Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Depuis la réforme de la fonction publique adoptée par la Chambre des Députés en 2015, les agents de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), représentés par l’Association du Personnel de la BCEE (APBCEE – CGFP), demandent à ce que les textes de loi et réglements afférant à cette réforme leur soient appliqués, étant donné qu’ils sont employés par un établissement public.

Toutefois, la direction de cet établissement n’aurait pas fait preuve de diligence particulière.

Dernièrement, les résultats des discussions menées dans le cadre de la procédure de médiation n’ont pas apporté satisfaction aux agents et à leur organisation représentative, si bien qu’ils ont appelé à un piquet de manifestation le mardi, 27 novembre et n’excluent pas le recours à la grève.

Je me permets de vous rappeler les revendications principales de l’APBCEE, que vous n’êtes évidemment pas sans connaître, et qui auraient dû être transposées conformément à la réforme statutaire de 2015:

– instauration de nouveaux critères en matière d’avancements dans le niveau supérieur dans toutes les carrières;

– les majorations d’échelons pour postes à responsabilités;

– la fonctionnarisation des agents travaillant depuis plus de 15 ans à la BCEE;

– l’adaptation du statut des agents de la BCEE;

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes:

1) Estimez-vous que les revendications de l’APBCCE sont conformes à la réforme de 2015? Dans le cas contraire, sur quels points y aurait-il des divergences?

2) Le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales des agents de la BCEE stipule que les agents de la BCEE “ont un statut de droit public assimilé à celui des employés de l’Etat” déployé dans son article 1er (“Dispositions générales”) de manière analogique aux articles concernant, entre autres, l’affectation, les devoirs des fonctionnaires, l’incompatibilité, la rémunération, les congés, la protection du fonctionnaire, le droit d’association et de représentation du personnel, la cessation définitive des fonctions, les traitements de base, la bonification d’ancienneté, l’avancement en traitement, l’allocation de famille, les allocations familiales, l’adaptation au coût de la vie, les échéances, les frais de route.

Il semble que vous et la représentation des salariés ayez des divergences d’interprétation dudit réglement. Sur quels points le règlement grand-ducal ne serait-il pas suffisamment clair et empêcherait la transposition de la loi réformée relative à la fonction publique de 2015 aux agents de la BCEE?

3) La médiation ayant abouti à un échec, comptez-vous donner satisfaction aux revendications des agents de la BCEE?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député