jeudi, 03 août 2017

Question parlementaire: Procédure en matière de législation fiscale

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Dans l’édition du 28 juillet 2017 du « Land », un ancien directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) accorde un entretien à cet hebdomadaire.

Répondant à une question relative au processus législatif en matière de législation fiscale (Question du journaliste: « La législation financière naît donc d’un processus informel et très hybride? »), le haut fonctionnaire en retraite déclare: « Ce que je ne trouve vraiment pas bien, c’est que le ministère des Finances fasse écrire des projets de loi par des études d’avocats ou des firmes d’audit. Au cours des dernières années, cette pratique s’est malheureusement répandue. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette affirmation?

2) Si oui, peut-il indiquer quels projets de loi adoptés ou en cours ont été entièrement ou partiellement rédigés par des études d’avocats ou des firmes d’audit?

3) Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il donner les raisons d’une telle externalisation du travail législatif?

4) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’une telle pratique est justifiable et justifiée? Ne pense-t-il pas qu’elle est nuisible à l’intérêt général dans le sens qu’elle permet à un secteur déterminé d’influencer grandement la législation dans le sens de ses intérêts particuliers?

5) Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait mettre un terme à cette pratique?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député