CETA: déi Lénk demande que le gouvernement lève l’ambigüité!

En date du 20 août de cette année, le député déi Lénk Justin Turpel avait adressé une question parlementaire au Premier Ministre ainsi qu’au Ministre des Affaires Etrangères, afin qu’ils interviennent au sommet européen, pour empêcher que l’accord de libre échange UE-Canada, dénommé CETA (Comprehensive  Economic and Trade Agreement), ne soit paraphé lors du sommet EU-Canada fin septembre. Un des soucis majeurs concerne les «mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat», appelé communément ISDS («Investor-state dispute settlement»), autrement dit la question des tribunaux d’arbitrages également prévus aussi bien dans le projet d’accord CETA que dans le mandat de négociation d’un accord de libre-échange de l’Union européenne avec les USA (TTIP). Et ce sont justement les protestations un peu partout en Europe contre l’ISDS prévue dans CETA, de même que l’intervention du gouvernement allemand, qui ont empêché que l’accord soit paraphé lors du sommet EU-Canada qui se tient hier et aujourd’hui!

Opposé ou pas opposé?

Dans leur réponse à la question parlementaire, MM. Bettel et Asselborn réaffirment  que le Gouvernement luxembourgeois estime qu’un mécanisme d’arbitrage pour la protection des investisseurs n’est pas requis pour les accords commerciaux conclus entre pays membres de l’OCDE (dont le Canada fait partie). Néanmoins, dans sa réponse parallèle à une question similaire du député Laurent Mosar, le Gouvernement approuve l’intégration d’un telle arbitrage dans le CETA, en arguant que la Commission européenne aurait pris en compte un certain nombre de critiques exprimées par la société civile et que ce mécanisme d’arbitrage constituerait «avancée majeure»! C’est à n’y plus rien comprendre : d’une part, le Gouvernement estime que cette clause n’est pas requise, d’autre part, il se félicite de ce qu’il estime être des améliorations.

Quoi qu’il en soit, le CETA constitue un cheval de Troie: en incluant ces tribunaux arbitraux dans le CETA, la commission prépare leur intégration dans le TTIP, ne serait-ce avec l’argument  que les sociétés nord-américaines pourraient déjà avoir recours à cet arbitrage extra-juridictionnel via leurs filiales canadiennes.

Une nébulosité assoupissante

Un autre souci de déi Lénk concerne l’implication aussi bien de la Chambre des députés que de la société civile dans une analyse approfondie de l’accord. Sur ce point, MM. Bettel et Asselborn se limitent à s’engager à ce que la commission parlementaire compétente soit «informée» sur les «grandes lignes de l’accord».

Toutefois, ils ne disent aucun mot d’une éventuelle implication de la société civile. Une consultation «sur les grandes lignes» en aval avec une commission parlementaire et l’«oubli» de la société civile – contrairement à ce que le Gouvernement prétend, et cela vaut aussi pour le TTIP, il ne semble pas ouvert à un dialogue large, transparent et démocratique.

Pourtant, le Gouvernement affirme qu’il s’agirait d’un «accord mixte». En clair: en vertu du Traité de Lisbonne, si un accord de libre-échange négocié par la Commission européenne touche à des compétences nationales, il doit être approuvé par les parlements nationaux. Le Gouvernement dit s’engager «à le soumettre à la Chambre des députés».  Mais ce n’est qu’ «une fois finalisé» que l’accord sera transmis aux membres du parlement. L’accès des députés aux textes soumis à l’adoption est présenté quasiment comme une faveur! La encore le Gouvernement est en retard d’une guerre: La commission européenne, sous la pression des protestations dans toute l’Europe, a annoncé publier l’accord dans con intégralité de 1.500 pages cet après-midi, juste après le sommet EU-Canada.

Tout ce flou artistique, les ballets sur les mécanismes d’arbitrage le silence sur l’implication de la société civile local défendus par le Gouvernement, y inclus les Verts, avec la complaisance des CSV et ADR, ne nous rassurent pas du tout. Nous continuerons à œuvrer, ensemble avec les mouvements sociaux, pour que toute la lumière soit mise dans ces nébulosité périlleuse.

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