Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Justice ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Emploi 1a question parlementaire suivante:

En 2010, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration présentait le ” Plan d’action national pluriannuel d’intégration et de luttes contre les discriminations 2010 – 2014″. Ce plan présentait onze principes directeurs de la politique d’intégration dont un ciblant notamment ” l’emploi “. En matière de discrimination dans l’emploi j’aimerais poser les questions suivantes aux trois Ministres:

– combien de cas de discrimination dans l’emploi ont-ils été soumis en 2012 et 2013 à l’Inspection du Travail et des Mines?

– combien de cas ont donné lieu à des enquêtes, combien à des plaintes?

– combien de cas de discrimination dans l’emploi ont-ils été traités en 2012 et 2013 par les juridictions du travail?

– combien de cas de discrimination dans l’emploi ont-ils été traités en 2012 et 2013 par des juridictions civiles?

– combien de cas de discrimination dans l’emploi ont-ils été traités en 2012 et 2013 par le CET ? – combien de cas de discrimination dans l’emploi ont-ils été traités en 2012 et 2013 par OLAI ?

Le ” Plan d’action national pluriannuel d’intégration et de luttes contre les discriminations 2010 – 2013 ” prévoyait concernant l’emploi les aspects précis que voici :

– Valorisation des compétences professionnelles et techniques acquises à l’étranger;

– Promotion de l’employabilité des groupes cibles ;

– Élargissement de l’ouverture de la fonction publique aux citoyens de l’Union européenne ;

– Promotion de la création d’entreprises par les étrangers

– Promotion de l’employabilité des groupes cibles ;

– Formation à la diversité dans le secteur privé ;

– Promotion du principe de l’égalité de traitement dans tes entreprises ;

– Encourager la participation sociale des étrangers dans l’emploi ;

– Promotion de l’égalité dans l’emploi ;

Quels ont été pour chacun des aspects évoqués ci-dessus, les actions entreprises, les moyens y affectés, les personnes touchées et l’évaluation faite?

En vous remerciant d’avance. Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre et Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

Député

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