mercredi, 08 février 2017

PdL 6992 – Réforme de la loi sur l’Immigration

1) De quoi s’agit-il?

Cette loi rallonge le délai maximal de rétention pour les familles avec enfants de demandeurs d’asile déboutés. Ce délai d’enfermement au Centre de rétention, fixé jusqu’à présent à 3 jours, passe désormais à 7 jours. D’un autre côté, cette loi crée un « Titre de séjour pour investisseurs », ce qui octroie des titres de séjour indéfiniment renouvelables à des ressortissants riches issus de pays hors de l’Union européenne qui placent au Luxembourg des sommes importantes.

Cette loi fait aussi du Luxembourg une terre d’accueil pour les multinationales. Si, par exemple, le siège d’une multinationale devait être détruit par une catastrophe naturelle, ses cadres pourraient immédiatement s’installer au Luxembourg pour pouvoir continuer à la diriger. Finalement, cette loi transpose également deux directives européennes: l’une concernant les travailleurs saisonniers et l’autre sur la mobilité temporaire des employés au sein d’une même société.

 

2) Qu’est-ce qui est important?

Qu’il s’agisse du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations unies, de l’UNICEF ou du Conseil de l’Europe, toutes ces institutions indiquent que la rétention cause auprès des enfants des dégâts psychologiques et physiques, allant de dépressions, de peurs paniques à des symptômes de stress post-traumatiques. Pour cette raison, cette pratique contrevient à la Convention internationale des Droits de l’Enfant et n’a pas lieu d’être. Mais au lieu d’interdire l’enfermement des enfants et de se mettre à la recherche d’alternatives, le gouvernement aggrave davantage la situation, en allongeant la durée d’enfermement de 3 à 7 jours.

Par contre, la loi facilite le droit de résidence pour les riches de tous les pays. Le titre de séjour pour investisseurs crée quasiment une discrimination étatique en fonction du portefeuille: alors que le travailleur nigérian se voit rapatrié menottes aux mains une fois arrivé au Luxembourg, on déroule le tapis rouge à l’homme d’affaire du même pays. Si un grand nombre d’oligarques venus de toute la planète fait usage de ce droit, il est fort à parier que les prix de l’immobilier s’envoleront.

La possibilité d’octroyer un droit d’asile aux multinationales est aussi problématique. En cas de catastrophe naturelle, les cadres d’une multinationale peuvent rapidement recevoir un titre de séjour. Quant aux simples mortels qui seraient touchés par une catastrophe idoine, ils ne peuvent même pas bénéficier du droit d’asile car la Convention de Genève ne reconnaît pas les réfugiés climatiques.

 

3) Le vote de déi Lénk

Contre! Rétention et expulsion pour les pauvres, le tapis rouge pour les riches: cette politique d’immigration sélective est tout simplement dégoûtante et viole toutes les valeurs que nous prétendons défendre.

Cette loi a été adoptée avec les voix du CSV, du DP, du LSAP, des Verts et de l’ADR. déi Lénk a demandé et obtenu un vote séparé à propos de l’article III, celui qui allongé la limite de durée de rétention de 3 à 7 jours. Mais là aussi, tous les autres partis ont voté en faveur de cette extension.

Vous trouverez tous les documents relatifs à cette loi ici.