La Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg,

considérant :

1) que l’Accord économique et commercial global (AECG), ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) entre le Canada et l’Union européenne a été finalisé le 26 septembre 2014 lors du sommet bilatéral d’Ottawa ;

2) que la Commissaire européenne au Commerce, Mme Cecilia Malmström et la Ministre du Commerce international du Canada, Mme Chrystia Freeland, ont déclaré le 29 février 2016 que l’examen juridique du texte anglais de l’AECG est terminé ;

3) qu’il n’est toujours pas clarifié définitivement si l’AECG est à considérer comme un accord mixte, mais que 21 parlements nationaux, dont la Chambre des Députés, ont adressé en juin 2014 une lettre au Commissaire européen en charge du commerce international plaidant pour la reconnaissance de l’AECG comme accord mixte;

4) qu’il revient au Conseil d’approuver la signature de l’AECG, ainsi que son application provisoire avant l’entrée en vigueur, tel que prévu à l’article 218(5) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

5) que la Commission européenne a fait entendre à plusieurs reprises, et notamment à travers des déclarations écrites au Comité « Commerce International » du Parlement européen, qu’elle envisage de soumettre au Conseil une décision d’application provisoire de l’AECG après accord du Parlement européen et avant une éventuelle ratification de l’accord par les Etats-membres ;

6) que le Parlement wallon a adopté le 27 avril 2016 une résolution, demandant au gouvernement wallon d’agir auprès du Gouvernement fédéral en vue « de refuser toute mise en œuvre provisoire du CETA mais d’attendre que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, afin d’entendre la voix des citoyens européens, avant une éventuelle entrée en vigueur de l’accord » ;

7) que la Seconde Chambre des États généraux des Pays-Bas a appelé le 28 avril 2016 le gouvernement des Pays-Bas « d’émettre une réserve parlementaire si la Commission fait une proposition pour l’application provisoire de l’AECG, et de soumettre cette proposition à la Chambre avant de prendre position sur celle-ci » ;

estimant;

8) que l’Accord économique et commercial global (AECG) ne donne pas assez de garanties en termes de protection des standards environnementaux et sociaux, ainsi que en termes de respect du principe de précaution, et que les dispositions sur la protection des investissements et le tribunal d’arbitrage ICS constituent un risque pour la démocratie ;

9) qu’une éventuelle application provisoire de l’AECG, même après accord du Parlement européen, est politiquement inacceptable vu l’impact potentiel de cet accord sur les Etats membres de l’UE et les inquiétudes qu’il suscite auprès d’une partie importante de la population et vu l’influence considérable qu’une application provisoire aurait sur la prise de décision des parlements nationaux quant à la ratification de l’accord en créant des réalités politiques et économiques établies;

invite le Gouvernement :

– à refuser au Conseil son accord à une signature de l’AECG et, au cas où ce vote reste minoritaire, de s’opposer formellement à toute application provisoire de cet accord ;

– à chercher activement parmi les gouvernements des pays membres de l’Union européenne des alliés pour s’opposer ensemble à une signature de l’AECG et, le cas échéant, à une application provisoire de cet accord.

David Wagner

Marc Baum