Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la Justice la question parlementaire suivante :

Selon des informations parues dans la presse luxembourgeoise, le service de sécurité de l´ambassade des Etats-Unis au Luxembourg aurait observé, voire surveillé durant des années des personnes jugées suspectes en-dehors du site de l’ambassade. La porte-parole de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg, Madame Kareen Thorpe, ainsi que l’ambassadrice, Madame Cynthia Stroum, auraient confirmé ces faits.

Les mêmes pratiques d’observation et de surveillance en-dehors du territoire de compétence des ambassades des Etats-Unis ont été révélées jusqu’à présent en Norvège, au Danemark, en Islande, en Finlande et en Suède, ce qui a mené la presse internationale de qualifier cette affaire de « Skandinavia Gate ».

Selon mes informations, les ministères de la Justice respectifs des pays précités se sont saisis des dossiers afin de mener une enquête et de clarifier ainsi si ces pratiques sont compatibles avec les lois de ces pays.

Selon l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle, « le Ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général d’Etat les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. »

 Je voudrais donc demander à Monsieur le Ministre de la Justice de répondre aux questions suivantes :

1. L’observation ou la surveillance de citoyen-ne-s en-dehors du territoire de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg n’est-elle pas contraire à la législation luxembourgeoise, notamment à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ?

2. Confronté à des pratiques d’observations et de surveillance probablement illicites du service de sécurité de l’ambassade des Etats-Unis au Luxembourg, Monsieur le Ministre, entend-il, à l’instar de ses homologues scandinaves, recourir à l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle et saisir le parquet avec l’affaire, lui demandant de mener une enquête judiciaire ?

3. Dans la négative, Monsieur le Ministre, peut-il m’informer sur quelles bases légales les pratiques d’observations et de surveillance du service de sécurité – et confirmé par l’ambassadrice, Madame Cynthia Stroum – se fondent ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse