Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Je voudrais poser les questions relatives à des projet de réorganisation et de fusion au niveau du Service de la formation des adultes (SFA), de l’Ecole nationale pour adultes (ENAD) et des Centres nationaux de la formation professionnelle continue (CNFPC) à Monsieur le Ministre:

1) Une fusion entre le SFA et l‘ENAD est-elle prévue ou existe-t-il un projet pour évaluer une éventuelle fusion entre ces deux entités administratives, que ce soit au niveau du ministère ou à celui des directions respectives du SFA et de l‘ENAD?

2) Des discussions concernant l‘intégration des CNFPC dans cette nouvelle entité administrative ont-elles eu lieu au sein de son ministère?

3) Lors d’une telle fusion, les cours de formation professionnelle de l’ENAD seraient-elles transférées et intégrées dans les CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück?

4) La création d’un nouveau département est-elle prévue au sein du MENJE, regroupant sous sa responsabilité tout ce qui de près ou de loin pourrait tomber sous l’éducation pour adultes en y incluant, outre les entités nommées ci-avant, également la responsabilité pour l’Institut national des langues (INL) ?

5) La nouvelle structure SFA/ENAD/CNFPC serait-elle à subdiviser en trois divisions ?

6) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ces subdivisions prévoient la répartition suivante : l’une regroupant les formations à haut niveau de l’ENAD, à savoir premièrement celle menant au Diplôme d’accès aux études supérieures (DAES) ainsi que celle en cours d’emploi, menant au Diplôme d’éducateur diplômé d’un côté, deuxièmement celles des cycles inférieurs et supérieurs de l’enseignement secondaire de l’ENAD et troisièmement celles regroupant les formations offertes actuellement par le SFA en y incluant les formations des CNFPC ainsi que le “life long learning” ?

7) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’initiative pour ce projet émane des directeurs du SFA et de l’ENAD ?

8) Qu’en vue de la planification de la mise en œuvre de ce projet, une réunion de concertation a eu lieu le 8 novembre 2018 au MENJE et à laquelle ont participé, e.a. un 1^er conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD dans le but de donner un ordre de mission aux deux directeurs mentionnés pour qu’ils entament les réflexions pour préparer une nouvelle législation en la matière ?

9) Qu’à l’issue de la création du département prévu et de la fusion SFA/ENAD/CNFPC, la suppression d’un certain nombre de postes de direction est prévue, entre autres ceux des chargés de direction des CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück ?

10) Que l’actuelle législation du SFA ne prévoit aucune condition d’accès spécifique en relation avec l’enseignement pour le poste de directeur adjoint SFA ?

11) Qu’il est prévu de créer sur ce modèle de nouveaux postes de directeur(s) et de directeur(s) adjoint(s) qui permettraient une première fois de nommer des personnes non-issues des carrières de l’enseignement et, surtout, sans autre condition d’accès, à accéder à des fonctions dirigeantes dans un établissement scolaire offrant des formations de l’enseignement secondaire ?

12) Concernant ce dernier point, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une telle législation risque de constituer une porte d’entrée pour introduire cette pratique dans d’autres écoles de l’enseignement secondaire et de l’étendre même au niveau des postes de directeurs des lycées ?

13) Dans la mesure où ce projet serait déjà avancé, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les directions de l’INL et du Service de la Formation Professionnelle (SFP) ont déjà été mises au courant de projet prévoyant des changements substantiels pour eux ?

14) De même, est-ce que le personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA a déjà été informé de ce projet ?

15) Si tel n’est pas le cas, quand est-ce que Monsieur le Ministre pense-t-il les informer, étant donné que ces changements institutionnels auront d’énormes répercussions sur le travail et les carrières des personnes concernées ?

16) Monsieur le Ministre n’est-il pas de l’avis qu’il faille informer au plus vite les représentations du personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA de ce projet afin qu’ils puissent en discuter avec les membres du personnel de leur entité respective ?

17) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit nécessaire de faire une réunion d’information avec le personnel des différentes institutions concernées étant donné qu’un grand nombre d’entre eux risque de devoir changer de lieu de travail ?

18) Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre peut-il m’informer de ce qui en est de l’affectation future et de la carrière des personnes concernées par la suppression prévue des postes de direction ?

19) Encore dans le même ordre d’idées, le personnel du SFA n’étant, pour le moment, pas géré de la même manière que le personnel de l’enseignement secondaire, auquel appartient le personnel de l’ENAD, quel serait le statut du personnel enseignant travaillant dans cette nouvelle entité ? Est-il envisagé de changer le statut et les possibilités de mutation du personnel de l’ENAD ? Les mêmes questions se posent pour le personnel enseignant des CNFPC. En ce qui concerne le personnel psycho-pédagogique et éducatif de ces entités, quel sera le statut de celui-ci ?

20) En fusionnant ces différentes entités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit créé un hydrocéphale administratif ne pouvant plus s’adapter aux besoins pédagogiques des jeunes et jeunes adultes en voie de décrochage scolaire ? Ne serait-il pas mieux de conserver l’approche de plusieurs entités indépendantes à étendue raisonnable au lieu de créer un monstre administratif ingérable tel qu’il semble être prévu, telle qu’elle a été défendue à la Chambre des Députés ?

21) Le gouvernement a-t-il renoncé à l’idée d’origine de l’ancienne “École de la 2^e chance”, dont l’objectif était de s’engager à garantir un futur aux jeunes en voie de décrochage scolaire ?

22) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en séparant d’un point de vue organisationnel les différentes entités, il est en train de créer, voire de laisser créer, une école élitiste, ne s’investissant, d’un côté, que dans les formations bien visibles d’un point de vue marketing et oubliant, consciemment, les plus démunis des élèves décrocheurs du système de l’éducation de l’autre ? Une telle approche ne risquerait-elle pas de négliger les élèves les plus faibles par une ségrégation et une stigmatisation, ainsi que nous l’avons malheureusement déjà connu pour les élèves de l’ancien régime préparatoire? De plus, qu’en est-il, le cas échéant, de l’appréciation du travail des CNFPC ?

23) Concernant les CNFPC, comment Monsieur le Ministre peut-il concilier l’idée de revaloriser la formation professionnelle, dont la réforme est – encore – en cours avec celle de vouloir, le cas échéant, enlever au SFP les lieux de formation qu’il gère directement ?

24) Monsieur le Ministre pense-t-il que le respect du travail du parlement est garanti si, en changeant en permanence la législation d’une même structure, ainsi que nous l’avons connu ces dernières années avec la loi portant création d’une École de la 2^e chance, les objectifs visés par une législation se trouvent altérés au point qu’ils deviennent méconnaissables ?

25) Finalement, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une telle attitude de ‘self-service’ de certains hauts fonctionnaires qui proposent de légiférer à leur goût est une approche saine pour notre système démocratique ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en général, mais surtout en période de formation d’un nouveau gouvernement, les fonctionnaires de son ministère devraient garder une retenue stricte en matière d’action politique ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député