de presse est disponible ici: Pour une vraie réforme de l’école
I. Le débat sur la réforme de l’école est nécessairement un débat sur la société. Les nouvelles logiques marchandes, l’extension de la précarité, l’environnement culturel, les conditions de travail et de vie des parents, leurs pratiques éducatives – autant de facteurs qui ont une forte influence sur le développement des enfants. L’école n’intervient qu’à un moment déjà tardif de ce développement. Il faut donc thématiser les évolutions sociales qui favorisent la réussite ou l’échec de et à l’école et agir en conséquence.
II. L’école aujourd’hui tend à aggraver les inégalités socio-culturelles au lieu de les réduire. Or, les projets gouvernementaux semblent plus orientés sur un utilitarisme économiste, sur « l’employabilité » que sur une stratégie d’émancipation égalitaire. Celle-ci exigerait d’abandonner les préjugés idéologiques sur de prétendues aptitudes « innées » et/ou irréversibles, le tabou de la ségrégation des filières à l’âge de 12 ans, l’accent excessif sur la « bonne » orientation, et de développer de nouvelles pratiques d’apprentissage en commun.
III. Le débat scolaire souffre d’imprécisions et de malentendus qui exigent une clarification critique des concepts : cela vaut pour les « compétences », pour « l’évaluation », pour la « culture générale » (versus la spécialisation).
IV. L’objectif de la réduction des inégalités autant que la promotion d’une citoyenneté solidaire exige la construction d’une « école pour tous », c’est-à-dire d’un apprentissage commun jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Un tel projet nécessite une préparation sérieuse, c’est pourquoi nous proposons une loi cadre avec les grands objectifs et un calendrier. Dans ce contexte surtout, il est indispensable de réformer les méthodes d’apprentissage ET d’évaluation.
V. La question des langues est décisive – et difficile. Nous plaidons pour le maintien du multilinguisme, avec une revalorisation du luxembourgeois, une autre hiérarchie entre le français et l’allemand, et une nouvelle approche des langues véhiculaires. D’où : alphabétisation en Luxembourgeois (langue « fédératrice ») ; 1e langue étrangère (pour beaucoup d’enfants déjà la 2e voire la 3e) : le français ; 2e l’allemand ; enfin l’anglais. Nous proposons que ces pistes soient ouvertement débattues.
VI. La réforme du lycée : a notre avis, au lieu d’un nouvel agencement des sections (les « dominantes »), il faudrait commencer par une analyse et une révision profonde des contenus et des méthodes, dans toutes les branches, notamment sous l’aspect de l’interdisciplinarité, mais aussi des formes d’apprentissage. Le tutorat et le travail personnel sont des mesures positives, mais leur succès dépend des méthodes et des moyens.
VII. « Cours unique » : A l’école fondamentale comme au lycée, la ségrégation entre les actuels cours de « Fomos » et d’instructions religieuse doit être dépassée par un cours unique de « philosophie pratique ».
VIII. L’accueil pré- et extrascolaire doit se distinguer de la logique scolaire et préserver explicitement pour les enfants et les jeunes des espaces de liberté et de jeu.
Conférence de presse de présentation de l’avis de déi Lénk sur le Rapport du groupe d’experts
Rapport du groupe d’experts – Avis déi Lénk
Introduction
D’emblée, force est de constater que la pertinence et l’utilité de ce rapport sont loin d’être évidentes – sauf, peut-être, pour le ministre qui l’a commandé et financé. Car il lui sera loisible d’interpréter les analyses et les recommandations de ce rapport comme une confirmation de ses propres positions quant aux relations entre l’Etat et les communautés religieuses.
Dès le départ, l’orientation du groupe d’experts était discrètement guidée par le gouvernement – notamment par la première des deux questions qui définissaient sa mission.
« Les conventions actuelles telles que régies par l’article 22 de la Constitution répondent-elles encore aux réalités socioculturelles du Luxembourg et au principe de l’égalité de traitement et du respect des droits de l’homme préconisé par le Conseil de l’Europe ? »
La question suggère que le problème le plus important serait l’application du principe de conventionnement aux différentes communautés religieuses et que la piste à suivre serait une adaptation du système conventionnel, sans mettre en question le principe sur lequel il se fonde. Or ce principe, au Luxembourg, repose sur la fausse évidence que l’Etat doit soutenir matériellement et politiquement les communautés religieuses, et, bien sûr, surtout l’Eglise catholique. Le rapport reconnaît d’ailleurs que « l’Eglise catholique bénéficie d’un statut privilégié », mais ce n’est vraiment pas une révélation spectaculaire.
