Statuts

Adoptés par le Congrès de fondation le 30 janvier 1999 à Luxembourg, amendés par le Congrès national du 28 mai 2000 à Tétange et par le Congrès national du 6 juin 2010 à Differdange. (En cas de divergences, la version allemande fait foi.)

Art : 1 : Objectifs sociaux
L’opposition mondiale contre des développements visant à considérer tout - même l’être humain- comme marchandise exploitable pour le profit privé prend des formes nouvelles et gagne en intensité. Déi Lénk s’engage pour l’égalité sociale et pour l’expansion individuelle à tous les niveaux de la société. Faire reculer et surmonter le capitalisme n’est pas une fin en soi mais un moyen pour arriver à une démocratie active, au travail et dans l’économie également, à un développement des relations sociales vers l’égalité et la coopération, à un développement individuel et la liberté des êtres humains loin de misère matérielle, d’exploitation économique , de discrimination de nature sociale, de genre, ethnique, d’oppression politique, de mise sous tutelle culturelle, de spoliation de l’environnement naturel. Il n’y a pas de projet socialiste parfait, la société de demain se construit à travers la réalité d’aujourd’hui, à travers des besoins et des revendications des hommes et des femmes qui vivent dans la société actuelle.

Art : 2 Principes organisationnels
Dei Lénk réunit des hommes et des femmes de diverses sensibilités et courants de la gauche sur une base individuelle avec comme but de dynamiser le mouvement de gauche au Luxembourg.

Déi Lénk permet à ses membres d’être actifs dans d’autres organisations politiques de gauche. Cependant leurs représentant/es, leurs porte-paroles, leur député/es et les mandataires des conseils communaux ne représentent que déi Lénk dans l’exécution de ces mandats.

Déi Lénk favorise l’engagement syndical et associatif de ses membres. Dans ses structures internes, il met l’accent sur la démocratie « de base », la collaboration autonome de tous, la participation de personnes qui ne veulent pas s’engager comme membres, des organes ouverts pour tous. Dans la mesure du possible il y a lieu d’éviter une délégation de fonctions, les mandats parlementaires ou communaux ne doivent pas être du domaine de politiciens professionnels. A tous les niveaux de déi Lénk et dans les activités, l’égalité des chances est un objectif à atteindre.

Article 3 : La qualité de membre
La qualité de membre s’acquiert par l’acceptation des statuts, de l’orientation programmatique et principielle fondamentale comme définis par les congrès nationaux et par le paiement d’une cotisation annuelle.

Le montant et l’échelonnement de la cotisation seront fixés au congrès national.

Peuvent être fixés, à côté des cotisations des membres, des cotisations pour sympathisants, sur décision du congrès national.

Article 4 : Démocratie interne
A tous les niveaux, les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Un règlement interne fixe les procédures pour l’élection des personnes par les organes compétents.

Dans tous les organes, des mesures concrètes sont prises pour l’égalité et pour une représentation équilibrée des deux sexes (horaire des réunions, garde des enfants…).

En principe, il est souhaitable que toutes les décisions reposent sur un consensus large.

Tous les membres de déi Lénk gardent leur liberté d’expression à l’intérieur et à l’extérieur du mouvement.

Les porte-paroles et représentant/es de déi Lénk doivent exprimer l’opinion majoritaire de déi Lénk dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres participent aux activités de base de déi Lénk selon leurs intérêts personnels dans les structures régionales ou locales et/ou dans des groupes de travail sur des thèmes spécifiques.

Article 5 : Les sections.
Déi Lénk s’organise au niveau local en sections. Des sections peuvent être créées dans une ou plusieurs communes adjacentes où habitent plus de cinq membres de déi Lénk. Les membres des communes où il n’y a pas de sections peuvent participer à une section de leur choix comme membre à part entière.

Les sections sont autonomes dans leurs décisions et agissent de leur propre responsabilité dans le cadre des statuts, de l’orientation programmatique fondamentale et des principes fixés par déi Lénk.

Dans les sections les membres se réunissent une fois par an dans le cadre d’une assemblée générale, ainsi que dans des assemblées générales extraordinaires et dans des réunions ouvertes à tous. Les non membres peuvent participer avec voix consultative.

Les assemblées générales et réunions de membres traitent de questions spécifiques au sujet des communes, de la préparation des congrès régionaux et des congrès nationaux, ainsi que de questions de politique générale de déi Lénk.

Elles peuvent créer des groupes de travail thématiques.

