déi Lénk prend position comme suit quant au référendum à organiser au printemps 2015 :
Conditions électorales
Nous approuvons l’idée d’abaisser l’âge électoral à 16 ans et d’ouvrir le droit de vote selon de principe de résidence au Luxembourg.
Nous pensons par contre que les modalités prévues dans le texte de la majorité sont trop restrictives.
Déi Lénk propose
* l’abaissement pur et simple du droit de vote actif et passif à 16 ans ;
* le droit de vote des résidents non luxembourgeois sur inscription aux listes électorales après une durée de résidence de 5 ans.
Traitements et pensions des ministres du culte
Nous approuvons la proposition que l’Etat ne prenne plus en charge les traitements et pensions des ministres du culte. C’est un élément de la séparation entre Etat et églises.
Durée du mandat des ministres
La question de la durée de mandat d’un ministre n’est pas une question constitutionnelle et nous proposons de laisser tomber cette question. La question du statut des ministres est une question beaucoup plus globale qui englobe, à côté de la durée du mandat, la transparence des décisions, mais aussi la déontologie, question importante que le gouvernement a préféré régler en comité interne. La proposition de nouvelle constitution réserve d’ailleurs, dans sa formulation actuelle, l’organisation du gouvernement à un règlement interne, approuvé par le Grand-Duc. Il faudrait par contre revoir cette formulation et prévoir dans la nouvelle constitution une véritable loi des Ministres qui les responsabilise véritablement devant le parlement.
Nous proposons aussi trois nouvelles questions pour le référendum :
Un Etat social
Nous trouvons anormal que le projet de nouvelle constitution fasse distinction entre droits fondamentaux et libertés publiques d’un côté (droits civils et politiques) et objectifs à valeur constitutionnelle de l’autre (comprenant quelques droits sociaux), ces derniers étant formulés de façon très approximative et ne pouvant pas être réclamés individuellement. Nous sommes pour l’inscription dans la nouvelle constitution du principe de l’Etat social et pour la formulation de droits sociaux forts et avons posé une question en ce sens.
Protection des données personnelles
Nous proposons une question qui prévoit l’inscription explicite dans la nouvelle constitution, sous le respect de la vie privée comme droit fondamental, d’un droit de protection des données personnelles comprenant aussi le droit à l’autodétermination informationnelle.
Place de la monarchie
Comme l’agencement des pouvoirs du Grand-Duc prend une place importante dans la nouvelle constitution, nous pensons que le peuple devrait se prononcer a) sur le maintien éventuel du Grand-Duc en tant que chef de l’Etat et b) sur son rôle dans la nouvelle constitution qui devrait se limiter le cas échéant à la fonction de chef de l’Etat, n’ayant pas le pouvoir, fût-il symbolique, d’interférer sur les pouvoirs démocratiques (Parlement, Gouvernement, Justice) qui devraient être exercés uniquement au nom du peuple et non conjointement avec le Grand-Duc.
Nous pensons en effet que le projet de constitution, malgré quelques réaménagements des pouvoirs, prévoit toujours, surtout après l’intervention du précédent gouvernement dominé par le CSV, un rôle central pour le Grand-Duc qui continuera d’interférer dans les pouvoirs démocratiques (Parlement, Gouvernement, Justice) en ayant le pouvoir de dissoudre le parlement, promulguer les lois, faire les traités, nommer et défaire les ministres, exécuter la loi, contrevenir aux lois en cas de crise internationale, nommer les juges… Et même si la souveraineté réside depuis 1919 dans la nation, et qu’il agit avec le contreseing du gouvernement, le Grand-Duc continuera de faire prévaloir, du moins symboliquement, le principe monarchique jusque dans le fonctionnement des pouvoirs de l’Etat.
Les formulations pour les trois questions supplémentaires, remises le 3.10.2014, sont encore amendables.
