Question parlementaire: Procédure en matière de législation fiscale

Thursday, 03 August 2017

Dans l'édition du 28 juillet 2017 du "Land", un ancien directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) accorde un entretien à cet hebdomadaire. Répondant à une question relative au processus législatif en matière de législation fiscale (Question du journaliste: "La législation financière naît donc d'un processus informel et très hybride?"), le haut fonctionnaire en retraite déclare: "Ce que je ne trouve vraiment pas bien, c'est que le ministère des Finances fasse écrire des projets de loi par des études d'avocats ou des firmes d'audit. Au cours des dernières années, cette pratique s'est malheureusement répandue." Plus d'informations >

Parlamentarische Anfrage betreffend die polizeiliche Zusammenarbeit und den Austausch von Personendaten im Kontext des G20-Gipfels in Hamburg

Wednesday, 02 August 2017

In der Antwort auf eine schriftliche Frage des deutschen Bundestagsabgeordneten Andrej Hunko vom 12. Juli 2017 betreffend die grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit beim G20-Gipfel in Hamburg (Arbeitsnummer 7/77, Monat Juli 2017), hat das deutsche Bundesinnenministerium folgendes mitgeteilt Plus d'informations >

QP: Fermeture du restaurant à la Gare de Luxembourg-Ville

Tuesday, 11 July 2017

QP: d'après des informations parues dans la presse, le restaurant actuellement hébergé à l’entrée de la gare de Luxembourg-Ville devrait fermer ses portes à la fin de l’année. En effet, le contrat de bail commercial pour l'exploitation du local ne serait pas renouvelé par le gérant des surfaces commerciales à la gare et ce dernier aurait lancé un appel d’offres européen pour la reprise de l'activité avec un nouveau type de restauration. Plus d'informations >

QP: Création d’entreprises artisanales et formation professionnelle pour adultes

Monday, 03 July 2017

Avec la création de 4506 nouveaux postes en 2016, l’emploi dans le secteur de l’artisanat a connu la hausse la plus importante depuis la crise économique de 2007/2008. 7034 entreprises du secteur emploient désormais 90.476 salariés. Avec 144 entreprises créées l’année passée selon les informations publiées par la Chambre des Métiers, le secteur connait pourtant une concentration accrue et par conséquent un nombre moyen de salariés par entreprise qui augmente régulièrement d’année en année. Plus d'informations >

Question parlementaire: Absence d’un code dans la nomenclature de la CNS pour référencier l’IVG?

Monday, 29 May 2017

Suite à l’aboutissement de la dépénalisation et de la libéralisation de l’IVG par la loi du 17 décembre 2014, un pas décisif a été engagé en vue de rendre aux femmes le pouvoir de décider elles-mêmes de leur corps et du choix de ne pas avoir d’enfant quelle que soit leur condition psycho-sociale. Cependant, avec la légalisation de l’IVG, un chantier en lien avec sa prise en charge par la sécurité sociale est toujours ouvert. D’après des informations transmises par la presse et des médecins gynécologues directement impliqués dans le processus d’élaboration de la loi sur l’avortement, il n’existerait pas de code spécifique pour l’IVG dans la nomenclature de la CNS... Plus d'informations >

Question parlementaire: création de logements par les promoteurs publics

Wednesday, 24 May 2017

Dans sa réponse datée du 27 mars 2017, Monsieur le Ministre indique qu’entre 2011 et 2016, 56 communes auraient profité du dispositif prévu par l'article 27, alinéa 1, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, pour un total de 1.704 unités de logement. Partant, je voudrais demander plus de précisions concernant la création de logements par les promoteurs publics, dont les communes. Plus d'informations >