Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable la question parlementaire suivante:

L’accord de coalition retient que le Gouvernement est conscient que le 4ème paquet ferroviaire de l’Union européenne présente de nombreux défis pour le secteur ferroviaire luxembourgeois. En ce qui concerne la libéralisation des services de transport, le Gouvernement propose, avant tout progrès en cause et afin de fixer les orientations pour l’avenir, de faire établir un bilan des opérations des services de transport libéralisés d’ores et déjà. Or, le 25 courant, le 4ème paquet ferroviaire sera soumis à une première lecture du Parlement européen.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à M. le Ministre du Développement durable les questions suivantes:

– Le bilan des opérations des services de transport libéralisés d’ores et déjà est-il déjà disponible?

– Dans l’affirmative, quels sont les résultats et les conclusions que l’on peut tirer de ce bilan?

– Au cas où cette étude ne serait pas encore disponible ou effectuée, quelle structure ou institution en a été ou en sera chargée et dans quels délais l’étude sera-t-elle disponible?

– Quels sont les critères qui pilotent ce bilan? Ces critères ont-ils été discutés ou établis ensemble avec les partenaires sociaux du secteur concerné?

– Est-ce que le Gouvernement se concertera également avec les partenaires sociaux du secteur concerné pour tirer les conclusions nécessaires de ce bilan?

Respectueusement,

Justin Turpel

Député

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