Monsieur le Président, Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale la question parlementaire suivante: Selon la législation générale en vigueur, le conjoint divorcé, à condition de ne pas s’être remarié. bénéficie d’une pension de survie après … Continue reading Question concernant Pension de survie en cas de divorce