Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Madame la Ministre du Logement.
La loi régissant l’octroi de l’aide locative, dont les bénéficiares doivent disposer d’un revenu inférieur à 2,5 fois le revenu minimum garanti (RMG) brut, prévoit notamment que le bail à loyer conclu entre le bénéficiaire candidat-locataire et le propriétaire ne peut stipuler un loyer mensuel supérieur au tiers du revenu mensuel du candidat-locataire.
Or, vous n’êtes pas sans savoir que nombre de candidats-locataires bénéficiaires de l’aide locative sont bénéficiaires du RMG. Prenant en compte que le montant brut du RMG se situe à 1.348,18 euros, cela signifie que le loyer ne pourrait dépasser environ 450 euros.
Or, il est de nos jours littéralement impossible de trouver un logement à tel prix, sans parler d’un logement décent, tout en sachant que le bénéciaire du RMG ne peut partager son loyer avec une tierce personne.
Il en résulte que nombre de bénéficiaires du RMG bénéficiant de l’aide locative se retrouvent dans l’impossibilité de se loger conformément aux dispositions légales.
Dans ce contexte, la législation luxembourgeoise se heurte aux réalités du marché du logement.
Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :
– Combien de personnes bénéficiant du RMG se trouvent dans l’impossibilité de conclure un bail à loyer en conformité avec la législation en vigueur ?
– Combien de personnes bénéficiant de l’aide locative se trouvent également dans cette situation ?
– Quelles démarches concrètes envisagez-vous afin que des bénéficiaires de cette aide, dont les revenus sont par définition extrêmement bas, puissent trouver un logement décent en conformité avec la législation, c’est-à-dire dont le loyer mensuel ne dépasse pas le tiers du revenu ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner,
Député
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