La question de la séparation stricte et nette de l’Etat et des Eglises n’est donc pas vraiment approfondie par les experts, qui se contentent de proposer quelques aménagements mineurs du statu quo, pour un peu plus d’égalité dans le traitement des différentes communautés. Le groupe d’experts propose une « coopération (…) relative et graduée », qui, à notre avis n’exclut pas l’arbitraire, ne garantit pas la justice et pérennisera l’actuelle inégalité de traitement. Le seul résultat concret risque bien de consister en une nouvelle convention avec la communauté musulmane et quelques aménagements des cours de religion à l’école.
Il nous semble que les conclusions et les propositions du des experts sont en contradiction avec « les principes directeurs d’une réforme » énoncés par eux-mêmes à la page 74 du rapport, notamment celui de l’égalité et de la non-discrimination, de la neutralité et de l’impartialité de l’Etat.
1. Séparation Eglises – Etat
Pour nous, c’est une question de principe constitutionnel: le principe de la non-discrimination et de la liberté de pensée dans un Etat moderne implique la neutralité de l’Etat en matière de convictions, notamment religieuses, qu’elles soient liées à des communautés organisées ou non voire à des « cultes ». Le Conseil de l’Europe, dans sa Recommandation 1804 (2007), « constate l’importance du fait religieux dans la société européenne», mais, en même temps, « réaffirme qu’une des valeurs communes en Europe (…) est la séparation de l’Eglise et de l’Etat », avant de noter, évidemment, « des degrés divers de séparation ».
Nous plaidons pour une application conséquente de ce principe de la séparation. Car l’Etat n’a pas à préférer, favoriser voire subventionner des groupes de citoyens en fonction de leurs convictions, conceptions du monde ou philosophies, sous peine de défavoriser voire de mépriser d’autres citoyens en fonction des leurs. Nous ne voulons pas un Etat laïciste hostile à la religion, mais un Etat laïque au sens précis tel qu’il est formulé, par exemple, dans le 2e article de la loi française de 1905 « concernant la séparation des Eglises et de l’Etat » : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » L’application de ce principe implique évidemment la suppression des articles 22(conventionnement), 106(traitement des ministres des cultes) et 119 (disposition transitoire en attente des conventions). Par contre, il conviendrait d’inscrire dans la Constitution un article suffisamment précis pour empêcher un laminage discret du principe de la séparation par des lois, des règlements ou des conventions. Le Groupe d’experts le confirme expressément en soulignant, à propos de l’article 106, que la non inscription du soutien financier dans la constitution « n’entame pas la faculté de l’Etat de poursuivre dans la voie du soutien. » (p. 76)
Il faut aussi préciser que la création des « maisons de la laïcité » et leur subventionnement éventuel, négligeable par rapport à celui de l’Eglise catholique, ne constitue pas une réponse à la question des relations Etat – Eglises. D’ailleurs la plupart des associations laïques n’a ni prôné ni salué la création de telles structures, craignant au contraire qu’elles serviraient d’alibi pour éviter le problème de fond : celui de la séparation Etat – Eglises.
Le maintien du conventionnement, même avec des critères plus précis tels que proposés par le groupe d’experts, et qui inclurait la rémunération des ministres du culte, n’est pas compatible avec le principe de la séparation Etat – Eglises.
Ceci dit, il conviendra d’éviter à la fois un privilège injustifié pour les communautés religieuses, et une discrimination tout aussi injuste par rapport à d’autres communautés ou associations. Il s’agit essentiellement d’une question de justice et d’égalité, qui devrait être débattue sans parti pris et sans dogmatisme.
Conformément à l’avis des experts, les fabriques d’Eglise sous leur forme actuelle seraient à supprimer.
2. La liberté religieuse, une liberté de conviction comme une autre
La suppression des articles constitutionnels nommés ci-devant ne menace d’aucune façon la « liberté religieuse ». Elle est amplement garantie par l’article 19 de la Constitution: « La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions religieuses, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés. »
La liberté dite religieuse n’étant ni plus ni moins qu’une application du principe général de la liberté de conscience et d’expression, elle n’est pas compromise par la neutralité de l’Etat – au contraire. La liberté de pensée et d’expression n’est guère compatible ni avec des privilèges, ni avec des discriminations positives ou négatives de certaines convictions par rapport à d’autres. C’est aussi pour cette raison que nous mettons en doute la justification d’une distinction de la croyance religieuse par rapport à d’autres convictions personnelles, telle qu’elle est pourtant accentuée par cet article 19. Nous proposons donc de reformuler cet article de façon à ce qu’il s’applique à toutes les convictions (religieuses ou non).Nous proposons que, dans la nouvelle Constitution, au chapitre sur les libertés publiques et des droits fondamentaux, les articles 24 (liberté d’opinion…) et 19 (liberté des cultes) soient fusionnés dans un article général garantissant la liberté d’opinion et d’expression et d’expression publique (inclusivement cultuelle), mettant ainsi sur un pied d’égalité toutes les convictions , qu’elles soient religieuses ou non.
