Question parlementaire sur la situation de l'agriculture - La réponse du Ministre

Question parlementaire concernant la situation de l’agriculture après la période de sécheresse et la crise du lait

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural la question parlementaire suivante :

Après la chute des prix du lait (la « crise du lait ») et de certaines céréales, qui a réduit de façon dramatique les revenus des agriculteurs/éleveurs, une période de sécheresse exceptionnelle au cours surtout du mois de juillet vient encore de frapper l’agriculture. Je prierais Monsieur le Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Ministère de l’Agriculture est-il en mesure d’estimer les dégâts de la sécheresse tant en ce qui concerne la qualité et la quantité des produits agricoles les plus importants que son impact sur le chiffre d’affaires et le revenu des agriculteurs/éleveurs?

2. La sécheresse pourrait-elle avoir pour effet une augmentation sensible du cours des aliments pour bétail qui aggraverait encore la situation des producteurs de lait?

3. Quelles sont les mesures envisagées au niveau national d’une part, au niveau européen d’autre part pour compenser les pertes dues à la sécheresse, qui viennent s’ajouter aux pertes précédentes, et empêcher la dégradation de la situation sociale des agriculteurs?

4. En ce qui concerne la « crise du lait » et la chute des prix des céréales, Monsieur le Ministre avait annoncé le 31 mai dans une réponse aux questions parlementaires des honorables députés MM. Colombera et Etgen la tenue d’un « sommet agraire » qui devrait décider des mesures pour « tout le secteur agricole ». Monsieur le Ministre pourrait-il préciser où en est exactement la préparation ou l’organisation de ce sommet, et si le problème récent de la sécheresse fera partie de son ordre du jour?

5. Monsieur le Ministre est-il en mesure de préciser ou d’estimer le nombre d’exploitations agricoles menacées (ou déjà victimes) d’insolvabilité au cours des deux dernières années?

6. Lors du Conseil des Ministres de l’Agriculture et de la Pêche de l’Union Européenne du 12 juillet, Monsieur le Ministre avait souligné la faiblesse des producteurs agricoles face aux grands groupes de la distribution et de l’industrie alimentaire, et il s’était opposé à un système obligatoire de contractualisation. Quelles sont les mesures concrètes envisagées par Monsieur le Ministre pour modifier le « rapport des forces » en faveur des producteurs agricoles?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann 

Réponse de M. le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à la question parlementaire de M. le Député André Hoffmann

1. Une estimation des dégâts de sécheresse suivie d'une période de pluie en août s'avère bien trop prématurée à l'heure actuelie, les agriculteurs se trouvant toujours en pleine récolte, de sorte que vers la mi-août, les principaux opérateurs n'ont coliecté que la moitié de la récolte attendue.
En date du 12 août 2010, seulement la récolte de l'orge d'hiver est clôturée. L'orge d'hiver ainsi que le blé et la triticale livrés jusqu'ici montrent une qualité satisfaisante. Vu les conditions climatiques des mois de juin et juillet, on observe une grande hétérogénéité des rendements dans les différentes régions du Grand-Duché. Ainsi, les rendements du blé d'hiver varient fortement selon la structure du sol et l'approvisionnement en eau de 40 à 90 qlha avec une moyenne autour à 70 à 75 qlha.
En ce qui concerne la qualité, la récolte est globalement satisfaisante. D'après les données actuelies, la récolte en céréales pourrait atteindre les valeurs de la moyenne de 10 ans en ce qui concerne à la fois la qualité et la quantité des grains livrés. Pour pouvoir estimer l'impact concret des aléas climatiques, il faudrait néanmoins attendre la fin de la récolte voire la fin de l'année comptable afin de pouvoir effectuer une évaluation de l'évolution du revenu agricole sur base des prix effectivement payés, des coûts variables ainsi que des coûts fixes.