Elles sont convoquées par la coordination locale respectivement par une réunion de membres. Une assemblée générale, resp. une assemblée de membres doit être convoquée si un cinquième des membres le demande par écrit.

L’ordre du jour sera proposé par la coordination locale, resp. par la réunion de membres et sera fixé par les assemblées générales, resp. les assemblées de membres.

L’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu avant la fin mars.

Les points suivants doivent figurer à l’ordre du jour :

- Rapport d’activité de l’année écoulée
- Rapport du/ de la responsable à la trésorerie
- Rapport des réviseur/es de caisse
- Rapport sur le travail de l’élu/e dans le conseil communal et le cas échéant du conseil échevinal
- Discussion et vote sur les rapports
- Election des réviseur/es de caisse et le cas échéant de la coordination locale.

Le rapport financier et une liste de tous les donateurs doivent parvenir à la caisse centrale avant le congrès ordinaire.

La décision sur la participation de principe à une coalition échevinale ainsi que ses modalités doivent être discutés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Les sections sont autorisées à définir un règlement interne dans le cadre des statuts nationaux. En cas de divergences entre le règlement interne et les statuts, ces dernières sont d’application.

Article 6 : La coordination locale
L’assemblée générale de la section peut élire une coordination locale. Les membres de la coordination sont tenus de participer de façon régulière à ses réunions et activités. La coordination locale doit rendre compte continuellement aux membres des sections.

La coordination locale n’est qu’un organe de consultation et de gestion ; la ligne politique de la section reste de la compétence exclusive des assemblées générales et de membres. Chaque membre peut participer aux réunions de la coordination locale.

Ensemble avec les assemblées générales et de membres, la coordination locale est responsable pour la préparation et la coordination du travail au niveau de la section, ainsi que du travail des élu/es dans les conseils communaux ou échevinaux.

La coordination locale désigne dans ses rangs un/e secrétaire et un/e responsable à la trésorerie qui doivent rendre des comptes aux membres de la section. A part cela la coordination locale peut créer d’autres fonctions en son sein.

Dans les sections sans coordination locale, les assemblées générales et des membres prennent en charge cette tâche.

Article 7 : Assemblées régionales
Déi Lénk se réunit une fois par an lors d’un congrès régional ordinaire ainsi que lors de congrès régionaux extraordinaires et lors de réunions de membres ouvertes. Des non membres peuvent participer avec voix consultative.
Les assemblées régionales traitent de questions de politique générale de déi Lénk, des préparations pour des congrès nationaux ainsi que de questions spécifiques de la région.

Elles sont convoquées par la coordination régionale. Une assemblée régionale doit être convoquée si au moins un cinquième des membres de la région l’exigent.

L’ordre du jour sera proposé par la coordination régionale et fixée par l’assemblée régionale.

Les points suivants doivent figurer à l’ordre du jour de l’assemblée régionale:

- Rapport d’activité de la coordination régionale
- Rapport sur le travail parlementaire de l’élu/e de la conscription
- Discussion et vote sur le rapport du/des élu/es
- Election de la nouvelle coordination régionale.

Article 8 : La coordination régionale
La coordination régionale se compose des membres élus lors des congrès régionaux ainsi que d’un/e représentant/e des sections existantes dans la circonscription qui s’engagent à participer régulièrement aux réunions et activités de la coordination.

Elle est responsable pour la préparation et la coordination du travail politique de déi Lénk au niveau régional.

Elle peut créer des groupes de travail sur des thèmes spécifiques.

Tout membre de la région est autorisé à participer avec voix consultative à ses réunions.

Article 9 : Le congrès ordinaire
Le congrès est l’organe suprême de déi Lénk.

Il se réunit une fois par an avant la fin avril en session ordinaire qui est convoquée par la coordination nationale.

Le congrès se compose de membres de déi Lénk. Les membres dont l’adhésion remonte à moins d’un mois ainsi que les membres sympathisants peuvent participer au congrès avec voix consultative. La coordination nationale peut inviter des observateur/trices au congrès.

L’ordre du jour est proposé par la coordination nationale et fixé par le congrès.

Les points suivants doivent figurer à l’ordre du jour :

- Rapport d’activité de la coordination nationale
- Rapport du/ de la responsable à la trésorerie
- Rapport de la commission de contrôle des finances
- Rapport sur le travail parlementaire du/des député/es
- Discussion et vote des rapports
- Election de la coordination nationale et de la commission de contrôle des finances.

