Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite aux réponses fournies par Monsieur le Ministre du Logement à ma question parlementaire 2797 du 24 février 2017 relative à la pénurie de logements abordables et aux dispositions en matière d’aide au logement, je souhaite poser des questions supplémentaires à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse datée du 27 mars 2017, Monsieur le Ministre indique qu’entre 2011 et 2016, 56 communes auraient profité du dispositif prévu par l’article 27, alinéa 1, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, pour un total de 1.704 unités de logement.

Partant, je voudrais demander plus de précisions concernant la création de logements par les promoteurs publics, dont les communes:

(1) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour chaque commune le nombre des nouvelles constructions de logements respectivement le nombre des aquisitions de logements existants subventionnés par l’Etat dans le cadre du dipositif prévu par l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement?

(2) Monsieur le Ministre peut-il me communiquer pour chaque année entre 2011 et 2016 la part du total des moyens budgétaires dépensés par votre Ministère pour la construction et l’aquisition de logements dans le cadre du dispositif prévu par l’article 27 de la loi précitée?

(3) Combien de logements gérés par le Fonds du Logement respectivement par la Société Nationale des Habitations Bon Marché se trouvent actuellement dans chaque commune du pays?

(4) Combien de logements créés par ces deux mêmes promoteurs publics sont actuellement en cours de planification et de construction dans chaque commune du pays?

L’article 29 de la loi précitée prévoit également que l’Etat peut accorder une aide aux promoteurs publics pour la création de logements pour travailleurs étrangers et demandeurs d’asile d’une part (art. 29 point 1), et pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques et experts en mission temporaire d’autre part (art. 29 point 2).

(5) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 1. et pour combien de logements chacune? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

(6) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 2 et pour combien de logements chacune ? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député