2. La sécheresse en Europe a engendré un nefiecûldes rendements de céréales. Celui-ci n'est cependant pas comparable à celui de la Russie, troisième exportateur mondial, soumise depuis des semaines à la canicule. La coliecte y est annoncée catastrophique, à seulement 40-45 Mt (60 Mt en 2009). A côté de la Russie, d'autres pays - le Pakistan, le Canada, plusieurs pays de l'Union européenne, l'Ukraine, le Kazakhstan - ont été confrontés soit à des pluies trop abondantes, voire des inondations énormes soit à de fortes chaleurs. Ces réalités ont influencé de manière non négligeable les prévisions de récolte, les bilans d'approvisionnement au niveau
mondial et en conséquence le marché à terme et physique des céréales, qui subit une importante hausse des cours des céréales depuis début juillet.
Au Grand-Duché, on remarque également cette tendance à la hausse des prix des céréales fourragères. Cependant en moyenne annuelie, environ 50% des céréales récoltées au niveau national ne sont pas commercialisées mais valorisées par la production animale. La fluctuation des prix de céréales en général a donc des effets différents sur les coûts des aliments par exploitation. Ces coûts sont en plus très influencés par le prix des matières premières protéiques comme les tourteaux de soja et de colza. Le prix du lait s'est stabilisé à un niveau certes nettement inférieur aux pics extraordinaires de 2007, mais bien supérieur aux prix payés lors de ladite «crise du lait» aux alentours de 30 centslkg. La situation du marché des céréales, de même que les prix en hausse du foin et de la paille suite à la sécheresse pendant les mois de juin et juillet pourraient s'avérer surtout problématiques pour les élevages bovins ainsi que pour les exploitations porcines et avicoles.

3. Dans le contexte des pertes dues à la sécheresse, il est utile de rappeler que depuis 2004 l'Etat luxembourgeois rembourse aux agriculteurs la moitié des frais occasionnés par la souscription d'assurance contre les risques climatiques.
Pour l'année en cours, 580 exploitants agricoles ont conclu un tel contrat d'assurance multirisque, qui s'étend obligatoirement sur l'ensemble des cultures ensemencées de l'exploitation. Cette aide d'Etat s'élève pour 2010 à un montant global de +/- 277 000 €. A ce stade aucune mesure additionnelle n'a été décidée.

4. Pour ce qui concerne la préparation du sommet agricole et les questions qui y feront l'objet d'une discussion entre le Gouvernement et le secteur professionnel agricole, je me permets de renvoyer le député au communiqué de presse qui a été publié par le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à l'occasion d'une conférence de presse en date du 29 juillet 2010 et qui est accessible aux sites internet du Ministère ainsi que du Gouvernement. Comme annoncé dans le cadre de cette conférence de presse, le Gouvernement y fera également le point sur les conséquences des conditions climatiques dèfavorables de l'été 2010.

5. Le résultat économique des exploitations agricoles dépend de nombreux facteurs :
l'orientation technico-économique, l'emplacement de l'exploitation, les qualités en management de i'agriculteur, pour en citer quelques-uns, mais aussi des facteurs extérieurs comme la crise du lait, le climat, etc.
L'évaluation du réseau comptable agricole du Service d'Economie rurale a montré que de nombreuses exploitations connaissaient des problèmes de liquidité pendant les mois de la crise du lait. Jusqu'à présent, il n'y a cependant pas d'exploitation agricole directement menacée ou victime d'insolvabilité suite à ladite crise.

6. Monsieur le député rappelle à juste titre que les producteurs agricoles sont souvent dans une position de faiblesse par rapport aux grands groupes de la distribution et de l'industrie agro-alimentaire.
Cependant il faut souligner que la situation est très divergente d'un Etat membre à l'autre. A titre d'exemple, au Luxembourg les producteurs sont essentiellement organisés dans des coopératives agricoles, opérant sur un marché régional et transfrontalier. Il va de soi que dans ces conditions le rapport de force entre le producteur (membre de la coopérative) et l'opérateur (la coopérative) est beaucoup plus équitable que dans d'autres Etats membres, notamment du Sud de l'Europe, où les agriculteurs ne sont pas ou peu organisés et se retrouvent très souvent face à des opérateurs en position dominante.
C'est dans ce contexte que la délégation luxembourgeoise a plaidé pour que l'introduction de nouvelles mesures de contractualisation soit facultative pour les Etats membres et les opérateurs, tout en prenant en compte les spécificités des coopératives.
Par contre, le gouvernement luxembourgeois soutient depuis des décennies les collectivités agricoles, notamment dans le cadre de la législation concernant le soutien au développement rural.
A titre d'exemple, l'Etat luxembourgeois octroie aux opérateurs agricoles des subventions pour des projets d'investissement et de modernisation avec des taux d'aide très favorables.
Ces instruments se basent actuellement sur la mesure n° 1.2.3. « Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles )} du programme de développement rural du Grand-Duché de Luxembourg pour la période 2007 à 2013, mise en oeuvre par le chapitre 7 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ainsi que par l'article 34 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre 1 et du TItre Il, chapitres 1or, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.