Serge Urbany Belvaux,
6 février 2013 Proposition de décision
– Pour la gestion communale et publique de l’eau Le conseil communal; • Vu les réflexions, propositions et questions envoyées par le Ministre de l’Intérieur aux bourgmestres pour avis jusqu’au 28 février 2013 ; • Considérant la réaffirmation de la compétence communale dans la loi de 2008 sur la protection et la gestion de l’eau ; • Tenant compte du fait que les communes sont le mieux placées pour assurer la gestion de l’eau et l’exploitation des infrastructures y afférentes en cohérence avec le développement urbain, la protection des sources et la protection de l’environnement ; • Considérant l’initiative citoyenne européenne (ICE) « right2water » pour l’accès universel à l’eau et à l’assainissement ; • Considérant que des villes comme par exemple Karlsruhe en Allemagne appellent leurs citoyens et citoyennes à signer la pétition de l’ICE mentionnée ; • Estimant qu’une prise de position de notre commune par rapport à cette thématique, aussi bien dans son contexte national que dans son contexte européen est un acte de responsabilité pour les générations futures ;
Invite le Collège des Bourgmestre et Echevins
• À répondre par la négative à la question principale et par analogie aux questions qui en découlent relevées par le Ministre de l’Intérieur et l’Administration de la Gestion de l’Eau, qui est « Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une tarification unitaire de l’eau ? »
• À motiver cette réponse par le fait que la commune est le mieux placée pour l’exploitation de l’eau au niveau communal : gestion des travaux sur l’infrastructure, développement durable (PAG, protection des sources,…)
• À motiver cette réponse par l’autonomie communale qui assure un contrôle démocratique des citoyens et citoyennes sur la gestion de l’eau
• à faire introduire la position de la commune de Sanem dans la position commune des communes du Kordall qui sera élaborée au sein du syndicat intercommunal SIACH dans le cadre de ce dossier
• À informer les citoyens et citoyennes de la Commune de Sanem de la pétition de l’ICE qui demande que :
1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
2. L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumises aux “règles du marché intérieur” et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
3. L’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.
La motion fut adoptée par 12 voix pour et 3 abstentions.
