Monsieur le Président,
Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et des Affaires étrangères la question parlementaire suivante :
La réponse conjointe des Ministres de la Sécurité sociale et des Affaires étrangères à ma question parlementaire (N° 847) concernant les placements du Fonds de compensation dans des entreprises productrices de bombes à munitions soulève des questions supplémentaires – notamment par rapport aux conséquences à tirer de cette affaire. Je prierais donc les Ministres concernés de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Les ministres affirment que le FDC « continuera à opérer en totale transparence ». Or, le président du FDC avait déjà affirmé cette transparence dans la réunion de la Commission de la Sécurité sociale du 15 octobre 2009. Face au problème des investissements contraires à la loi, il a dû avouer (selon la presse) qu’ « il est incapable de dire dans quelles sociétés investit le FDC » (Le Quotidien du 20 août 2008). Comment donc le Gouvernement entend-il garantir la transparence promise ?
2. Vu que ces investissements concernent des milliers d’entreprises, comment le gouvernement entend-il garantir une information transparente et fiable sur les conditions de production, les conséquences sociales, écologiques voire culturelles de cette production, sur les facteurs sociaux qui conditionnent le rendement financier attendu de ces investissements ?
3. Selon les deux Ministres, « le Gouvernement soutient les adaptations permettant l’élément éthique dans les placements. » Sachant que l’éthique n’est pas une science exacte et que la pluralité des conceptions éthiques exige un choix, il serait intéressant de savoir sur quelle éthique se porte la préférence du Gouvernement et qui définira selon quels critères cet « élément éthique dans les placements. »
4. Dans la réponse du 13 septembre 2010, vous signalez que le compartiment « Actions Monde lndexé » qui détient les actions incriminées, est géré « de façon passive » et que les investissements se font selon « un effet mécanique de la réplique de l’indice ». Cet indice de référence (MSCI) détiendrait « quelques 2500 titres ». Pourriez-vous me confirmer avec certitude qu’aucune des entreprises y représentées n’agisse de façon que les lois luxembourgeoises interdiraient leur financement ?
5. Dans la négative, ne serait-il pas le devoir du Fonds de compensation de se défaire pas seulement des actions des cinq entreprises productrices d’armes à sous-munitions, mais du principe de la gestion « passive », voire du compartiment entier ?
En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.
André Hoffmann
