PdL 6992 – Réforme de la loi sur l’Immigration

1) De quoi s’agit-il? Cette loi rallonge le délai maximal de rétention pour les familles avec enfants de demandeurs d’asile déboutés. Ce délai d’enfermement au Centre de rétention, fixé jusqu’à présent à 3 jours, passe désormais à 7 jours. D’un autre côté, cette loi crée un “Titre de séjour pour investisseurs”, ce qui octroie des … Lire la suite de PdL 6992 – Réforme de la loi sur l’Immigration