La Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg Considérant : 1) que l’accord économique et commercial global (AECG), ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) entre le Canada et l’Union européenne a été finalisé le 26 septembre 2014 lors du sommet bilatéral d’Ottawa ; 2) que l’AECG, tel que finalisé le 26 septembre 2014, contient des dispositions … Continue reading Motion à propos des mécanismes RDIE dans les accords de libre-échange CETA et TTIP