Article 10 : Le congrès extraordinaire
Un congrès extraordinaire peut être convoqué sur proposition de la coordination nationale. Il doit être convoqué en outre si un cinquième des membres le demandent par écrit.

Article 11 : La coordination nationale
La coordination nationale se compose d’un nombre illimité de membres qui s’engagent à participer régulièrement à ses réunions et activités.

Elle est élue par le congrès par vote secret en raison d’un mandat politique et lui doit des responsabilités. Chaque membre est éligible. Elu/es sont les candidat/es qui ont recueilli un quart des votes des membres participant avec un bulletin de vote valable au scrutin lors du congrès.

Elle est responsable pour l’élaboration et la coordination du travail politique de déi Lénk au niveau national, ainsi que des activités parlementaires des député/es selon les directives des congrès nationaux.

Elle peut créer des groupes de travail sur des thèmes spécifiques.

La coordination nationale discute régulièrement de la situation des sections et des régions sur base de rapports de leurs représentant/es.

En cas de conflit entre membres ou /et structures de déi Lénk, respectivement en vue d’optimiser le mode de fonctionnement des organes de déi Lénk, la coordination nationale peut créer une commission de médiation.

Elle désigne en son sein un/e responsable de la trésorerie.

Chaque membre est autorisé à participer aux réunions avec voix consultative et doit donc recevoir au moins une semaine avant la date de la réunion une invitation avec indication de l’ordre du jour, sauf en cas d’urgence.

Des porte-paroles ou représentant/es de déi Lénk sont désigné/es par la coordination nationale en cas de nécessité et ils/elles sont responsables devant la coordination nationale.

La coordination nationale se réunit une fois par mois. Elle peut à tout moment convoquer des réunions extraordinaires pour l’élaboration de thèmes politiques. Un rapport de chaque réunion concernant les décisions les plus importantes est mis à disposition de tous les membres.

Article 12 : Le bureau de coordination :
La coordination nationale élit dans son sein par vote secret un bureau de coordination de neuf à onze membres. Les membres du bureau de coordination sont à tout moment responsables devant la coordination nationale et peuvent être révoqués par elle.

La coordination nationale délègue au bureau de coordination les tâches suivantes : la réaction à chaud sur des thèmes d’actualité politique, la garantie continuelle des tâches techniques et organisationnelles, la préparation de la coordination nationale ainsi que l’édition d’un bulletin d’information interne en vue d’intégrer tous les membres dans le processus de décision politique. Le bulletin d’information peut être utilisé pour des débats politiques internes.

Le bureau de coordination se réunit en principe une fois par semaine. Ses réunions sont ouvertes à tous les membres de déi Lénk. Le bureau de coordination est obligé de prendre les mesures nécessaires afin de garantir ce droit statutaire et doit rendre compte régulièrement à la coordination nationale.

Article 13 : Les groupes de travail nationaux
Les groupes de travail nationaux sont créés par la coordination nationale. Leurs tâches sont l’élaboration de positions et la préparation des initiatives de déi Lénk dans un secteur spécifique. Un/e représentant/e du groupe de travail fait des rapports réguliers aux réunions de la coordination nationale.

Les groupes de travail peuvent collaborer avec d’autres organisations sur leur problématique. Des non membres intéressés à une collaboration ponctuelle peuvent assister aux groupes de travail. Des décisions politiques ou organisationnelles qui engagent déi Lénk en tant que mouvement ne peuvent être prises que par la coordination nationale.

Article 14 : Déi Lénk Fraen
Déi Lénk-Fraen sont une organisation où peuvent participer des femmes membres et non membres.

Leur tâche est l’élaboration de positions ainsi que la prise d’initiatives propres dans le domaine de la politique féministe. Une représentante de déi Lénk-Fraen fait des rapports réguliers à la coordination nationale.

Article 15 : Les listes électorales
La composition des listes de candidat/es pour les élections communales se fait selon les modalités suivantes :

La coordination locale ou la réunion des membres élabore une proposition pour la liste. De cette liste ainsi que de candidatures supplémentaires qui doivent être présentées lors d’une assemblée générale, la liste des candidat/es est déterminée par scrutin secret.

La composition des listes de candidat/es dans les différentes circonscriptions électorales pour les élections parlementaires se fait selon les modalités suivantes :

La coordination nationale, en session commune avec chaque coordination régionale élabore des propositions pour des listes. De cette liste ainsi que de candidatures supplémentaires qui doivent être présentées lors d’un congrès régional, la liste des candidat/es est déterminée par scrutin secret.