La phrase concernant les « délits » nous paraît aussi superflue, puisque, dans un Etat de droit, aucune conviction personnelle ou adhésion à quelque communauté que ce soit ne peut justifier un délit. La même remarque vaut pour l’article 24.
3. Religion privée – exercice public
Dans sa recommandation 1720 (2005) « Education et religion », l’Assemblée générale du Conseil de l’Europe déclare que « la démocratie et la religion ne doivent pas être incompatibles », mais que « la politique et la religion ne devraient pas se mélanger » et elle « réaffirme avec force que la religion de chacun, y inclus l’option de ne pas avoir de religion, relève du domaine strictement privé ». Parfois, pour défendre les privilèges des Eglises, on joue sur l’ambiguïté des termes privé – public. Comme si la séparation de l’Etat et des Eglises empêcherait les croyants à manifester publiquement leurs convictions et à exercer leur culte. Nous venons de voir que tel n’est pas le cas (Article 19). On confond (intentionnellement ou non) deux sens différents du terme « public » : l’espace public et la « res publica », l’Etat, sont deux choses différentes. Le droit de s’exprimer et de se manifester dans cet « espace public » n’implique pas un soutien particulier de la part des pouvoirs publics, de l’Etat.
4. Financement privé
La logique de la séparation et l’abandon du financement par l’Etat implique un financement privé auquel nul ne peut être contraint. Il conviendrait donc de compléter l’article 20 :« Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos » par l’ajoute : « ni de contribuer à son financement ». Cette ajoute serait aussi nécessaire si un impôt volontaire pour les communautés religieuses était introduit, afin de protéger toute personne contre d’éventuelles pressions.
5. La tradition comme légitimation ?
A propos de l’article 106 de la Constitution (traitements des ministres du culte), les experts concèdent que « sur le principe (…) il s’agit d’un choix politique. » Mais en ajoutant aussitôt : « La tradition et l’histoire du Grand-Duché plaident néanmoins pour le maintien d’une forme de soutien des communautés cultuelles. » Voilà un étrange raisonnement de la part d’experts pourtant hautement qualifiés. En matière de droits humains, de droits fondamentaux, du principe de non-discrimination, il nous semble généralement admis que la « tradition » ne saurait suffire comme légitimation. Où en serions-nous avec l’évolution des droits de l’homme, et qu’en serait-il de notre combat pour ces droits si on pouvait leur opposer la « tradition ». Or, peut-être à la différence du groupe des experts, nous tenons l’impartialité de l’Etat en matière de conviction pour un droit fondamental.
6. Enseignement : un cours unique de philosophie pratique et civique
Nous estimons que la situation actuelle en matière d’instruction religieuse est intenable pour deux raisons au moins : elle privilégie indûment l’Eglise catholique, et elle produit (dès leur plus jeune âge) une ségrégation inutile et nuisible des enfants en raison de leur croyance et/ou adhésion à une communauté religieuse.
Là encore, le groupe d’experts nous surprend. « Les cours d’enseignement religieux (…) sont, comme nous l’avons signalé, bien suivis par les élèves luxembourgeois », comme si le nombre seul pouvait justifier le maintien d’une situation discriminatoire. Par ailleurs, n’aurait-on pas informé les experts qu’avant la suppression de la « troisième option », les élèves désertaient progressivement les deux cours d’instruction religieuse et de formation morale et sociale.
Nous regrettons fortement que ni dans la réforme de l’école fondamentale ni dans celle des lycées, le gouvernement n’ait osé toucher au tabou de l’instruction religieuse. Nous proposons un cours unique, obligatoire, pour tous les enfants dès l’école fondamentale, un cours de « philosophie pratique et d’éducation citoyenne ». Nous préférons une appellation de ce genre à celle d’une « éducation aux valeurs » qui suggère une sorte d’enseignement doctrinal de valeurs et de normes, alors que, à notre avis, il s’agit précisément d’apprendre la réflexion critique, qui doit questionner aussi la légitimation de normes – sans tomber dans un relativisme douteux. Le cours doit se positionner positivement sur le fondement essentiel de la société démocratique : les droits humains (que l’Eglise catholique ne reconnaît toujours pas dans leur intégralité).
