Monsieur le Président, Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice, la question parlementaire suivante: L’article 9 de la loi électorale modifiée du 18 … Lire la suite de Question parlementaire concernant la non-admission aux élections européennes