Monsieur le Président, Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale la question parlementaire suivante: La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, prévoit dans son article 5 alinéa … Lire la suite de Question parlementaire concernant les majorations pour loyer dans le cadre du droit à un revenu minimum garanti