Une représentation paritaire des sexes est visée lors de la composition des listes électorales. Une représentation équilibrée de candidat/es luxembourgeois et étrangers doit être garantie dans la mesure du possible lors de la composition des listes électorales pour les élections européennes et communales.

Article 16 : Les élu/es aux conseils communaux
Les élu/es sur la liste de déi Lénk aux conseils communaux et le cas échéant échevinaux représentent la politique telle que fixée par les structures nationales et locales de déi Lénk et dans le programme électoral communal. En plus des positions minoritaires personnelles peuvent être défendues.

Cependant lors de votes au conseil communal, les élu/es sont lié/es par les décisions prises par la section.

Ils/Elles doivent assister aux réunions de la coordination nationale, aux assemblées générales et de membres de leur section ainsi qu’aux réunions de la coordination locale et des groupes de travail locaux qui traitent du travail politique de déi Lénk dans les conseils communaux et échevinaux.

Si une personne élue dans le conseil communal n’est plus d’accord avec les positions programmatiques fondamentales et les principes de déi Lénk comme fixées par les congrès nationaux ou si elle ne paye plus les contributions fixées elle est moralement censée démissionner du conseil communal.

Article 17 : Les députe/es
Les élu/es au parlement y représentent la politique telle que fixée d’un commun accord dans le programme électoral par les décisions des congrès et de la coordination nationale. En toute responsabilité vis-à-vis des intérêts du mouvement dans son ensemble ils/elles peuvent défendre des positions minoritaires et personnelles.

Ils/Elles sont obligé/es d’assister à la coordination nationale ainsi qu’aux groupes de travail qui traitent du travail parlementaire de déi Lénk.

Si une personne élue au parlement n’est plus d’accord avec les positions programmatiques fondamentales et les principes de déi Lénk comme fixées par les congrès nationaux ou si elle ne paye plus les contributions fixées elle est moralement censée démissionner comme parlementaire.

Article 18 : Cumul des mandats et principe de rotation
Les élu/es de déi Lenk ne peuvent exercer à la fois qu’un seul des mandats suivants :

- Député/e à la Chambre des député/es
- Membre du Parlement européen
- Maire ou membre d’un conseil échevinal

Pour éviter une trop grande indépendance des députés, ceux/celles-ci doivent démissionner du parlement après une période de législature de trois années et faire place à la personne suivante sur la liste ayant le plus de voix. Pour ne pas provoquer une rupture dans le travail parlementaire et pour garantir un travail collectif, les personnes concernées doivent dès le début participer au travail parlementaire.

Article 19 : Rotation au niveau communal
Les élu/es dans les conseils communaux doivent faire place à la personne suivante sur la liste ayant le plus de voix, dans l’intérêt de la participation de plus de personnes à la politique en public, d’une influence plus grande de la base sur les décisions dans les sections, pour éviter une focalisation de l’intérêt public sur quelques personnes renforcée en plus par les médias. La rotation s’impose aussi par le fait que les mandats des conseillers communaux sont longs et que le nombre d’élu/es est assez restreint par rapport à la population. Les sections cherchent l’accord et la meilleure préparation possible des concerné/es. Pour éviter une rupture et pour garantir une continuité dans le travail collectif les personnes qui prendront la place des premiers élu/es doivent dès le début participer au travail politique dans le conseil communal.

La règle :

En général les élu/es communaux démissionnent après trois années en faveur du prochain sur la liste.
Un ou plusieurs changements peuvent avoir lieu dans des espaces de temps plus courts.

Exception :

Dans des cas exceptionnels, le principe général de la rotation peut être adopté aux situations spécifiques dans la commune. Pour cela, il faut une décision fondée qui doit avoir l’accord de trois quarts des membres de l’assemblée générale de la section concernée. La décision est acquise par l’accord majoritaire de la coordination nationale.

Article 20 : Les finances
Les finances de déi Lénk sont gérées selon les statuts, en accord avec la législation sur le financement public des partis politiques.

Les recettes centrales de déi Lénk sont constituées par :

- Les cotisations des membres et sympathisants ;
- Les recettes de manifestations propres ;
- La dotation de l’Etat dans le cadre de la loi sur le financement des partis politiques ;
- Les dons ;
- La contribution des mandataires ;
- Les autres contributions en rapport avec la présence dans les parlements.

