Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

L’article 7 de la loi 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires stipule le dépôt d’un dossier de l’étude d’évaluatioun des incidences d’un projet dans les communes potentiellement concernées afin de permettre à leurs résidents de le consulter et de présenter leurs objections et observations aux collèges des bourgmestre et échevins.

Dans le cadre de la consultation publique concernant le contournement envisagé de Bascharage le dossier de l’étude y relative était consultable dans les communes concernées de Sanem, Dippach, Bascharage et Differdange et les habitants des 4 communes pouvaient faire part de leurs observations et objections.

Or, il est venu à ma connaissance que votre ministère a refusé aux responsables de la commune de Sanem de fournir les documents respectifs (4 classeurs volumineux) dans un format digital afin de faciliter leur consultation. Les responsables n’en ont finalement pas tenu compte et scanné les  dossiers pour les publier avec un retard considérable sur leur site pour permettre une consultation grand public.

Dans ce contexte, je voudrais vous poser les questions suivantes:

1)    Est-ce qu’il est vrai que votre ministère a refusé de fournir les documents dans un format digital ?
2)    Est-il en plus vrai que votre ministère n’a pas voulu, dans un premier temps, autoriser la mise en ligne du dossier sur le contournement de Bascharage par les responsables de la commune de Sanem?
3)    Dans l’affirmative pour les questions 1) et 2), quelles en sont les raisons?
4)    Le ministre n’est-il pas d’avis qu’une consultation du public devrait se servir de tous les moyens techniques existants – notamment la publication du dossier sur internet – pour favoriser l’accès des habitants concernés aux documents  soumis à l’avis?

Marc Baum
Député