Ce cours pourrait inclure des informations et des réflexions sur le « phénomène religieux », l’histoire et la sociologie des religions, leur étude comparative (conformément à la Recommandation 1720 (2005) du Conseil de l’Europe) – mais sans exclure les pages sombres, les dangers du fanatisme religieux, ni la critique des religions…D’ailleurs tout n’est pas à inventer : des projets de programmes de cours unique ont été élaborés, sont au moins partiellement appliqués dans les cours de formation morale et sociale, et peuvent donc constituer une base utile pour l’introduction d’un cours unique généralisé.
A propos de l’enseignement, nous constatons que la question de l’enseignement confessionnel privé n’est guère abordée – alors que son financement public mérite toujours au moins d’être questionné. Il n’est pas normal qu’un contribuable non-croyant participe au financement d’écoles confessionnelles.
7. Cérémonies publiques
Aucune action publique, aucune cérémonie publique, à quelque niveau que ce soit (Etat, communes…), et à quelque occasion que ce soit ne devrait être officiellement lié à une cérémonie religieuse. Les pouvoirs publics devraient avoir l’obligation d’organiser pour ces occasions des cérémonies non religieuses. Cela vaut pour la fête nationale, autant que pour des commémorations publiques, les cérémonies de deuil ou des activités scolaires… Il va de soi que toute communauté religieuse aura toujours le droit d’organiser sous sa propre responsabilité des cérémonies ou autres manifestations parallèles.
Conférence de presse de déi Lénk sur la politique budgétaire et économique luxembourgeoise
Auf einer für heute einberufenen Pressekonferenz haben déi Lénk zur Haushalts- und Wirtschaftspolitik der Regierung Stellung bezogen.
Fabienne Lentz, Sprecherin von déi Lénk, verwies einführend auf den europäischen Kontext, der die Gestaltung der nationalen Wirtschafts- und Finanzpolitik wesentlich mitbestimme. So beschneide der europäische Fiskalpakt, der auch in Luxemburg bald im Parlament zur Abstimmung gestellt wird, die nationale Budgetsouveränität indem er den ausgeglichenen Haushalt zur Verfassungsnorm in sämtlichen EU-Staaten erhebe. Somit beschränke sich die nationale Finanzpolitik zukünftig nur noch auf den Schuldenabbau, der, laut europäischer Kommission, mit Ausgabenkürzungen erreicht werden müsse und folglich weiteren Sozialabbau nach sich ziehe. Die Folgen dieser Politik seien in vielen europäischen Staaten bereits allzu deutlich geworden und könnten auch Luxemburg in einigen Jahren blühen.
Dabei gebe es in Luxemburg überhaupt keine Notwendigkeit eine solch destruktive Politik zu betreiben. Bei einer Staatsschuldenanteil von 18,3% am BIP und einem öffentlichen Defizit von 0,8% könne keinesfalls von einer Schuldenkrise gesprochen werden. Ein Blick auf andere sozio-ökonomische Kennzahlen müsste dagegen eher für Unruhe sorgen: 6,1% Arbeitslosigkeit, 20000 Arbeitslose, Kaufkraftverlust und zunehmende Präkarisierung immer größerer Teile der Bevölkerung. Sie verdeutlichen, dass wir uns in Luxemburg in einer Sozialkrise befinden, die die Regierung mit ihrer Austeritätspolitik weiter verschärfe. Die Haushaltsvorlage für 2013 setze diesen Trend fort, so Marc Baum, parlamentarischer Mitarbeiter von Serge Urbany. Er stellt fest, dass die Unternehmen und das Kapital immer mehr aus der Verantwortung genommen würden und die Hauptlast bei der Finanzierung unseres Sozialstaats von den Lohnabhängigen getragen würde. So sei die Einführung einer neuen Betriebssteuer von jährlich maximal 500€ im Vergleich zur Reduzierung der Zulage für Familien für den Schulanfang oder der Preiserhöhung beim öffentlichen Transport lächerlich. Nicht zuletzt diese Maßnahme zeige, dass die Regierung nicht im Ansatz über eine finanzpolitischen Strategie verfüge.
