lundi, 21 septembre 2009

Question parlementaire concernant les associations agréées pour ester en justice

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la Justice la question parlementaire suivante:

La loi du 19 juillet 1997 sur l’incrimination de racisme dispose, en son article VI, que (( toute association, d’Importance nationale, dotée de la personnalité morale et agréée par le ministre de la Justice peut exercer les droits reconnus à la partie civile » et donc ester en justice si les intérêts collectifs pour lesquels elle s’engage sont en cause.

La loi du 6 décembre 2006 sur l’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations reprend le même droit pour » toute association sans but lucratif d’Importance nationale dont l’activité statutaire consiste à combattre la discrimination (…) et qui a été préalablement agréée par le ministre de la Justice. « 

Les deux lois précisent que l’action en justice des associations agréées requiert, quand il s’agit de faits portant préjudice à des personnes considérées individuellement, l’accord explicite des personnes victimes de ces faits.

Il serait donc utile que le public, et notamment les victimes ou les victimes potentielles connaissent les coordonnées des associations agréées par le ministre de la Justice, soit pour se faire conseiller, soit pour défendre leurs intérêts.

Je voudrais donc prier Monsieur le Ministre de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les associations agréées au titre de la loi de 1997 et celles agréées au titre de la loi de 2006 ?

2. Puisque les deux lois énumèrent (à juste titre) les différentes formes de discrimination, quels sont les motifs de discrimination couverts par les agréments respectifs?

3. le ministre de la justice aurait-il aussi refusé globalement ou partiellement des demandes d’agrément soumises par des associations, et sI oui, quels ont été les motifs de ce refus?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

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