Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, mieux connu comme « pacte fiscal », déjà entré en vigueur depuis le 1er janvier car ratifié par 17 des 25 Etats signataires, vient devant la Chambre pour ratification le 27 février 2013. Ce traité est néfaste à la fois dans ses objectifs et dans son application.
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