In der Wirtschafts- und Industriepolitik sähe die Sache nicht anders aus, so der Abgeordnete Serge Urbany. Dies zeige sich im Verhalten der Regierung gegenüber ArcelorMittal und auch im Dossier
Cargolux, das auch nach dem Rückzug Qatars nicht geschlossen werden dürfe. In beiden Fällen seien zwei wichtige Industriestandbeine in Gefahr und tausende Arbeitsplätze bedroht, doch die Regierung bliebe untätig und habe, zumindest bei Cargolux, mit undurchschaubaren und fehlerhaften Entscheidungen die Kontrolle über das Unternehmen verloren. Dies sei in Zukunft zu verhindern, indem keinem Privataktionär die Mehrheit oder außerordentliche Rechte im Konzern mehr überlassen werden dürften.
In Bezug auf die ArcelorMittal-Werke in Rodingen und Schifflingen, zeigte sich Serge Urbany empört über die Untätigkeit der Regierung, die zudem zu verschleiern versuche (indem die Studie von Laplace unter Verschluss bliebe), dass beide Werke eigentlich rentabel betrieben werden könnten. In diesem Fall biete es sich nämlich an, öffentliche Gelder zu investieren, um beide Werke wieder in Betrieb zu nehmen und hunderte Arbeitsplätze zu erhalten. Auf ArcelorMittal solle man diesbezüglich nicht warten, denn der Konzern hätte längst deutlich gemacht, dass er nur an hohen Renditen und Aktienkursen und nicht an der Produktion von Stahlprodukten interessiert sei.
In diesem Zusammenhang sei erwähnt, dass déi Lénk seit Monaten eng mit Gewerkschaften und Schwesterparteien in der Großregion zusammen arbeitet und in den kommenden Wochen konkrete Initiativen für die Fortführung der Stahlpolitik in der Großregion ergreifen wird.
(Mitgeteilt von déi Lénk)
Conférence de presse de déi Lénk sur la politique communale
Die Arbeitsgruppe “Gemeindepolitik” von déi Lénk hat nach dem guten Abschneiden bei den letzten Gemeindewahlen zu ihrer ersten Pressekonferenz geladen.
Thema war die finanzielle Situation der Gemeinden, die in einer schwierigen Wirtschaftlage und ständig neuen Austeritätsmaßnahmen über immer weniger finanzielle Mittel verfügen. Dies, so David Wagner, sei bedauerlich, da die Aufgabe der Gemeinden sich nicht nur auf Verwaltung beschränke, sondern auch in der aktiven, lokalen Politikgestaltung liege. Um diese Rolle zu erfüllen müssten die Gemeinden verstärkt die ihnen gesetzlich zugesicherten Einnahmequellen nutzen, nämlich die Gewerbesteuer und die Grundsteuer, so der Gemeinderat aus Luxemburg.
In Bezug auf die Gewerbesteuer bedauerte Justin Turpel, dass es in der Hauptstadt und den umliegenden Gemeinden bisher keine Gespräche über eine mögliche Anhebung des Hebesatzes der Gewerbesteuer gegeben hat, so wie die Fraktion von déi Lénk es im Januar vorgeschlagen hat. Die lokale Steuerpolitik, so Justin Turpel, sei stark von Wettbewerbsbedenken dominiert, die allmählich zu einer Erosion der Steuereinahmen der Gemeinden führten und somit dringende Investitionen unmöglich machten. Dabei zeige sich in vielen Südgemeinden, wie zB in der Gemeinde Esch, die durch eine leichte Erhöhung des Hebesatzes 3,5 Millionen € Mehreinnahmen verzeichnen wird, welche finanziellen Mittel eine Erhöhung der Gewerbesteuer in die Gemeindekassen zu spülen vermag. In der Hauptstadt würde eine leichte Anhebung des Hebesatzes von heute 225% auf 275% einer Mehreinnahme von insgesamt 114,5 Millionen € auf einen Schlag bedeuten. Auf diesem Weg könnten auch die Bürger entlastet werden, die seit Jahren für sämtliche finanziellen Engpässe in den Gemeindehaushalten aufkommen mussten.
Ähnlich sähe es bei der Grundsteuer aus, so Gary Diderich, Gemeinderat in Differdingen. Ihr Hebesatz bliebe seit Jahren unangetastet, obwohl ihr Anteil an den gesamten Einnahmen der Gemeinden von 5,5% im Jahr1970 auf 1,5% heute gefallen sei. Diese Entwicklung sei vor dem Hintergrund der blühenden Baulandspekulation und der sich zuspitzenden Wohnungsnot in Luxemburg nicht mehr tragbar, weshalb sich déi Lénk für eine progressive und sozial verträgliche Erhöhung dieser Steuer ausspricht. Die so gewonnenen Mehreinnahmen könnten dann zum Beispiel in den dringend erforderlichen Bau von Sozialwohnungen fließen.