Les modalités et le montant des cotisations ainsi que les contributions des mandataires communaux, du conseil échevinal ou des représentant/es de déi Lénk dans des organes locaux ou ils/elles touchent des jetons financiers sont fixés par la coordination nationale.

Au début de l’année, le/la responsable à la trésorerie rapporte sur la gestion financière de l’année écoulée à la coordination nationale et élabore un budget. Sur ces bases, la coordination nationale établit un plan financier pour l’année suivante.

Le congrès national élit une commission de contrôle des finances de trois membres. Leur tâche est le contrôle régulier de la gestion financière nationale et le contrôle de la régularité de la comptabilité. Elle peut faire des expertises critiques et des propositions d’amélioration en ce qui concerne la politique financière de déi Lénk.

La qualité de membre dans la commission de contrôle des finances est incompatible avec la qualité de membre dans la coordination nationale. Les membres de la commission de contrôle peuvent cependant assister avec voix consultative aux réunions de la coordination nationale.

Les sections jouissent d’une autonomie financière. Les recettes sont les contributions des mandataires des conseils communaux ou échevinaux, ainsi que celles des représentants de déi Lénk dans les organes communaux où ils/elles touchent des jetons.

Les dispositions légales sur le financement des partis politiques règlent les dons à déi Lénk et aux sections. Toutes les sections établissent une liste des dons reçus et de l’identité des donateurs et la transmettent au/à la responsable de la trésorerie pour qu’il/elle puisse établir la liste annuelle des donateurs. Les contributions personnelles des mandataires ne sont pas à considérer comme dons et ne sont pas limités.

Selon une clef à déterminer par la coordination nationale, les sections et éventuellement les régions reçoivent des dotations de la centrale. Cette dotation consiste en un forfait par section, une contribution spéciale pour les sections ou le cas échéant pour les régions, qui n’ont pas de recettes de mandataires, ainsi que d’autres contributions en rapport avec le nombre de membres de la section. Les sections financent leurs activités avec cette dotation. Des dotations spéciales peuvent être accordées dans des cas particuliers.

Les recettes centrales de déi Lénk servent à assurer le financement des activités et initiatives parlementaires et extra-parlementaires.

Jusqu’à 25% des recettes résultant de la présence dans les parlements et de la dotation selon la loi sur le financement des partis peuvent être utilisées pour le financement de projets socioanalytiques ou de publications de gauche ainsi que pour d’autres initiatives ou structures de gauche.

A part les sections et le cas échéant les régions, les groupes de travail ou d’autres organes n’ont pas de budget propre. Leurs activités sont financées par la caisse centrale.

Article 21 : Regroupements de gauche internationaux
Compte tenu de la nécessité croissante d’une collaboration internationale de la gauche, le congrès national de déi Lénk peut décider la participation, comme membre à part entière ou sous le statut d’observateur, à des regroupements internationaux ou européens de la gauche.

Article 22 : Démissions
La qualité de membre se perd par la démission écrite.
Le non-paiement des cotisations pendant deux années successives, malgré une sommation écrite du/ de la responsable de la trésorerie avec indications des conséquences est considéré comme démission volontaire.

Article 23 : Exclusion
L’exclusion de membres ne peut se faire que pour des contraventions extrêmement graves contre les principes et les intérêts de déi Lénk. Elle ne peut se faire que sur proposition de la coordination nationale ou de la coordination régionale par le congrès régional avec une majorité des deux tiers des membres qui se prononcent par vote secret. L’exclusion doit être confirmée par le congrès national suivant selon les mêmes modalités. Entretemps la qualité de membre est suspendue. La possibilité de justification doit être accordée au membre devant la coordination régionale et nationale, ainsi que devant le congrès régional ou national.

Article 24 : Changements de statuts
Le changement des statuts doit être décidé par un congrès national avec ce sujet à l’ordre du jour. Le changement n’est valable que si une majorité des deux tiers des membres présents ont voté pour.

Des changements importants des statuts doivent être discutés largement à la base du mouvement.

Article 25 : Dissolution
Des décisions sur la dissolution et sur l’affectation des finances restantes doivent être prises par un congrès spécialement convoqué à cet effet. Les décisions ne sont valables que si une majorité des deux tiers des membres présents ont voté pour.

Adoptés par le Congrès de fondation le 30 janvier 1999 à Luxembourg, amendés par le Congrès national du 28 mai 2000 à Tétange et par le Congrès national du 6 juin 2010 à Differdange. (En cas de divergences, la version allemande fait foi.)