Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration la question parlementaire suivante :

Le rapport annuel 2009 de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) fait référence à des informations sur des « maltraitances d’enfants au sein de familles sans papiers » (§ 13.3., p. 71). Il cite notamment un cas précis, où le juge saisi de l’affaire aurait invoqué son « incompétence » puisque la famille se trouverait en situation d’irrégularité, et qui donc n’aurait pas pris des mesures de protection. Cette situation soulève des questions fondamentales, auxquelles je prierais Madame la Ministre de bien vouloir répondre.

1. Les enfants dont les parents sont en situation irrégulière ont-ils droit à la même protection que tous les autres enfants – selon le principe d’universalité des droits humains ?

2. Le juge saisi d’une affaire de maltraitance peut-il invoquer son incompétence en raison de la situation irrégulière des parents et du mineur?

3. Quelles démarches Madame la Ministre entend-elle entreprendre afin de permettre à tous les enfants « de bénéficier de la même protection », ainsi que le demande l’ORK?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

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