Ein zentrales Thema auf Gemeindeebene ist für déi Lénk die direkte Bürgerbeteiligung, auf die Justin Turpel am Ende der Pressekonferenz einging. So hat déi Lénk Stad die Einführung eines Bürgerhaushalts bereits im Gemeinderat vorgeschlagen, sei bisher aber noch auf wenig Resonanz gestoßen. Dabei zeigten die Erfahrungen aus zahlreichen Städten, dass eine derartige Teilhabe an den Entscheidungen die Demokratie und die Legitimität der Entscheidungsträger stärke. déi Lénk wird diese Forderung weiterhin in die politische Debatte einbringen und auch bei zukünftigen Raumplanungs- und Bauprojekten die direkte Konsultation der Bürger befürworten.
(Mitgeteilt von déi Lénk)
Rentrée politique de déi Lénk: « Mettre fin au défaitisme »
déi Lénk a tenu ce matin une conférence de presse pour annoncer les priorités pour la rentrée politique.
Serge Urbany, le député de déi Lénk, a évoqué une « crise de la souveraineté démocratique ». Dans une période de délocalisations et de fermetures d’entreprises sans fin, il serait grand temps de rompre avec le « défaitisme » du gouvernement.
« Nous ne devons plus accepter le chantage par le capital et regagner le pouvoir des citoyens et citoyennes. Pour ce faire, des luttes sociales seront inévitables. L’industrie de la Grande Région est viable. Le chemin proposé par déi Lénk passe par une collaboration entre les sites au lieu d’une concurrence désastreuse. Une harmonisation des prix et des salaires pourrait être un élément constitutif. Si le parlement veut faire une politique dans l’intérêt du peuple qui lui a donné son mandat, il faut développer au lieu de diminuer la mainmise publique sur l’économie. Ce sont les représentant-e-s du peuple qui doivent dicter les règles et non pas le capital privé. »
David Wagner, porte parole de déi Lénk, pense que la réforme de notre constitution qui se prépare pour le moment doit satisfaire à deux conditions fondamentales : elle doit se faire à travers un débat public, ouvert au peuple et à la société civile et non pas derrière des portes closes d’une commission parlementaire. Le processus y serait au moins aussi important que le résultat. Enfin, les changements devront être ratifiés par un référendum populaire.
« Nous nous retrouvons en « fin de règne » d’un système où une fine minorité élitaire prend toutes les décisions au détriment de l’intérêt collectif. Nous sommes obligés à nous poser les vraies questions pour l’avenir : de quel avenir avons-nous envie ? Comment voulons-nous vivre ? Qu’est-ce que nous voulons produire dans quelles conditions ? Et surtout, qui prendra les décisions dans le futur ?
Nous ne devons pas avoir peur de mettre en question la monarchie, le pouvoir de l’Eglise, le système capitaliste. »
Fabienne Lentz, porte parole de déi Lénk, a tracé les grandes lignes de déi Lénk pour une autre politique pro-européenne.
Avec l’entrée en vigueur du « pacte budgétaire » et du « mécanisme européen de stabilité », deux traités élaborés à huis clos, les citoyens seront encore plus démunis face aux décisions de l’Union européenne. Le remède proposé par la politique actuelle est l’austérité. Pourtant l’austérité est à l’origine des problèmes que nous rencontrons. Le remède se trouve donc ailleurs :
« Nous proposons une refondation de l’Europe. La nouvelle Europe sera démocratique, sociale et écologique. Un contrôle public des banques et du système financier, un fonds un fonds européen de développement social, solidaire et écologique au lieu du mécanisme européen de stabilité, un salaire minimum adapté au standard de vie dans les différents pays, seraient seulement quelques idées à mettre en place pour changer fondamentalement de cap. Dans les mois à venir, déi Lénk élabora une charte européenne avec des concepts fondés d’une autre Union européenne. Nous invitons toutes les forces progressistes qui le désirent, de nous joindre dans ce processus at d’apporter leurs idées. »
Conférence de Presse: Bilan de la session parlementaire 2011/2012
Serge Urbany et André Hoffmann ont tiré le bilan de la session parlementaire 2011/2012 lors d’une conférence de presse.
