PdL 6983 – Baisse temporaire de la fiscalité lors de la vente de biens immobiliers.
1) De quoi s’agit-il ? Cette loi – qui restera en vigueur pendant 18 mois – prévoit de diviser par deux l’imposition de la plus-value immobilière (terrains constructibles et logements) réalisée par des personnes physiques. Exemple : Une personne dispose d’un taux d’imposition effectif de 20% sur l’ensemble de son revenu. Si cette personne vend … Lire la suite de PdL 6983 – Baisse temporaire de la fiscalité lors de la vente de biens immobiliers.
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