Monsieur le Président,   Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région la question parlementaire suivante :   Le Règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l’article 35 de … Continue reading Question parlementaire concernant le droit de vote lors d’un référendum communal