Un troisième accord, TISA, issu de la famille des accords de libre-échange (ALÉ) est négocié en parallèle aux accords jumeaux TTIP-TAFTA et CETA. Les négociations secrètes entre 23 membres de l’OMC, dont l’Union Européenne, devraient aboutir en 2015.
Cet Accord sur le Commerce des Services, s’il entre en vigueur, sonnera le glas de la prévoyance publique, institutionnalisant les droits des investisseurs dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce. Il touchera tous les domaines, l’éducation, la santé, les transports publics. Les services communaux tels que la distribution de l’électricité et de l’eau ne seront pas épargnés. Une fois la privatisation accomplie une marche arrière ne sera plus possible.
L’Etat devra accorder à l’entreprise privée qui voudrait instaurer une école, un hôpital, distribuer l’électricité ou l’eau, la même subvention qu’il alloue aux services qu’il offre lui-même à ses citoyens. Ainsi, notre protection sociale, que ce soient nos caisses de maladie ou de pension, risque de disparaître, car des compagnies d’assurances privées sont dans l’attente d’offrir leurs services, moins universels mais en fin de compte plus onéreux. Il va de soi que les emplois dans toutes ces boites seront moins bien rémunérés et que les conditions de travail seront plus mauvaises.
Même si un secteur est exclu du traité, cette règle des subventions ouvre une issue à la privatisation et les États déjà saignés par une concurrence réciproque, due au dumping social et fiscal, devront soutenir le privé avec l’argent soutiré aux contribuables, alors que les trusts profitent des rulings.
Un dénominateur commun des ALÉ et source de revenu intarissable pour les transnationales sont les tribunaux d’arbitrage (ISDS). Une entreprise qui se sent lésée dans son activité lucrative par des lois protégeant les normes sociales ou environnementales peut faire valoir devant les juridictions privées la diminution de son bénéfice et réclamer aux Etats des sommes faramineuses ou faire annuler une loi protégeant les salarieEs ou la nature.
La dernière trouvaille en vue de consolider la suprématie des entreprises au détriment des Etat est la création d’un conseil en matière de règlementation (CCR). 90% des experts qui y siégeront sont issus du secteur privé, la société civile restera largement exclue. Donc si les officiels nous racontent que tel ou tel paragraphe ne figure pas dans le traité, c’est sans importance, car le CCR donne carte blanche aux exigences des lobbyistes des multinationales.
Toutes les règlementations qui, au stade actuel, sont fort controversées et refusées pas les populations, entreront par cette porte arrière. Les Américains qui se plaignent d’être trop mis à l’écart du processus de règlementation en Europe auront leur mot à dire dans l’élaboration de la législation européenne.
Après avoir donné une bonne partie du pouvoir politique aux marchés financiers, ces élites qui nous gouvernent vont franchir une autre limite en offrant davantage de pouvoir politique aux transnationales, surtout à celles de l’agro-alimentaire et de la chimie.
REFUSONS CES TRAITÉS DE LIBRE-ÉCHANGE, ILS NE SONT PAS AMENDABLES !
Améliorons les normes sociales, sanitaires et environnementales, et surtout exigeons que soit sauvegardée et élargie la démocratie participative.
Jeanne Schosseler
