Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, mieux connu comme « pacte fiscal », déjà entré en vigueur depuis le 1er janvier car ratifié par 17 des 25 Etats signataires, vient devant la Chambre pour ratification le 27 février 2013. Ce traité est néfaste à la fois dans ses objectifs et dans son application.

Néfaste dans ses objectifs, car le but est de fixer un seuil contraignant de déficit structurel qui ne dépasse pas 0,5% du PIB, et de dette publique de moins de 60% du PIB. Le résultat sera de couper les budgets nationaux en interdisant toute augmentation des dépenses publiques et sociales. C’est l’austérité à perpétuité, gravée dans le marbre. Et puisque le traité s’applique au « solde des administrations publiques », il couvre non seulement le budget national, mais aussi celui des communes et de la Sécurité sociale. Le tout vient s’ajouter aux mesures d’austérité complémentaires comme le « six-pack » déjà entré en vigueur en décembre 2011 et le « two-pack » qui doit l’être le mois prochain.

Néfaste dans son application ensuite, car il introduit non seulement un droit de regard pour la Commission, mais aussi la menace de mesures correctives voire de sanctions si les budgets nationaux ne sont pas approuvés par la Commission européenne, cette instance non élue dont la seule loi est celle du marché. C’est une perte de souveraineté sans précédent pour les parlements nationaux qui eux, sont élus par les citoyens et responsables devant eux.

Voilà pourquoi déi Lénk refuse ce traité et que notre député Serge Urbany votera contre.