Question parlementaire: Sous-traitance de la délivrance de visas à destination du Luxembourg

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Jusqu’à récemment, les ressortissants égyptiens désireux d’obtenir un visa pour le Luxembourg devaient s’adresser à l’ambassade de Belgique au Caire. Or, il apparaît que depuis le 14 novembre 2016, la gestion des demandes ait été cédée en sous-traitance à une société privée basée également au Caire.

Selon mes informations, cette externalisation a mené à une dégradation générale du service. Les frais de traitement ont augmenté de manière conséquente, ce qui est d’autant plus problématique que dans un contexte de crise économique, cette augmentation devient rapidement un obstacle insurmontable pour bon nombre des personnes concernées.

S’y ajoute que des documents non mentionnés sur le site Internet – rédigé uniquement dans un anglais administratif peu accessible – sont demandés. Puisque ces documents manquants doivent être remis en personne et vue la taille du pays, certaines personnes doivent faire des allers-retours pénibles de plusieurs centaines de kilomètres.

Cette société privée est aussi amenée à collecter des données privées sensibles, ce qui mène à des interrogations en matière de protection des données. Elle récolte notamment les empreintes digitales des personnes sur place.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la gestion des demandes de visa pour les ressortissants égyptiens a été donnée en sous-traitance à une société privée et que cette externalisation a été accompagnée d’une hausse conséquente des frais de traitement pour la partie demandeuse ?

2) Est-ce que cette externalisation a été mise en œuvre avec l’accord, respectivement sur demande du gouvernement luxembourgeois ?

3) Est-ce qu’il existe d’autres pays où la gestion des demandes de visas à destination du Luxembourg est assurée par des sociétés privés ? Dans l’affirmative, de quels pays s’agit-il ?

4) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la réception et la gestion des demandes de visas est une fonction qui devrait rester une prérogative des services étatiques, notamment en vue de la nature sensible des données récoltées ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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