Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre du Logement ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur: Monsieur le Président, En date du 1 juillet 2016 une modification de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur … Continue reading Question parlementaire concernant la baisse temporaire de la fiscalité lors de la vente de biens immobiliers