La Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg
Considérant :
1) que l’accord économique et commercial global (AECG), ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) entre le Canada et l’Union européenne a été finalisé le 26 septembre 2014 lors du sommet bilatéral d’Ottawa ;
2) que l’AECG, tel que finalisé le 26 septembre 2014, contient des dispositions sur un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) proposant un recours à des tribunaux privés en cas de conflit entre une entreprise privée et un État ;
3) que l’opposition a tout accord de libre échange contenant de telles règlements ou bien susceptibles de diminuer la protection sociale, la protection de l’environnement et celle des consommateurs s’accroit partout dans le monde, en Europe et au Luxembourg (cf. manifestation de 16 organisations et plateformes le samedi, 10 octobre à Luxembourg-Ville) ;
4) que l’Assemblée Nationale, dans sa résolution du 23 novembre 2014 («petite loi», en annexe) en relation avec l’AECG entre l’Union européenne et le Canada s’oppose (entre autres) «à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et demande, en conséquence, la révision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements»;
5) que même le Parlement européen, dans sa résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI / dit «TTIP»), demande à la Commission européenne de «remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l’Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés» ;
6) que la Commission européenne a adopté le 16 septembre 2015 une proposition concernant un nouveau système transparent de RDIE qui devrait remplacer le mécanisme actuel de RDIE, tel que celui contenu dans l’AECG, pour toutes les négociations de l’UE ;
7) qu’il existe des liens étroits entre l’AECG et les négociations PTCI;
8) qu’indépendamment des attitudes divergentes sur la question s’il faut remplacer les mécanismes RDIE par d’autres mécanismes plus transparents, il est nullement souhaitable que les dispositions sur le RDIE contenus dans l’AECG puissent enter en vigueur tel que prévues dans cet accord;
invite le Gouvernement à :
– s’opposer au Conseil européen à toute démarche menant vers implémentation de l’accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord soient maintenues.
Serge Urbany David Wagner
