Question parlementaire urgente concernant l’indexation des indemnités de remplacement

Monsieur le Président,

Conformément aux articles 80 et 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle la question urgente qui suit:

Selon mes renseignements , il ne serait pas prévu d’indexer les indemnités de remplacement dues aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental selon le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009. Effectivement je constate que les montants fixés par ce règlement ne contiennent pas de référence à l’indexation des salaires, contrairement au règlement du 5 décembre 2007 qu’il a abrogé.

Je prie donc Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

- Peut-elle confirmer qu’il n’est pas prévu d’indexer les indemnités pour le remplacement dans l’enseignement fondamental?
- Si oui, le gouvernement ignore-t-il que tant l’article 11 du statut de la fonction publique que l’article L.-223-1 à 3 du Code du Travail prévoient l’indexation automatique (même sans adaptation du règlement grand-ducal) de tous les traitements, salaires, respectivement allocations et indemnités aux variations du coût de la vie et que le Code du Travail prévoit même une amende de 251 à 25000 euros pour les “employeurs qui ont versé des salaires ou traitements inférieurs”?
- Est-ce que le gouvernement entend attendre les plaintes individuelles des personnes concernées devant les juridictions concernées et engager l’argent du contribuable pour la défense d’une cause probablement perdue d’avance?
- Quel est le signal que le gouvernement entend donner au pays en agissant de cette façon contraire à la loi?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann