Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Suite aux demandes d’invitation, au mois d’octobre 2018, au sein de la Commission de l’Enseignement supérieur et des Médias du groupe CSV et de la sensibilité déi Lénk à laquelle il n’a été donné aucune suite et suite à vos réponses aux questions parlementaires des honorables députés Sam Tanson et Franz Fayot du 1er octobre auxquelles vous avez répondu le 9 novembre en partie de manière parcellaire, je me permets de vous poser un certain nombre de questions relatives à la situation actuelle de la radio socio-culturelle 100,7.

Je tiens à préciser qu’à l’heure actuelle, la Chambre des Députés n’étant pas assermentée au complet, les commissions parlementaires n’ont pas encore pu être mises en place. Partant, le pouvoir législatif est amputé d’un de ses moyens de contrôle du Gouvernement, alors même que celui-ci procède à des nominations qui ont une certaine valeur politique, même si je tiens à préciser que je ne remets pas en cause la qualité des personnes concernées.

Lors de la réunion du Conseil d’administration de la radio socio-culturelle 100,7 le 8 novembre 2018, ce dernier a procédé à la nomination d’une direction par intérim composée de deux de ses membres, dont l’un prend en charge la présidence tandis que l’autre assure la suppléance. La valeur politique de leur nomination (du renouvellement de mandat pour l’une des concernée) que j’évoquais plus haut s’explique par le fait qu’elles forment actuellement le duo chargé de la direction par intérim. Une troisième personne issue de la rédaction les rejoindra.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’à l’heure actuelle, le mode de fonctionnement de ladite radio pose des questionnements quant son indépendance, notamment suite aux propos  du président de son Conseil d’administration, qui s’est qualifié d’être votre “homme de confiance” (“Vertrauensmann”), suivie par la démission du directeur de la station. A cela s’est ajouté le rapport des pairs de l’European Broadcast Union (EBU) qui a mis en cause le mode de gestion de la radio tout en soulignant la qualité de la programmation.

Etant donné qu’il n’a pas été possible d’obtenir des éclaircissements de votre part en réunion de commission, je me permets de vous poser un certain nombre de questions auxquelles je vous enjoins de répondre de manière claire et précise et dans l’ordre de numérotation.

1.a.) Considérant que l’indépendance d’une station de radio publique revêt un caractère primordial pour le bon fonctionnement d’une société démocratique, êtes-vous d’avis que les propos du président du Conseil d’administration de la station 100,7 relatifs à sa relation privilégiée qu’il entretiendrait avec le Ministre des Communication et des Médias, qui de surcroît détient la présidence du Gouvernement, est de nature à assurer l’indépendance politique d’un média de service public?

1.b.) A l’occasion des festivités du 25ème anniversaire de la radio, le 30 septembre 2018, le président du C.A. de la radio socio-culturelle 100,7 a affirmé qu’il n’envisageait pas sa mission “comme décrite dans le dictionnaire”. Vous êtes-vous entretenu avec le président du C.A. de la radio socio-culturelle sur cette déclaration? Pouvez-vous m’éclairer sur la signification de cette déclaration?

2) Partagez-vous la crainte exprimée dans la “Peer Review” de la EBU selon laquelle l’actuel système de gouvernance court le risque d’une politisation, ce qui constitue, toujours selon l’EBU, un “danger pour l’indépendance” de la radio?

3) Pensez-vous, à l’instar de l’EBU, que le fait que le budget soit unilatéralement fixé par le Gouvernement constitue un problème face à l’imdépendance de celui-ci?

4) Pensez-vous, à l’instar de l’EBU, que le fait que les 9 membres du Conseil d’administration soient nommés par le Gouvernement garantisse l’indépendance d’une radio de service public?

5) Dans une chronique du 2 octobre, la radio 100,7 rapporte que vos services préparent une modification du règlement grand-ducal prévoyant la limitation de mandat du directeur pour une période de 5 ans. Dans un communiqué, vous affirmez que le mandat sera limité à 7 ans. Pouvez-vous m’éclairer sur la version correcte?

6.a.) Toujours selon la même chronique, le règlement grand-ducal en question préverrait que le Gouvernement disposât des conditions et des modalités de rémunération des collaborateurs-trices de la radio 100,7. Etes-vous d’avis qu’une telle mesure contribue à leur indépendance journalistique?

6.b.) Si le Gouvernement peut disposer des rémunérations des collaborateurs de la radio socio-culturelle 100,7, n’y a-t-il pas conflit d’intérêt dans le sens où votre chef de cabinet au sein du Ministère d’Etat représente également le Gouvernement au sein du Conseil d’administration de la CLT-Ufa, maison-mère d’une station concurrente? N’estimez-vous pas qu’il soit urgent de procéder à un remaniement personnel sur ce point?

7) Compte tenu de la diversité linguistique de notre pays à laquelle vous vous dites régulièrement, et à juste titre, très attaché, n’estimez-vous pas nécessaire de doter le seul média de service public de moyens suffisants afin d’assurer une programmation plurilingue?

8) Dans sa question parlementaire 4068 du 1er octobre 2018, l’honorable député Sam Tanson s’enquérait de savoir s’il existait des divergences de vues entre le président du Conseil d’administration et l’actuel directeur, ce qui aurait conduit ce dernier à remettre sa démission. Comme vous n’avez pas jugé utile de répondre à cette question, je me permets de la reformuler tout en la complétant:

a) Existe-t-il des divergences de vues entre le président du C.A. de la radio et son directeur et, le cas échéant, ces divergences ont-elles conduit à la démission de ce dernier?

b) Dans une chronique du 2 octobre 2018, la radio 100,7 affirme qu’un “haut fonctionnaire” du Ministère d’Etat aurait affirmé que vous auriez démis de ses fonctions l’ancienne présidente du C.A., qui a directement précédé l’actuel, au motif que celle-ci aurait collaboré “trop étroitement” avec le directeur. Pouvez-vous confirmer cette affirmation? Le cas échéant, pensez-vous que cette immixion de votre part dans la gestion d’un média de service public est légitime?

9) Dans la même chronique, la radio socio-culturelle affirme que le président du C.A. n’aurait informé que tardivement, voire quasiment pas, les autres membres du conseil de certaines décisions.

a) Vos servics se sont-ils enquis de savoir si cette affirmation est correcte? Dans la négative, pour quelle raison vos services n’ont-ils pas agi dans ce sens?

b) Dans l’affirmative, pensez-vous qu’un tel comportement de la part du président du C.A. de la radio fait preuve de compétence et d’expertise?

c) Etes-vous d’avis qu’il faudrait élaborer un code de déontologie pour le C.A. de la radio socio-culturelle 100,7?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député