Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région la question parlementaire suivante :

Le Règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l’article 35 de la loi communale du 13 décembre 1988, stipule que participent au référendum communal comme votants « les Luxembourgeois qui possèdent la qualité d’électeur ». Par contre, selon la loi électorale,  le droit de vote actif et passif au niveau communal est également acquis aux non Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales. Il semble donc que le Règlement grand-ducal sur le référendum soit en contradiction avec les principes de la loi électorale.

Or, la question pourra se poser bientôt, car actuellement les délégations du personnel de la Ville de Luxembourg et leurs syndicats récoltent des signatures pour déclencher un référendum communal au niveau de la Ville de Luxembourg au sujet du transfert des réseaux d’énergie vers une société anonyme. Je prierais donc  Monsieur le Ministre de répondre aux questions suivantes :

1)  Comment peut-on s’expliquer cette contradiction entre les principes de la loi électorale et le Règlement grand-ducal sur le référendum communal ?

2) Quelle serait l’application concrète en cas de référendum au niveau communal dans l’état actuel de la législation ?

3) Monsieur le Ministre entend-il remédier à la contradiction le plus rapidement possible – notamment en modifiant le Règlement grand-ducal sur le référendum communal?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

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