jeudi, 26 octobre 2017

Question parlementaire relative aux compteurs intelligents

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Madame la Ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Communications.

Le 3 juillet 2012, la Chambre des Députés a adopté deux projets de loi modifiant la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz naturel. Ce projet de loi transposait une directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Un des éléments de cette nouvelle législation fut l’introduction du « Smart metering », c’est-à-dire les « compteurs intelligents » dont la généralisation est censée se dérouler sur la période 2016-2020.

Vous n’êtes pas sans savoir que la problématique des compteurs intelligents, qui utilisent la technologie CPL (Communication par courants porteurs en ligne), pose un certain nombre d’interrogations voire de craintes au niveau international tant et si bien que certains pays ont décidé de réduire, voire d’en interdire l’installation.

Par exemple, le CPL génère assez de perturbations électromagnétiques pour être interdit dans tous les sites militaires de l’OTAN. Certains pays tels que la Suisse, la Suède et la Norvège ont fortement réglementé l’utilisation du CPL. Cette technologie est même parfois interdite dans les écoles, les hôpitaux ou les aéroports.

De plus, les compagnies d’assurances refusent de couvrir les dommages engendrés par la technologie CPL.

Si le « smart metering » pose des problèmes au niveau de la protection de la vie privée, il est également contesté pour son impact sur la santé. C’est sur ce dernier point que nous voudrions vous interroger.

1) Selon nos informations, des mesures du rayonnement de ces compteurs auraient été menées par le Ministère de la Santé en date du 10 mai 2017. Pouvez-vous confirmer cette information?

Dans l’affirmative, pouvez-vous nous assurer que ces mesures concluent que les compteurs intelligents ne comportent aucun risque sanitaire? Pouvez-vous nous faire parvenir les résultats de ces mesures? Pouvez-vous également nous indiquer qui le Ministère a chargé de procéder à ces mesures et dans quelles conditions et de quelle manière ces mesures ont-elles été effectuées?

Dans la négative, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette mesure n’a pas été effectuée? Une quelconque mesure a-t-elle d’ailleurs été effectuée aussi bien depuis l’entrée en vigueur de la loi le 7 août 2012 ainsi qu’en amont de son entrée en vigueur, notamment lors de la rédaction, par le Gouvernement précédent, du projet de loi afférant?

D’une manière générale, le principe de précaution sera-t-il respecté, notamment dans des locaux hébergeant des populations vulnérables tels que les crèches, les écoles, les hôpitaux, ou encore les Centres intégrés pour personnes âgés?

2) Toujours selon nos informations, plusieurs centaines de compteurs intelligents auraient été retirés peu après leur installation. Pouvez-vous nous confirmer cette information? Pouvez-vous nous en indiquer la raison?

3) Les Smart Meters mesurent la consommation en électricité toutes les 15 minutes et celle de gaz toutes les heures. Serait-il envisageable de réduire cette fréquence et par conséquent l’exposition aux rayonnements?

4) D’après la directive EDL 2006/32/CE, les nouveaux relevés de consommation individuelle sont censés permettre au consommateur de réguler lui-même, en temps réel, sa consommation d’énergie. Pourquoi les informations de consommation ne sont-elles pas communiquées aux consommateurs dès qu’elles sont disponibles?

Etant donné que les compteurs intelligents obligent leurs détenteurs d’être connectés de manière permanente, ils permettent par conséquent de déduire en temps réel si un consommateur est présent ou non dans son logement ainsi que ses horaires ou habitudes de vie. Par conséquent, l’installation de ces compteurs amène la population à être connectée 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365, ce qui peut être considéré comme une ingérence considérable dans le domaine privé. Partant, nous voudrions vous poser la question suivante:

5) Estimez-vous que cette fréquence est en accord avec les directives européennes (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques)?

6) En conclusion, serait-il possible d’envisager:

– dans un premier temps, afin d’appliquer le principe de précaution, un délai moratoire d’installation des compteurs connectés le temps d’effectuer des mesures, des adaptations voire des restrictions;

– dans un second temps, de réduire la fréquence des relevés de consommation, par exemple en la limitant à une fois par mois et en assurant qu’elle ait lieu en journée?

Avec nos salutations respectueuses,                              

David Wagner                                                                                                     Marc Baum

Député                                                                                                                  Député